PROPOSITION DE LOI GARANTISSANT LE DROIT AU REPOS DOMINICAL

première lecture

[16 novembre et 9 décembre 2011]

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Discussion générale:

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  Question préalable :

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  Demande de renvoi à la commission :

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  Rappel au règlement :

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Article additionnel avant l'article 1er

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Article 1er (art. L. 3132-3 du code du travail - Principe du repos dominical)

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Article 2 (art. L. 3122-8-1 à L. 3122-28-6 (nouveaux) du code du travail - Garanties et protections pour les salariés qui travaillent le dimanche)

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Art. 2 bis (nouveau) (art. L. 3132-13 - du code du travail - Limitation des dérogations au repos dominical dans les commerces de détail alimentaire)

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Article 3 (art. L. 3132-23 du code du travail - Repos dominical et distorsions de concurrence)

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Article 4 (art. L. 3132-25 du code du travail - Dérogations au repos dominical dans les communes touristiques)

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Article 5 (art. L. 3132-25-1 du code du travail - Limitation des cas de dérogations au principe du repos dominical dans les périmètres urbains de consommation exceptionnels (Puce))

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Article 6 (art. L. 3132-25-3 du code du travail - Conditions à remplir pour que certaines autorisations de déroger à la règle du repos dominical puissent être accordées)

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Article 7 (art. L. 3132-25-4 du code du travail - Durée de validité des autorisations de déroger à la règle du repos dominical)

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