PROJET DE LOI
PORTANT LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE ET RENFORCEMENT DE LA RÉSILIENCE FACE À SES EFFETS
n° 2021-1104 (dossier législatif)
Article 58 ter (nouveau) (priorité)
Article additionnel avant l'article 67 (priorité) - Amendements n° 1471, n° 368 et n° 1470 (Criminalité environnementale - Reconnaissance du crime d'écocide)
Article 67 (priorité) (Création de la circonstance aggravante de mise en danger de l'environnement)
Article 68 (priorité) (Renforcement des sanctions pénales en cas d'atteintes graves et durables à la santé et l'environnement et création du délit d'écocide)
Article additionnel après l'article 68 (priorité) - Amendements n° 836 et n° 1938 (Fait illicite en lien avec la protection de la nature et de l'environnement - Exercice de l'action civile par les associations)
Article additionnel après l'article 68 (priorité) - Amendement n° 1939 (Accès à la justice pénale - Plaintes des victimes adressées aux fonctionnaires et agents de l'administration chargés de certaines fonctions de police judiciaire)
Article additionnel après l'article 68 (priorité) - Amendements n° 843 et n° 844 (Personnes responsables d'atteintes à l'environnement - Exclusion pour dix ans de la procédure de passation des marchés)
Article 69 (priorité) (Possibilité d'imposer la restauration du milieu naturel)
Article additionnel après l'article 69 (priorité) - Amendement n° 374 (Droit de l'environnement - Introduction de la notion de limites planétaires)
Article additionnel après l'article 69 (priorité) - Amendement n° 1041 (Impact sanitaire et environnemental de l'utilisation du chlordécone en Guadeloupe et en Martinique - Rapport au Parlement)
Article 69 ter (priorité) (supprimé) (Élargissement du champ du « référé pénal spécial »)
Article 70 (priorité) (Relèvement du montant des amendes de certaines infractions prévues par le code de l'environnement)
Article additionnel après l'article 70 (priorité) - Amendement n° 948 (Récidive en cas de non-respect des mesures de restriction d'eau en période de sécheresse - Délictualisation)
Article additionnel après l'article 71 bis (priorité) - Amendement n° 2204 (Délits en matière d'environnement et d'urbanisme - Clarification de la compétence du tribunal correctionnel siégeant à juge unique)
Article 71 ter (priorité) (Désignation d'un ou de plusieurs tribunaux spécialisés pour connaître des actions relatives au devoir de vigilance)
Article 73 (priorité) (supprimé) (Rapport au Parlement sur l'application des articles 67 et 68)
Article 75 (priorité) (supprimé) (Rapport au Parlement sur l'opportunité de procéder à une codification à droit constant des infractions relatives à l'environnement)
Article 76 (priorité) (Évaluation annuelle des mesures du projet de loi par la Cour des comptes)
Article additionnel après l'article 76 (priorité) - Amendement n° 127 (Haut Conseil pour le climat - Mesures à prendre dans l'objectif de réduction de 55 % d'émissions de gaz à effet de serre en 2030 - Rapport au Gouvernement et au Parlement)
Article additionnel après l'article 76 (priorité) - Amendement n° 522 rectifié (Haut Conseil pour le climat - Évaluation de l'action des collectivités territoriales en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre et d'adaptation au changement climatique - Rapport)
Article 77 (priorité) (supprimé) (Observatoire rendant compte de la mise en œuvre de la SNBC par les collectivités territoriales)
Article 78 (priorité) (supprimé) (Mise en place de feuilles de route pour chaque secteur fortement émetteur de gaz à effet de serre)
Article additionnel après l'article 84 (priorité) - Amendement n° 342 rectifié bis (Rôle de contrôle du Parlement - Nouvel examen par le Parlement de la présente loi dans un délai maximal de cinq ans)
Article additionnel après l'article 84 (priorité) - Amendement n° 718 rectifié (Opportunité de l'intégration dans tout projet de loi d'une évaluation des dispositions dudit projet au regard des objectifs de développement durable - Rapport au Parlement)
Article additionnel après l'article 84 (priorité) - Amendement n° 739 rectifié (Opportunité de la création d'un Conseil scientifique unique et pluridisciplinaire - Rapport au Parlement)
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