PROPOSITION DE LOI VISANT À PROTÉGER LES LOGEMENTS CONTRE L'OCCUPATION ILLICITE
première lecture
[n° 2023-668 (31 janvier 2023)]
Exception d'irrecevabilité :
P. 561 (texte intégral du JO)Question préalable :
P. 563 (texte intégral du JO)P. 566 (texte intégral du JO)
P. 567 (texte intégral du JO)
Discussion générale:
P. 569 (texte intégral du JO)Article 1er A (Sanction de l'occupation frauduleuse d'un local)
P. 577 (texte intégral du JO)