PROJET DE LOI ORDONNANCES RELATIVES À LA MODIFICATION DES RÈGLES APPLICABLES À L'ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE DES PROJETS ET PORTANT RÉFORME DES PROCÉDURES DESTINÉES À ASSURER L'INFORMATION DU PUBLIC À L'ÉLABORATION DE DÉCISIONS AYANT UNE INCIDENCE SUR L'ENVIRONNEMENT
première lecture
[n° 2018-148 (10 octobre 2017)]
Discussion générale:
. (texte intégral du JO)Article 2 (Mise en cohérence du vocabulaire de plusieurs codes)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
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Articles additionnels après l'article 3
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)