Interventions de Mme Laure DARCOS

Article 9 (Assouplir le régime de protection contre l'expulsion, l'interdiction du territoire français et l'obligation de quitter le territoire français)

Article 12 bis (nouveau) (Autoriser le refus d'octroi d'un contrat jeune majeur à une personne faisant l'objet d'une OQTF)

Article additionnel après l'article 12 bis - Amendements n° 92 rectifié ter, n° 142 rectifié bis et 279 rectifié (Cahier des charges national pour l'évaluation de la minorité des MNA)

Article additionnel après l'article 12 bis - Amendements n° 144 rectifié bis, n° 282 rectifié, n° 494, n° 137 rectifié bis, n° 78 et n° 79 (Demande de rapport sur l'opportunité de la recentralisation de la mise à l'abri des MNA)

Article 13 (Introduction de nouveaux critères encadrant les titres de séjour fondés sur le respect des principes de la République, l'absence de menace grave à l'ordre public ou la résidence habituelle en France)