PROJET DE LOI
POUR LA CROISSANCE, L'ACTIVITÉ ET L'ÉGALITÉ DES CHANCES ÉCONOMIQUES
n° 2015-990 (dossier législatif)
Article 54 quater (supprimé) (art. L. 524-1 [nouveau] du code de l'énergie - Entreprises ayant des activités hyper électro-intensives)
Article additionnel après l’article 54 quater
Articles additionnels après l’article 55
- Intervention 3
- Intervention 4
- Intervention 5
- Intervention 6
- Intervention 7
- Intervention 8
- Intervention 9
Articles additionnels après l'article 57
Articles additionnels après l'article 58 quater
Article additionnel après l'article 60
Article additionnel après l’article 62 bis
Article 64 bis (art. L. 225-22-1, L. 225-42-1, L. 225-79-1, L. 225-90-1 et L. 225-102-1 du code de commerce - Encadrement et mise sous condition de performance des régimes de retraite à prestations définies attribuées aux dirigeants mandataires sociaux des sociétés cotées)
Articles additionnels après l'article 64 bis
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