PROJET DE LOI RELATIF À LA SÉCURITÉ ET À LA LUTTE CONTRE LE TERRORISME

première lecture

[n° 2012-1432 (16 octobre 2012)]

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Article 1er (Texte non modifié par la commission) (art. L 222-1 du code de la sécurité intérieure, art. 32 de la loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 - Prorogation de certains dispositifs issus de la loi du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme)

. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l’article 1er

. (texte intégral du JO)