Accès article par article
- Demande de renvoi à la commission
- Article 1er
- Création d'un répertoire des représentants d'intérêts agissant pour le compte de mandants étrangers
- Article 1er bis A (nouveau)
- Contrôle de la HATVP sur le risque d'ingérence en matière de reconversion professionnelle
- Article 1er bis
- Obligation pour les laboratoires d'idées de déclarer les dons et versements étrangers
- Article additionnel après l'article 1er bis - Amendement n° 34
- Pénalisation le fait d'imiter l'identité d'une agence de presse ou d'un média pour partager des informations
- Article additionnel après l'article 1er bis - Amendement n° 12
- Déclaration des financements étrangers reçus par les universités
- Article 2 (Texte non modifié par la commission)
- Rapport sur l'état des menaces qui pèsent sur la sécurité nationale en raison d'ingérences étrangères
- Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 25 rectifié quater
- Inscription de la notion d'intelligence économique dans le texte afin de protéger les intérêts économiques de la France
- Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 14
- Demande de rapport
- Article 3
- Extension de la technique dite de l'algorithme aux cas d'ingérence étrangère
- Article 4
- Possibilité de procéder au gel des fonds et des ressources économiques des personnes se livrant à des actes d'ingérence
- Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° 19
- Sensibilisation des jeunes publics lors de cours d'enseignement moral et civique
- Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° 18
- Sensibilisation des jeunes lors de la journée défense et citoyenneté (JDC)
- Article 4 bis (nouveau)
- Article 5
- Intitulé de la proposition de loi