Question d'actualité au Gouvernement sur la défense du service public

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2025 n° 2025-127 (dossier législatif)

Article 47 (Plafond des autorisations d'emplois de l'État)

Article 52 (Octroi de la garantie de l'État à l'Unédic)

Article 53 (Sécurisation des prêts à la collectivité de Nouvelle-Calédonie)

Article 57 (Augmentation de la quote-part de la France au Fonds monétaire international)

Article 58 (Adaptation du calendrier de mise en œuvre du financement à 50% par l'employeur de la protection complémentaire santé dans la fonction publique de l'État)

Après l’article 59

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