PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE INSTAURANT UNE CHARTE DES SERVICES PUBLICS

première lecture

[30 octobre 2024]

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Discussion générale:

P. 4615 (texte intégral du JO)

Article 1er (Constitutionnalisation de la Charte des services publics)

P. 4627 (texte intégral du JO)

Article 2 (Texte de la Charte des services publics)

P. 4628 (texte intégral du JO)