Accès article par article
- Article 1er
- Possibilité d'autoriser la transformation de bureaux en habitations dans les zones où le document d'urbanisme s'y oppose
- Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 5
- Appui de l'ANCT pour les opérations de transformation de bâtiments existants en habitations
- Article 1er bis
- Article 2
- Assujettissement des opérations de transformation de bureaux en logements à la taxe d'aménagement
- Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 30
- Extension de 2 à 5 ans de l'exonération de TFPB pour les maisons issues de la conversion d'un bâtiment agricole, jusqu'en 2031
- Article 3
- Article 3 bis A
- Article 3 bis B
- Article 3 bis
- Article 4
- Création d'un permis de construire à destinations multiples
- Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° 4
- Rapport au Parlement sur la convergence des normes de construction
- Article 5
- Article 5 bis
- Extension de la majoration du volume constructible prévu par le PLU aux opérations de construction de logements étudiants par les Crous
- Article 6
- Faciliter le changement de destination d'un lot de copropriété pour la transformation de locaux tertiaires en logement
- Article additionnel après l'article 6 - Amendements n° 22 et n° 23
- Faciliter la transformation de logements en bureaux ou en commerces dans les copropriétés
- Article 7