PROPOSITION DE LOI VISANT À CLARIFIER DIVERSES DISPOSITIONS DU DROIT ÉLECTORAL n° 2019-1269 (dossier législatif)
Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° 47 (Circonscription unique - Résultat d'élection - Délai de communication des résultats)
Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° 21 (Propagande électorale - Utilisation des couleurs bleu, blanc, rouge)
Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° 16 (Professions de foi et bulletins de vote - Envoi et financement par l'État)
Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° 33 rectifié (Distribution de la propagande électorale - Acheminement - Remboursement)
Article 5 (art. L. 52-3 du code électoral - Contenu des bulletins de vote)
Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° 35 rectifié (Affichage électoral sauvage - Coût du nettoyage - Imputation sur le remboursement des dépenses de propagande électorale)
Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° 32 rectifié (Affichage électoral sauvage - Sanction - Non-remboursement des frais d'impression - Interdiction)
Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° 31 rectifié (Titre de la liste électorale)
Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° 30 rectifié (Communes de plus de 1 000 habitants - Candidats ressortissants des États membres de l'Union européenne - Absence de mention de la nationalité sur les bulletins de vote - Non remboursement des frais d'impression)
Article 5 bis (nouveau) (art. L. 306 du code électoral - Clarification des règles de propagande pour les élections sénatoriales)
Article 6 (titre Ier [nouveau] du livre VIII et art. L. 567-1 A [nouveau] du code électoral ; loi n° 90-1103 du 11 décembre 1990 organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux [abrogée] ; art. 15 de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France - Stabilité du droit électoral dans l'année qui précède le scrutin)
Article 7 (art. 45-1, L. 52-11-1, L. 118-2, L. 330-9-1, L. 388, L. 392, L. 454, L. 478, L. 505 et L. 532 du code électoral - Diverses coordinations - Application outre-mer)
Article 8 (Modalités d'entrée en vigueur de la proposition de loi)
PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE VISANT À CLARIFIER DIVERSES DISPOSITIONS DU DROIT ÉLECTORAL n° 2019-1268 (dossier législatif)
Article additionnel avant l'article 1er - Amendement n° 2 (Élections présidentielles - Élections législatives - Simultanéité)
Article 1er (art. L.O. 136-1 du code électoral - Clarification de l'inéligibilité pour manquement aux règles de financement des campagnes électorales - Élections législatives et sénatoriales)
Article 2 (art. L.O. 136-3 du code électoral - Clarification de l'inéligibilité pour fraude électorale - Élections législatives et sénatoriales)
Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 10 rectifié (Élections municipales - Bulletin de vote - Absence de mention de la nationalité des candidats européens - Absence de nullité)
Article 2 bis (nouveau) (art. L.O. 136-4 du code électoral - Mise en œuvre de l'inéligibilité pour manquement aux obligations fiscales)
Article 3 (art. L.O. 128 et L.O. 384-1 du code électoral ; art. 3 et 4 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel ; art. 21 de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République - Diverses coordinations - Application outre-mer)
Article 4 (Modalités d'entrée en vigueur de la proposition de loi organique)
PROJET DE LOI DE TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE n° 2019-828 (dossier législatif)
Articles additionnels après l'article 20 bis - Amendement n° 521 (Collectivités territoriales de plus de 3 500 habitants - Organes délibérants - Organisation et temps de travail des services - Débat)
Articles additionnels après l'article 20 bis - Amendement n° 520 rectifié ter (Droit de grève - Aménagement de l'exercice dans certains services - Limitations)
Article 22 bis B (art. 12-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale - Contribution financière du CNFPT au développement de l'apprentissage dans la fonction publique territoriale)
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