Interventions de M. Philippe DALLIER

Discussion générale:

Lien entre la cohésion de la nation et la mise en oeuvre de l'égalité des chances. Nécessité de comprendre les causes des émeutes urbaines. Existence de signes avant-coureurs. Projet de loi complétant le dispositif mis en oeuvre depuis quatre ans. Saisine de la commission des finances sur les dispositions relatives à l'apprentissage, aux dépenses fiscales et à la création de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances, l'ANCSEC. Propositions de la commission. Regret de la non-publication en annexe de la liste des ZFU de troisième génération. Amendements relatifs aux exonérations fiscales et sociales pour les ZFU. Approbation de la création de l'ANCSEC. Interrogation sur le nouveau périmètre de la délégation interministérielle à la ville, DIV, et sur le rattachement de l'ANCSEC aux missions de la LOLF. Sous réserve de l'adoption de ses amendements, la commission des finances émet un avis favorable sur le texte. (texte intégral du JO)

  Demande de renvoi à la commission :

  Rappel au règlement :

Article 1er (art. L. 337-3 du code de l'éducation - Création de la formation d'apprenti junior)

Article 2 (précédemment réservé) (art. L. 115-2, L. 117-3, L. 117-17 et L. 118-1 du code du travail - Modifications du code du travail consécutives à la création de l'apprentissage junior)

Article 3 (art. 244 quater G du code général des impôts - Crédit d'impôt en faveur des entreprises employant des apprentis juniors)

Son amendement n° 281 : ouverture du droit au crédit d'impôt pour les contrats d'apprentissage conclus depuis au moins un mois ; adopté. (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 4 quater

Article 6 (art. 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire - Création de nouvelles zones franches urbaines)

Favorable à la création de nouvelles zones franches. Possibilité pour les quartiers de renouer avec une activité et incitation des gens à travailler. (texte intégral du JO)
Intervient sur l'amendement n° 25 de la commission (intégration de la troisième génération de ZFU dans le cadre général des ZFU défini dans la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire). (texte intégral du JO)

Article 7 (art. 44 octies du code général des impôts - Prorogation et extension des exonérations fiscales dans les anciennes et nouvelles zones franches urbaines)

Notification du dispositif des ZFU à la Commision européenne. Demande d'éclaircissement sur l'application de la règle "de minimis". (texte intégral du JO)
Son amendement n° 285 : abaissement des seuils des entreprises bénéficiaires des exonérations à 50 salariés ; adopté. (texte intégral du JO)
Ses amendements n° 287 et 288  : rédaction ; n° 290  : ouverture aux entreprises soumises au nouveau régime des ZFU des crédits d'impôt pour l'emploi de salariés réservistes et de celui applicable à la création de nouveaux produits et de prototypes ; n° 291  : coordination ; n° 295 et 293  : rédaction et coordination ; et n° 294  : extension de l'exonération des droits de mutation pour les cessions de fonds de commerce aux nouvelles ZFU ; adoptés. (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 714 de M. Roland Muzeau (simplification). (texte intégral du JO)
Son amendement n° 289 : majoration de l'exonération d'impôt sur les bénéfices réservée aux nouvelles embauches ; adopté. (texte intégral du JO)
Ses amendements portant sur le même objet n° 298 et 299  : intégration à la DGF de la compensation par l'Etat de l'exonération de taxe professionnelle ou de taxe foncière sur les propriétés bâties applicable aux nouveaux bâtiments à la suite d'un transfert d'activité dans une ZFU lorsque la commune d'accueil a un potentiel financier supérieur à la moyenne ; retirés. (texte intégral du JO)

Article 8 (art. 217 quindecies du code général des impôts - Incitation fiscale à l'investissement des sociétés dans les entreprises implantées en zones franches urbaines)

Ses amendements de rédaction n° 303, n° 304, n° 305, n° 307  : rédaction, et n° 306  : coordination ; adoptés. (texte intégral du JO)

Article 9 (art. 12 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville - Exonérations de cotisations sociales patronales dans les zones franches urbaines)

Ses amendements n° 310  : harmonisation et clarification ; adopté ; et n° 312  : prise en compte de l'interprétation la plus favorable à l'entreprise en cas de divergence d'appréciation entre les services fiscaux et l'URSSAF sur les conditions d'éligibilité aux exonérations ; retiré. (texte intégral du JO)

Article 9 bis (art. 12-1 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville - Exonérations de charges sociales pour les associations implantées dans les zones franches urbaines)

Son amendement n° 313 : extension aux ZFU de troisième génération des exonérations sociales en faveur des associations implantées dans les zones concernées ; adopté. (texte intégral du JO)

Article 10 (art. 13 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville - Mise en oeuvre de la clause locale d'embauche dans les nouvelles zones franches urbaines)

Article 12 (art. 28 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville - Accélération de la procédure d'autorisation des implantations commerciales en zones franches urbaines)

Article 13 (art. 36-1 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat - Dispense d'autorisation pour les projets de multiplexes cinématographiques)

Article 15 (art. 3 de la loi du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés - Exonération de taxe d'aide au commerce et à l'artisanat)

Soutient les amendements de suppression n° 50 de la commission et n° 87 de la commission des affaires économiques saisie pour avis ; identiques à son amendement n° 315 ; adoptés. (texte intégral du JO)

Article 16 (art. L. 121-14 à L. 121-18 du code de l'action sociale et des familles - Création de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances)

Interrogations portant sur l'ANCSEC : son positionnement par rapport à la DIV, son rattachement à une mission budgétaire et son organisation territoriale. (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 340 de Mme Gisèle Printz (stabilisation dans leur emploi des agents recrutés par l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances). (texte intégral du JO)

Article 17 (Substitution de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances au Fonds d'action et de soutien pour l'intégration et la lutte contre les discriminations)

Son amendement n° 317 : précision ; adopté. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 1er (précédemment réservés)

Déclare applicable l'article 40 de la Constitution sur les amendements énoncés par le Gouvernement. (texte intégral du JO)

Articles additionnels avant l'article 5 (précédemment réservés)

Articles additionnels après l'article 6 (précédemment réservés)

Son amendement n° 283 : information préalable du Parlement avant la création de nouvelles zones franches urbaines, ZFU ; adopté. (texte intégral du JO)

Articles additionnels avant l'article 7 (précédemment réservés)

Son amendement n° 284 : clôture, à compter de la date de publication de la présente loi, des régimes d'exonération fiscale pour création d'activités dans les anciennes ZFU ; adopté. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 7 (précédemment réservés)

Sur les amendements de M. Roland Ries, s'oppose au n° 323 (exonération des associations implantées dans les zones franches urbaines du paiement de la taxe sur les salaires) et demande l'avis du Gouvernement pour le n° 324 (repli). (texte intégral du JO)

Article additionnel avant l'article 25 (précédemment réservé)

Déclare applicable l'article 40 de la Constitution sur l'amendement n° 805 de M. Roland Muzeau (versement des allocations familiales dès le premier enfant). (texte intégral du JO)

Explications de vote sur l'ensemble :