PROJET DE LOI RELATIF À LA SÉCURITÉ ET À LA LUTTE CONTRE LE TERRORISME
première lecture
[n° 2012-1432 (16 octobre 2012)]
Article 1er (Texte non modifié par la commission) (art. L 222-1 du code de la sécurité intérieure, art. 32 de la loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 - Prorogation de certains dispositifs issus de la loi du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme)
. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l’article 1er
. (texte intégral du JO)