PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE INSTAURANT UNE CHARTE DES SERVICES PUBLICS
première lecture
[30 octobre 2024]
Discussion générale:
P. 4615 (texte intégral du JO)Article 1er (Constitutionnalisation de la Charte des services publics)
P. 4627 (texte intégral du JO)Article 2 (Texte de la Charte des services publics)
P. 4628 (texte intégral du JO)