Mme Martine Berthet, rapporteure. Je comprends la logique des amendements identiques nos 6 rectifié et 14, mais imposer un pourcentage de logements sociaux pour ces opérations de transformation risque de fragiliser leur équilibre économique, et donc tout bonnement d’empêcher leur concrétisation. Or nous essayons d’accélérer la production de logements ; il nous faut donc être pragmatiques.
Je ne crois pas, d’ailleurs, que la présente proposition de loi soit le bon vecteur législatif pour étendre les obligations de production de logement social, alors que nous allons examiner dans les toutes prochaines semaines le projet de loi relatif au développement de l’offre de logements abordables, qui comprend justement un important volet sur les obligations de rattrapage des communes carencées.
Quant à la disposition proposée par les auteurs de l’amendement n° 1, elle va encore beaucoup plus loin que les obligations qui pèsent sur les constructions nouvelles dans les communes carencées, car le taux de 30 % de logements sociaux ne s’y applique pas aux petites opérations ! L’adoption de cet amendement reviendrait à décourager ceux qui veulent, dans ces communes, lancer des opérations de transformation des bâtiments en logements, lesquelles sont d’ores et déjà extrêmement coûteuses.
La commission demande le retrait de ces trois amendements ; à défaut, l’avis serait défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Guillaume Kasbarian, ministre délégué. Je partage totalement l’avis de Mme la rapporteure.
L’adoption de ces amendements restrictifs aurait pour conséquences d’amoindrir la possibilité de convertir des bureaux en logements et de réduire le champ d’application de la facilité qui est ainsi accordée aux autorités compétentes en matière d’urbanisme. J’ajoute que, lors des prochaines semaines, nous aurons l’occasion d’échanger longuement sur cette thématique en débattant des dispositions de la loi SRU.
L’adoption de ces amendements freinerait considérablement les opérations de conversion de bureaux en logements : avis défavorable.
Mme Audrey Linkenheld. Quelle surprise !…
M. le président. La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy, pour explication de vote.
M. Christian Redon-Sarrazy. On peut toujours avancer l’argument selon lequel les projets de transformation de bureaux en logements se trouveraient freinés par la disposition que nous proposons, mais il faut surtout savoir ce que l’on veut !
Nous sommes tous d’accord pour constater qu’en matière de logement social les mises en chantier sont rares et insuffisantes. Or l’occasion nous est ici donnée non pas de modifier complètement les équilibres existants – ce n’est pas ce que nous proposons –, mais de maintenir une trajectoire.
Monsieur le ministre, vous nous renvoyez au prochain projet de loi sur le sujet. Nous vous prenons au mot : nous verrons bien si les échanges que nous aurons à partir de la mi-juin iront dans le sens que nous souhaitons.
M. le président. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.
M. Pascal Savoldelli. Madame la rapporteure, monsieur le ministre, je ne peux pas concevoir que, sur ces trois amendements, on nous oppose une fin de non-recevoir ! En ce domaine, l’expérience vaut preuve. Pour ma part, en tant qu’élu d’Île-de-France, j’ai la certitude que les dispositions que nous proposons sont de nature à corriger des inégalités et des injustices, car je connais bien cette région.
Nous savons tous ici que la plupart des emplois de bureau sont situés à l’ouest de l’Île-de-France ; c’est factuel. Et je constate que la région connaît des dysfonctionnements en matière de transports en commun et de trafic routier, pour une raison simple : la ségrégation sociale.
Neuf communes des Hauts-de-Seine ont fait l’objet d’un arrêté préfectoral de carence en décembre 2023 ; or elles comptent parmi celles dans lesquelles les agréments de construction de bureaux ont été les plus nombreux. Je vous le dis chiffres à l’appui ; les auteurs de ces trois amendements s’appuient sur le constat d’inégalités et d’injustices bien réelles.
Au premier trimestre 2024, ce sont 451 000 mètres carrés de bureaux qui ont été nouvellement loués ou vendus, dont presque 60 % sont situés dans le croissant ouest composé du quartier de La Défense et des trois arrondissements de l’Ouest parisien, territoires tous carencés en logement social.
Vous le voyez, madame la rapporteure, monsieur le ministre, il ne suffit pas de communiquer tant et plus sur la mixité sociale ! Une occasion se présente à nous : il s’agit non pas de décourager ces opérations, mais d’aider les villes qui sont carencées à ne plus l’être, de faire respecter la loi et de corriger une injustice.
Je prie mes collègues qui ne sont pas d’Île-de-France de bien vouloir m’excuser, mais je parle de ce que je connais… En 2023, 18 000 logements sociaux seulement ont été agréés dans cette région, pour 800 000 demandeurs ! Vous comprendrez qu’en tant qu’élus, dans notre diversité, nous soyons favorables à ce que les familles n’attendent pas quarante-cinq ans pour obtenir un logement… Votons au moins l’un de ces amendements ! Si les uns font tomber l’autre, tant pis…
M. le président. La parole est à Mme Audrey Linkenheld, pour explication de vote.
Mme Audrey Linkenheld. J’irai dans le sens de mes collègues. Bien que n’étant pas élue francilienne, je comprends parfaitement la démonstration qui vient d’être faite.
En tant qu’élue du Nord, de la ville de Lille, je ne peux pas me résoudre, monsieur le ministre, à ce que nous opposions mixité sociale et mixité fonctionnelle : ces deux mixités peuvent aller de pair.
Ce n’est pas parce que l’on transforme des bureaux en logements que l’on peut s’exonérer de ses obligations en matière de logement social, et ce d’autant plus lorsqu’il s’agit de communes carencées, c’est-à-dire précisément de celles qui n’en comptent pas suffisamment.
Je prendrai pour exemple la très belle opération de transformation de bureaux en logements qui a été conduite, dans ma ville, par l’office métropolitain de logement social et qui a été labellisée « Engagés pour la qualité du logement de demain ». C’est possible !
Si une telle opération a pu être réalisée à Lille, et si des projets analogues sont attendus en Île-de-France, pourquoi refuser un amendement dont l’adoption rendrait possibles des initiatives du même type dans les communes carencées en logement social ? Encore une fois, pourquoi opposer mixité sociale et mixité fonctionnelle ? Pourquoi opposer les différentes formes de logement abordable ? La discussion que nous avons sur ces amendements augure mal, hélas ! du débat que nous aurons bientôt à l’occasion de l’examen de votre projet de loi, monsieur le ministre…
M. le président. La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Martine Berthet, rapporteure. Il n’est pas question d’opposer mixité sociale et mixité fonctionnelle. Il s’agit avant tout, par cette proposition de loi, de permettre le plus possible de transformations de bureaux – ou d’autres locaux – en logements. L’objectif est, j’y insiste, de produire des logements. Bien sûr, si les opérations visées peuvent trouver leur équilibre en intégrant du logement social, il y aura du logement social !
Notre rejet de ces amendements ne signifie aucunement une volonté d’empêcher que les projets incluent une part de logement social ; simplement, nous ne souhaitons pas rendre une telle part obligatoire. Ce qui importe, avec cette proposition de loi, c’est de favoriser la production de logements !
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Guillaume Kasbarian, ministre délégué. Là encore, je suis d’accord à 100 % avec ce que vient de dire Mme la rapporteure : l’objectif de la proposition de loi, c’est d’accélérer la conversion de bureaux en logements, quels que soient les types de logement : logement social, logement intermédiaire, logement libre. (Exclamations sur les travées du groupe SER.)
M. Lucien Stanzione. C’est bien le problème !
Mme Audrey Linkenheld. Vous voulez même produire des logements qui ne correspondent pas à la demande !
M. Guillaume Kasbarian, ministre délégué. Bref, du logement pour tous les Français.
Vos amendements visent en réalité à conditionner la transformation de bureaux en logements à la présence de logements sociaux. Vous auriez pu avoir d’autres objectifs sociétaux et demander que les bureaux soient convertis en logements étudiants, en résidences seniors, en locaux pour les travailleurs saisonniers…
Mme Audrey Linkenheld. Oui, tous ces publics sont sociaux !
M. Guillaume Kasbarian, ministre délégué. Vous auriez pu conditionner cette transformation à des dizaines de thématiques sociétales qui sont tout à fait légitimes, mais tel n’est pas notre but ici. Nous voulons simplifier administrativement pour construire plus de logements et pour transformer les bureaux en logements. Il n’est donc pas nécessaire de polémiquer sur ce sujet !
Par ailleurs, la loi SRU continuera de s’appliquer : cela signifie que les objectifs triennaux de construction s’appliquent aux communes carencées. Si une commune construit des logements sans réaliser aucun logement social, elle restera carencée au titre de la loi SRU, et les obligations qui en découlent pèseront toujours sur elle. (Exclamations ironiques sur les travées des groupes SER, CRCE-K et GEST.)
M. Pascal Savoldelli. Alors là, bravo !
M. Guillaume Kasbarian, ministre délégué. Ainsi, il n’est nul besoin de prévoir une condition à la conversion de bureaux en logements : la loi SRU s’applique déjà ! Ne créons pas des complexités inutiles.
Mesdames, messieurs les sénateurs, je vous invite à suivre l’avis défavorable de Mme la rapporteure.
M. le président. La parole est à Mme Antoinette Guhl, pour explication de vote.
Mme Antoinette Guhl. Monsieur le ministre, il s’agit non pas d’ajouter une complexité supplémentaire, puisque le mot d’ordre d’aujourd’hui semble être la simplification, mais d’aider à mettre en œuvre la loi SRU : nous voulons la faire appliquer lorsque tel n’est pas le cas, en particulier quand des logements supplémentaires sont créés dans une commune carencée.
Dans ce cas, il serait normal d’obliger la commune à construire a minima 30 % de logements sociaux. Cela me semble du bon sens !
Refuser ce type d’amendement relève d’une posture politique, alors même que vous avez déposé un projet de loi qui va détricoter la loi SRU. La question n’est pas technique, elle n’est pas liée à cette proposition de loi. Il faut assumer ce que vous êtes en train de faire, monsieur le ministre.
Mme Antoinette Guhl. De notre côté, nous assumons tout ce que nous faisons : nous déposons des amendements pour que la loi SRU soit respectée et pour que soient créés de nouveaux logements sociaux, afin de répondre aux besoins des 2,4 millions de personnes qui attendent aujourd’hui un logement social. (Mme Anne Souyris applaudit.)
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 6 rectifié et 14.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant de la commission.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)
M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 195 :
| Nombre de votants | 341 |
| Nombre de suffrages exprimés | 341 |
| Pour l’adoption | 131 |
| Contre | 210 |
Le Sénat n’a pas adopté.
Je mets aux voix l’amendement n° 1.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant de la commission.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)
M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 196 :
| Nombre de votants | 341 |
| Nombre de suffrages exprimés | 325 |
| Pour l’adoption | 115 |
| Contre | 210 |
Le Sénat n’a pas adopté.
L’amendement n° 13, présenté par Mme Guhl, MM. Jadot, Salmon, Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cadre d’un changement de destination d’un bâtiment ayant une destination autre que l’habitation en bâtiment à destination principale d’habitation, les locaux concernés par la procédure prévue au présent article doivent répondre aux critères de décence définis par le décret n° 87-149 du 6 mars 1987 fixant les conditions minimales de confort et d’habitabilité auxquelles doivent répondre les locaux mis en location.
La parole est à Mme Antoinette Guhl.
Mme Antoinette Guhl. Cet amendement vise à préciser que les habitations issues de la transformation de bâtiments initialement destinés à un autre usage que le logement doivent impérativement répondre à des critères de décence et de qualité, tels qu’ils sont définis par le décret du 6 mars 1987 fixant les conditions minimales de confort et d’habitabilité auxquelles doivent répondre des locaux mis en location.
Il s’agit de la surface habitable, de la hauteur sous plafond, de l’éclairage naturel, de l’aération et de la protection contre les nuisances sonores. Sans ces garanties, en effet, nous risquons de voir proliférer des situations d’abus, tandis que des logements de piètre qualité seraient construits.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Martine Berthet, rapporteure. Les logements issus de ces opérations de transformation n’ont pas tous vocation à être loués. Aussi, il serait curieux de les soumettre à des normes qui ne valent que pour les mises en location.
En revanche, ces logements devront bien sûr respecter toutes les prescriptions légales et réglementaires relatives aux bâtiments et locaux d’habitation, y compris en matière de performances énergétiques et environnementales, mais aussi de gestion des risques. Dans les faits, les normes sont toujours respectées : il n’y a pas de problème particulier en la matière.
L’avis de la commission est donc défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 13.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant de la commission.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)
M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 197 :
| Nombre de votants | 341 |
| Nombre de suffrages exprimés | 261 |
| Pour l’adoption | 34 |
| Contre | 227 |
Le Sénat n’a pas adopté.
L’amendement n° 15, présenté par Mme Guhl, MM. Jadot, Salmon, Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cadre d’un changement de destination d’un bâtiment ayant une destination autre que l’habitation en bâtiment à destination principale d’habitation, les locaux concernés par la procédure prévue au présent article sont attribués prioritairement aux personnes mal logées et aux personnes mentionnées à l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation.
La parole est à Mme Antoinette Guhl.
Mme Antoinette Guhl. Au travers de cet amendement, nous proposons une solution simple : orienter les logements issus de la transformation d’usage de bâtiments prioritaires vers les personnes mal logées et les demandeurs au titre du droit au logement opposable (Dalo).
Cet amendement est issu d’une recommandation de la Fondation Abbé Pierre.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Martine Berthet, rapporteure. Cet amendement et le suivant, l’amendement n° 16, visent à désigner des publics prioritaires pour les logements et hébergements créés à l’occasion des transformations de bâtiment visées par l’article 1er.
Or compte tenu des coûts de transformation des bâtiments en logements, adopter ces amendements reviendrait en réalité à empêcher ces opérations, car elles ne seraient pas rentables s’il fallait adapter les loyers ou les prix de vente des logements créés aux capacités financières de ces publics. Créer des logements plus coûteux et plus haut de gamme, s’ils trouvent leur public, c’est toujours augmenter l’offre globale de logement.
Je précise d’ailleurs que les opérations de transformation de bâtiments divers et variés en logements sociaux, telles qu’elles existent déjà, notamment grâce à la décote sur les ventes des biens publics ou à diverses subventions, pourront tout à fait bénéficier de la dérogation prévue à l’article 1er.
L’avis de la commission est donc défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 15.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant de la commission.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)
M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 198 :
| Nombre de votants | 341 |
| Nombre de suffrages exprimés | 261 |
| Pour l’adoption | 34 |
| Contre | 227 |
Le Sénat n’a pas adopté.
L’amendement n° 16, présenté par Mme Guhl, MM. Jadot, Salmon, Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cadre d’un changement de destination d’un bâtiment ayant une destination autre que l’habitation en bâtiment à destination principale d’habitation, les locaux concernés par la procédure prévue au présent article sont attribués prioritairement aux étudiants bénéficiant d’une bourse sur critères sociaux et aux étudiants dont le lieu des études supérieures ne dépend pas du rectorat d’origine.
La parole est à Mme Antoinette Guhl.
Mme Antoinette Guhl. Monsieur le ministre, en déposant cet amendement, j’ai devancé la proposition que vous m’avez faite il y a quelques instants. En effet, je propose de prioriser les étudiants, en particulier les boursiers, parmi les attributaires, lorsqu’un changement de destination aboutit à la création de nouveaux logements.
Je rappelle simplement que, en matière de logement, la situation des étudiants est aujourd’hui très critique dans notre pays : pour une population de 3 millions d’étudiants, nous disposons exactement de 233 000 logements Crous (centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires), soit un logement pour 16 étudiants. Les étudiants sont donc confrontés à une grave pénurie de logements, certains d’entre eux étant obligés d’arrêter leurs études pour cette raison.
Cette réalité plonge les étudiants dans une lutte acharnée pour le logement. Nous pouvons remédier à ce problème en adoptant cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Martine Berthet, rapporteure. Les étudiants boursiers sont déjà prioritaires pour les résidences universitaires gérées par les Crous, dont c’est même la mission. Mais, dans certains cas, la transformation de bureaux ou autres bâtiments en logements pourrait aboutir à la création de résidences universitaires plus haut de gamme et plus coûteuses. Il faut pouvoir loger tous les étudiants, quels que soient leurs moyens.
En outre, ma chère collègue, la rédaction de votre amendement priorise les étudiants boursiers par rapport non pas seulement aux autres étudiants, mais à tous les autres publics, ce que vous me permettrez de trouver un peu curieux.
L’avis de la commission est donc défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Guillaume Kasbarian, ministre délégué. Les bureaux peuvent être convertis en logements étudiants. J’ai en tête un beau projet qui a été mené à Suresnes avec Action Logement et qui a permis de transformer des bureaux en 140 ou 145 logements étudiants. Rappelons-le, cet article permettra de faciliter des conversions qui serviront à tous les Français, notamment aux étudiants, ce dont nous pouvons nous réjouir.
Madame la sénatrice, puisque vous évoquez la question du logement étudiant, je vous rappelle que, dans le projet de loi que j’ai présenté en conseil des ministres et que nous étudierons bientôt, nous ouvrons le bail mobilité au logement social : par cette mesure, nous permettrons aux étudiants, notamment aux plus précaires d’entre eux, d’accéder au parc social. Le logement des étudiants reste pour nous une préoccupation constante.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 16.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant de la commission.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)
M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 199 :
| Nombre de votants | 341 |
| Nombre de suffrages exprimés | 261 |
| Pour l’adoption | 34 |
| Contre | 227 |
Le Sénat n’a pas adopté.
Je mets aux voix l’article 1er, modifié.
(L’article 1er est adopté.)
Après l’article 1er
M. le président. L’amendement n° 5, présenté par M. Redon-Sarrazy, Mmes Blatrix Contat et Espagnac, MM. Fagnen, Montaugé, Cozic et Kanner, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Stanzione, Tissot et Raynal, Mme Briquet, MM. Éblé, Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Linkenheld, Lubin et Monier, MM. Roiron, Ros, Uzenat et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase du premier alinéa du I de l’article L. 1231-2 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « habitat dégradé », sont insérés les mots : « et la transformation des bâtiments à destination autres qu’habitation en habitations ».
La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy.
M. Christian Redon-Sarrazy. La possibilité de déroger au PLU prévue par la proposition de loi a vocation à s’appliquer sur tout le territoire, y compris dans les zones peu denses. Elle peut donc concerner, par exemple, des bâtiments publics vacants, qu’il s’agisse d’anciennes trésoreries, d’anciens bureaux de poste ou d’anciens bâtiments d’écoles, qui peuvent être utilement transformés en logements, notamment dans les territoires ruraux.
On le sait, ces opérations sont complexes en termes d’ingénierie. Notre amendement a pour objet que l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) puisse accompagner les collectivités territoriales, particulièrement dans l’identification des locaux qui pourraient être transformés en habitations, ainsi que dans la phase d’étude du potentiel de transformation de ces locaux en logements.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Martine Berthet, rapporteure. Nous avons récemment précisé, lors de l’examen de la loi visant à l’accélération et à la simplification de la rénovation de l’habitat dégradé et des grandes opérations d’aménagement, que la mission de l’ANCT relative au logement visait « notamment » la gestion des copropriétés dégradées. Comme ces dernières, les opérations de requalification des bâtiments existants en habitations peuvent impliquer des recompositions assez profondes du tissu urbain, avec de nouveaux besoins en équipements publics.
Les communes les plus importantes, celles où le prix de l’immobilier est élevé, n’auront aucun mal à trouver des promoteurs pour réaliser ces opérations de transformation. Mais pour les plus petites communes, où il faudra monter des projets à l’ingénierie plus complexe, avec sans doute des demandes de subventions, le concours de l’ANCT pourrait être précieux.
L’avis de la commission est donc favorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Guillaume Kasbarian, ministre délégué. Je vous remercie, monsieur le sénateur, de votre amendement, dont les dispositions s’inscrivent dans le droit fil de la question que vous m’aviez posée lors de mon audition devant la commission des affaires économiques.
Je veux vous confirmer que les missions de l’ANCT permettent d’ores et déjà à cette agence d’intervenir en soutien des collectivités dans le cadre de leurs projets de transformation de bureaux en logements ; elle le fait d’ailleurs régulièrement à la demande des élus, lorsque des programmes Action Cœur de ville ou Petites Villes de demain en font un axe stratégique.
Le soutien apporté par l’agence aux collectivités territoriales pour la conception, la définition et la mise en œuvre de leurs projets en faveur du logement peut d’ores et déjà porter sur « la transformation des bâtiments à destination autre qu’habitation en habitations ». Elle met à disposition des collectivités une offre d’ingénierie sur-mesure, mobilisable selon le principe de subsidiarité dès lors que l’ingénierie locale fait défaut, et qui peut tout à fait être sollicitée pour de tels projets.
C’est pourquoi il apparaît au Gouvernement que, en réalité, la problématique que vous soulevez est satisfaite par le droit existant. Toutefois, puisque vous souhaitez adresser un signal politique, et compte tenu de la qualité de l’argumentation de la commission, le Gouvernement émettra un avis de sagesse sur cet amendement.