Accès article par article
- Question préalable
- Article 1er
- Transfert des contrats de travail des salariés dans le cadre de l'ouverture à la concurrence
- Article 2
- Personnel d'IDFM et dialogue social
- Article 3
- Délai d'arbitrage des différends par l'ART
- Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° 18
- Publication obligatoire par IDFM d'une analyse des différents modes de gestion possibles du réseau de bus francilien
- Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° 20
- Remise d'un rapport au Parlement sur le bilan de l'ouverture à la concurrence du réseau de moyenne et grande couronne parisienne
- Article 4
- Possibilité pour IDFM d'échelonner pendant deux ans la date d'ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP
- Article 5
- Report de l'application de certaines dispositions du cadre social territorialisé
- Article 6
- Article 7
- Modalités de reprise par IDFM des biens mutualisés
- Article 8
- Représentation des entreprises au conseil d'administration d'Île-de-France Mobilités