M. le président. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.
M. Ronan Dantec. Le groupe du RDSE votera lui aussi en faveur de l’adoption de ce projet de loi.
Comme l’a souligné Alain Richard précédemment, ces ordonnances ne vont pas régler tous les problèmes sur tous les dossiers, mais elles promeuvent une approche plus globalisante, et les amendements complémentaires que nous avons adoptés renforcent cette dimension.
Il est bon, me semble-t-il, que le travail mené par le Sénat dans le cadre de ses commissions et de ses différentes missions d’information puisse assez rapidement se trouver intégré dans un texte de loi. J’espère que la CMP tiendra compte de tout ce travail que nous avons réalisé en amont.
Néanmoins, des risques existent, et il faudra voir comment les ordonnances seront mises en œuvre sur le terrain. En tout état de cause, si l’on ne met pas sur la table l’ensemble des données, si l’on n’adopte pas une vision globale, le contentieux et les oppositions l’emporteront.
Telle est la philosophie qui sous-tend ces ordonnances, et c’est pourquoi nous voterons ce projet de loi de ratification. De toute manière, si elles ne sont pas appliquées dans cet état d’esprit, on en reviendra à la situation antérieure : nous vivons aujourd'hui dans une société où l’on ne peut plus passer en force sur les questions environnementales !
M. le président. La parole est à M. Jean-François Longeot, pour explication de vote.
M. Jean-François Longeot. Le groupe Union Centriste votera bien entendu ce texte, qui met en place un certain nombre de procédures nouvelles et permettra notamment des assouplissements administratifs. J’ajouterai que certains amendements défendus par Ronan Dantec reprennent une partie des préconisations de notre rapport.
M. le président. La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.
M. Guillaume Gontard. À l’issue de ces débats, les craintes que nous avions formulées lors de la discussion générale n’ont pas été levées, sur aucune des deux ordonnances.
La première créera ainsi un droit quasi fictif à la participation pour nos concitoyens, très éloigné des attentes exprimées. Nous sommes donc sceptiques sur la portée réelle de ces dispositions. Il faut savoir écouter, mais il faut aussi savoir entendre, et rien n’obligera demain les maîtres d’ouvrage à prendre en compte les observations et les critiques qui auront été faites.
La seconde ordonnance passe d’une évaluation environnementale systématique à des évaluations au cas par cas. Certes, quand l’évaluation aura été décidée, elle sera efficiente. Mais que dire de tous les projets qui, du fait de ces dispositions, ne feront plus l’objet d’une évaluation, faute de temps et de moyens ? Ce n’est pas insulter les directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement – les DREAL – que de dire qu’elles subissent de plein fouet les politiques d’austérité menées par les différents gouvernements !
Nous avons voulu être constructifs et avons présenté des amendements. Aucun n’a été retenu.
Il ne nous aura fallu que quelques heures pour modifier plus de soixante articles du code de l’environnement. Qui peut dès lors encore prétendre que la procédure des ordonnances respecte les prérogatives des parlementaires ?
Pour l’ensemble de ces raisons, nous voterons contre ce projet de loi de ratification.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?…
Je mets aux voix, dans le texte de la commission, modifié, l'ensemble du projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l’évaluation environnementale des projets, plans et programmes et n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l’information et la participation du public à l’élaboration de certaines décisions susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement.
(Le projet de loi est adopté.)
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.
Mme Éliane Assassi. Et des sénatrices !
M. Sébastien Lecornu, secrétaire d'État. … et, bien évidemment, des sénatrices, notamment la présidente du groupe CRCE ! (Sourires.)
Je remercie tout particulièrement le rapporteur, le président et l’ensemble des membres de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.
Sur un certain nombre de points qui ont pu être évoqués au travers des amendements, le suivi sur lequel le Gouvernement s’est engagé sera assuré : je veillerai à ce que la parole donnée soit tenue. S’il n’en était pas ainsi à vos yeux, n’hésitez pas à me le faire savoir !
7
Ordre du jour
M. le président. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à demain, mercredi 11 octobre 2017 :
À quatorze heures trente : éloge funèbre de Nicole Bricq.
À quinze heures quinze :
Examen de trois projets de loi en discussion commune :
- Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, ratifiant l’ordonnance n° 2017–31 du 12 janvier 2017 de mise en cohérence des textes au regard des dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
- Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, ratifiant l’ordonnance n° 2017-48 du 19 janvier 2017 relative à la profession de physicien médical et l’ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé ;
- Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, ratifiant l’ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 relative à l’adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé.
Rapport de Mme Corinne Imbert, fait au nom de la commission des affaires sociales (n° 10, 2017-2018) ;
Textes de la commission (nos 12, 11 et 13, 2017-2018).
À dix-sept heures trente :
Déclaration du Gouvernement, suivie d’un débat, sur l’avenir de l’Union européenne, en application de l’article 50-1 de la Constitution ;
Suite éventuelle de l’ordre du jour de l’après-midi.
Personne ne demande la parole ?…
La séance est levée.
(La séance est levée à dix-neuf heures trente-cinq.)
Direction des comptes rendus
GISÈLE GODARD