Interventions de M. Aymeri de MONTESQUIOU

Discussion générale:

Dégradation de l'état de la France depuis le dernier budget voté en équilibre en 1980. Absence de dévaluation grâce à l'euro "assurance naufrage". Recherche indispensable de solution au déficit, à la dette et au chômage. Procédure malsaine du recours à l'emprunt pour assurer les dépenses de fonctionnement. Spirale perverse de l'endettement pour des besoins toujours croissants. Nécessité de raisonner à partir des recettes. Maintien salutaire pour la troisième année consécutive de la norme "zéro volume" s'agissant des dépenses. Partisan de créer une mécanique de contrainte en vue du maintien du budget à euros constants. Insuffisance du solde négatif après non-renouvellement des postes de fonctionnaires partis à la retraite, en dépit de l'opportunité historique d'atteindre le ratio des pays de l'Union européenne. Hommage au ministère des affaires étrangères et à celui de l'équipement pour le respect du pourcentage de non-remplacement, à l'opposé de celui de l'enseignement scolaire. Intérêt de l'informatisation de la redevance audiovisuelle. Pertinence de l'exemple de BNP-Paribas pour une transposition à l'administration des règles de gestion prévisionnelle de l'emploi. Obligation d'informer les Français sur la dette et de les convaincre de l'utilité de son remboursement. Poids sur les générations futures. Absurdité des 35 heures. (texte intégral du JO)
Se réjouit des mesures favorables à la compétitivité et à l'emploi : crédit d'impôt pour les entreprises qui relocalisent ; allégements fiscaux et sociaux dans les pôles de compétitivité ; aide à l'emploi à domicile ; aménagement de l'ISF ; revalorisation du SMIC et suppression du SMIC hôtelier. Prudence quant au financement gagé par des recettes générées par la croissance. Partisan à cet égard d'établir la règle d'une croissance zéro. Obligation morale de résultat. Devoir de vérité et de considération envers les Français qui seront les véritables acteurs du redressement des finances. Les sénateurs du RDSE se déclarent prêts à croire en ce budget en dépit de quelques habiletés qui disparaîtront avec la LOLF. (texte intégral du JO)

Première partie :

  Débat sur les recettes des collectivités locales :

Révision de la Constitution en mars 2003. Effort financier de l'Etat en faveur des collectivités territoriales. Amélioration de la péréquation. Souhait de pouvoir disposer de simulations. Composantes de la dotation forfaitaire des communes. Réforme de la DGF des EPCI. Nouvelle dotation de péréquation urbaine. Interrogation sur les bourgs-centres du Gers concernés par cette réforme. Favorable au rétablissement du gel de la progression de la dotation forfaitaire. Votera les dispositions proposées par le Gouvernement. (texte intégral du JO)

Art. 20 (Mesures relatives au développement et au financement de l'apprentissage)

Son amendement n° I-182 : report d'un an de l'instauration de la contribution au développement de l'apprentissage et fixation de son taux à 0,10 % des rémunérations sous réserve du nombre de jeunes embauchés ; rejeté. (texte intégral du JO)
Intervient sur son amendement précité n° I-182. Amélioration de l'adéquation entre le paiement de cet impôt et les besoins d'alimentation du fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage. (texte intégral du JO)
Son amendement n° I-183 : possibilité de verser la contribution au comptable de la direction générale des impôts ou aux organismes collecteurs ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
Favorable à l'amendement n° I-172 de M. Michel Mercier (versement de la contribution aux organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage) assorti du sous-amendement n° I-343 du Gouvernement (fixation des échéances de règlement de la contribution aux organismes collecteurs et de son reversement au comptable public et instauration d'une majoration en cas de non-versement par l'entreprise). (texte intégral du JO)

Art. additionnels avant l'art. 29

Soutient l'amendement n° I-184 de M. Michel Thiollière (autorisation aux EPCI de fixer des taux différenciés par commune de la taxe d'enlèvement d'ordures ménagères durant une période transitoire de douze ans) ; retiré. (texte intégral du JO)

Art. 43 (Evaluation du prélèvement opéré sur les recettes de l'Etat au titre de la participation de la France au budget des Communautés européennes)

Forte légitimité de la France, deuxième contributrice au budget communautaire, pour émettre des avis budgétaires ou relatifs aux politiques communes. Surcoût de l'élargissement. Question de l'extension du mécanisme de correction dénommé chèque britannique. Le groupe RDSE votera cet article. (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 34

Art. additionnel après l'art. 13 (précédemment réservé)

Vote sur l'ensemble de la première partie :

Inquiétudes quant à l'exécution de cette loi de finances, quant à la sincérité du budget et quant au niveau d'endettement. Fiscalité française peu incitative. Propositions de réformes. Projet de loi néanmoins positif. La majorité du RDSE votera ce texte. (texte intégral du JO)

Deuxième partie :

  Intérieur, sécurité intérieure et libertés locales - Sécurité :

Priorité à la poursuite de la mise en oeuvre de la LOPSI. Augmentation des crédits et créations d'emplois dans la police nationale. Dérive préoccupante des dépenses de justice. Question sur l'exécution à 100 % de la LOPSI en 2007. Interrogation sur l'état d'avancement du projet de numérisation des actes des collectivités territoriales et du programme de modernisation des centres de déminage. Hétérogénéité de l'évolution de la délinquance. Question sur l'échéance des éradications des zones de non-droit. Souhaits des fonctionnaires de police en matière de versement de la prime au mérite. Accès souhaitable de l'ensemble des forces de sécurité au réseau ACROPOL. Non-pertinence d'indicateurs de performance distincts pour la police et pour la gendarmerie. Réserve sur l'objectivité de l'auto-évaluation de l'administration. Risque de complexité et d'illisibilité du système. Problématique de la répartition des charges de garde et de transfert de détenus assurées pour deux tiers par la police nationale. Divergences persistantes entre les ministères de l'intérieur et de la justice. Interrogation sur les moyens de débloquer cette situation préjudiciable à l'efficacité des forces de sécurité. Au nom de la commission des finances, proposera l'adoption de ce budget. (texte intégral du JO)

  Economie, finances et industrie - Commerce extérieur :

Demande que l'Union européenne ne soit plus considérée comme une zone d'exportation. Politique de ciblage indispensable. Instauration d'une prime à l'efficacité. Rôle stratégique du ministère. Accueil des étudiants des pays aux marchés porteurs. Volontariat international en entreprise, VIE. Bilan des mesures. Le groupe du RDSE votera les crédits du commerce extérieur. (texte intégral du JO)

  Affaires étrangères :

Optimisation du réseau diplomatique français. Pertinence des priorités définies dans ce projet de budget. Réponse aux défis de réussir une mondialisation plus juste. Poursuite des efforts en matière d'APD, de réforme du droit d'asile, de sécurité des Français à l'étranger et d'affirmation de la langue et de la culture française. Augmentation des bourses d'étude. Accueil d'un fort pourcentage d'étudiants étrangers issus du continent africain. Augmentation légitime des crédits destinés à la promotion de l'Europe. Bien-fondé des mesures de rationalisation : paiement a priori pour les demandes de visa ; nouvelle gestion du patrimoine immobilier et réduction des effectifs. Nécessité de réfléchir à la restructuration du réseau à l'aune de la construction européenne. Projet d'état-civil européen. Interrogation sur les modes de collaboration diplomatique et consulaire en dehors de l'Union européenne. Favorable à l'extension de l'expérience de "co-localisation" réalisée au Kazakhstan. Réflexion souhaitable sur la mise en oeuvre d'une politique commune des visas. Sceptique quant à la réalisation d'ambassades communes. Politique étrangère et de sécurité commune, PESC. Nécessité de faire des choix stratégiques par-delà la nouvelle donne européenne. Suppression d'ambassades et de consulats à la symbolique onéreuse. Partisan d'un guichet unique pour les Etats appartenant à l'espace Schengen. La majorité du groupe du RDSE votera ce projet de budget. (texte intégral du JO)