M. le président. La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.
M. Fabien Gay. Monsieur le rapporteur, si une telle dérogation aux règles relatives à l’amplitude horaire est possible à la RATP, c’est bien par ce que ses salariés disposaient d’un statut protecteur : ils accomplissaient, et accomplissent toujours, une mission de service public. Ils travaillent nuit et jour, en dérogeant à certaines dispositions générales du code du travail, tout au long de l’année, quel que soit le temps.
Ce statut était intimement lié à leur régime de retraite, qui leur permettait de partir plus tôt que les autres. C’était normal : assurer cette mission de service public dans de telles conditions, cela valait cinq ans. Mais vous avez cassé ce statut et ce régime de retraite.
Vous évoquez certainement le sac à dos social renforcé, tel que vous le voyez. Vous nous expliquez maintenant que l’on va s’affranchir des règles de droit commun du code du travail pour les tirer vers le bas. Franchement, ce n’est pas admissible !
Il n’est pas acceptable de dire que l’on va recruter en contrat de droit privé en dérogeant au code du travail, en refusant les statuts et les régimes de retraite qui vont avec.
Voter une telle mesure, c’est porter atteinte, non seulement aux transporteurs, mais à l’ensemble des salariés, car, une fois que vous serez arrivé à vos fins, vous attaquerez d’autres métiers. On ne peut pas laisser passer cela.
Monsieur le ministre, je vous remercie de votre réponse. Nous sommes souvent en désaccord – vous le constatez vous-même –, mais, sur cette question au moins, nous nous retrouvons.
M. Pascal Savoldelli. Très bien !
M. le président. Je mets aux voix l’article 5.
(L’article 5 est adopté.)
Article 6
Les mandats des représentants du personnel titulaires et suppléants, au sens des livres Ier et III de la deuxième partie du code du travail, de la Régie autonome des transports parisiens, en cours à la date d’entrée en vigueur de la présente loi, sont prorogés jusqu’à la date à laquelle intervient le dernier changement d’exploitant mentionné à l’article L. 3111-16-1 du code des transports. – (Adopté.)
Article 7
Le code des transports est ainsi modifié :
1° Après la troisième phrase de l’article L. 2142-8, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ces biens, lorsqu’ils sont mutualisés entre les différents services d’un même mode, sont remis à Île-de-France Mobilités au plus tard à la date d’entrée en vigueur du premier contrat d’exploitation portant sur l’un de ces services et attribué à un exploitant dans les conditions définies à l’article L. 1221-3, ou au plus tard à la date à laquelle Île-de-France Mobilités décide de fournir elle-même l’un de ces services ou une partie des missions exercées au sein de ces services, si cette date précède la date d’entrée en vigueur du premier contrat d’exploitation précité. » ;
2° Après la première phrase de l’article L. 2142-9, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ces biens, lorsqu’ils sont mutualisés entre les différents services d’un même mode et qu’Île-de-France Mobilités estime qu’ils peuvent être utiles à la continuité de ces services, sont repris par Île-de-France Mobilités au plus tard à la date d’entrée en vigueur du premier contrat d’exploitation portant sur l’un de ces services et attribué à un exploitant dans les conditions définies à l’article L. 1221-3, ou au plus tard à la date à laquelle Île-de-France Mobilités décide de fournir elle-même l’un de ces services ou une partie des missions exercées au sein de ces services, si cette date précède la date d’entrée en vigueur du premier contrat d’exploitation précité. »
M. le président. L’amendement n° 15, présenté par M. Barros, Mme Varaillas, M. Corbisez et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois, le Gouvernement remet un rapport évaluant les coûts des transferts prévus à l’article L. 2142-8 du code des transports. À la remise du rapport, le Gouvernement présente un plan de financement établi en lien avec Île-de-France Mobilités et la Régie autonome des transports parisiens. Ce plan de financement ne prévoit pas de hausse des tarifs pour les services à destination des usagers.
La parole est à M. Pierre Barros.
M. Pierre Barros. Je sais que les demandes de rapport reçoivent rarement un avis favorable dans cet hémicycle…
Cela étant, il faut noter la rapidité avec laquelle le présent texte est arrivé devant nous. Peu d’auditions ont eu lieu. En réalité, il n’y en a même eu qu’une, les autres ayant été organisées dans l’urgence sans que les membres de la commission puissent y assister.
Parmi les points que nous aurions voulu soulever figure le financement de cette opération, qui, à l’évidence, sera coûteuse : près de 5 milliards d’euros seront nécessaires pour qu’Île-de-France Mobilités puisse acquérir les biens de la RATP. Selon cette dernière, d’ailleurs, ce chiffre est encore sous-estimé. En définitive, nous ne connaissons ni le montant définitif ni surtout comment Île-de-France Mobilités compte l’acquitter.
Nous pouvons néanmoins formuler des hypothèses.
Étant donné les options choisies aujourd’hui par la région d’Île-de-France, la hausse des tarifs est à craindre, notamment celle des abonnements.
Pour nous, ce n’est pas une bonne manière de faire. Les usagers subissent déjà le manque de moyens dans les transports : il serait incompréhensible de leur faire payer un transfert qu’ils n’ont pas demandé et qui ne leur apportera pas l’amélioration de service attendue.
Pour décider dans de bonnes conditions du calendrier de l’ouverture à la concurrence, c’est-à-dire en décalant l’échéance le plus loin possible, nous devons impérativement disposer des informations relatives au financement.
Enfin, nous proposons d’assortir ce rapport d’un plan de financement à même d’éviter des hausses de tarifs.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Franck Dhersin, rapporteur. Les dispositions de cet amendement auraient deux effets juridiques bien distincts. Dans un premier temps, le Gouvernement remettrait au Parlement un rapport relatif au coût de transfert des matériels roulants pour Île-de-France Mobilités. Dans un second temps, il élaborerait un plan de financement sans hausse de tarifs pour les usagers.
Si la demande de rapport recueille mon approbation, je suis nettement plus réservé quant à la présentation d’un tel plan empêchant, par principe, la hausse du tarif acquitté par les usagers.
Nous sommes ici face à la question centrale du financement des services publics. Ce n’est pas l’usager qui paye ; c’est bien le contribuable qui est sollicité, via l’impôt. Protéger l’usager contre les hausses de tarifs n’est donc pas, à mon sens, le meilleur moyen de promouvoir un service public de qualité.
Voilà pourquoi la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Clément Beaune, ministre délégué. J’émets à mon tour un avis défavorable, sur la base d’arguments assez proches de ceux que M. le rapporteur vient de développer.
J’y apporte néanmoins une petite nuance : une nouvelle fois, il me semble étrange et somme toute assez peu sain de demander la remise d’un rapport gouvernemental portant sur les relations entre une autorité organisatrice, fût-elle francilienne, et ses différents opérateurs.
Le Parlement a suffisamment de moyens à sa disposition pour demander, y compris à des autorités organisatrices, de lui présenter les documents qu’il souhaite consulter. Il ne saurait demander au Gouvernement de produire des rapports en son nom.
M. le président. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.
M. Pascal Savoldelli. Monsieur le rapporteur, si je suis votre raisonnement, lors de l’examen du projet de loi de finances, vous et peut-être les collègues de votre groupe ne voterez pas in situ les financements dont Île-de-France Mobilités aura besoin. C’est bien le sens de vos propos.
Monsieur le ministre, vous venez souvent dans cet hémicycle – vous avez raison de le rappeler – et l’on peut saluer la ténacité avec laquelle vous défendez vos idées. Souvenez-vous : un soir, il était impossible d’obtenir les financements demandés et, le lendemain, on a trouvé 150 millions d’euros, parce qu’il y avait eu un débat ici, au Sénat !
Vous avez suivi le fil conducteur de nos analyses depuis le début de la soirée et vous avez bien compris qu’il s’agissait d’un amendement de repli.
Le présent texte n’étant assorti d’aucune étude d’impact, nous demandons simplement un rapport précisant les conséquences financières des mesures qu’il contient.
Mes chers collègues, la sagesse serait de voter cet amendement : nous ne courons aucun risque en l’adoptant. À l’inverse, sans ce rapport, nous serons face à un double danger : non seulement nous n’aurons pas la moindre évaluation des dispositions votées, mais nous serons tous bridés, y compris à l’autre extrémité de l’hémicycle – j’ai bien en mémoire nos débats du dernier projet de loi de finances –, quand nous voudrons trouver des financements pour Île-de-France Mobilités.
Je lance un appel à la sagesse et à la raison.
M. le président. La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour explication de vote.
M. Vincent Capo-Canellas. Mes chers collègues, comme chacun sait – il s’agit là d’une information publique –, un débat relatif au financement d’Île-de-France Mobilités aura lieu lors de l’examen du prochain projet de loi de finances pour 2024. Le texte adopté par l’Assemblée nationale par la procédure du 49.3 contient une disposition introduite par voie d’amendement en ce sens. Nous aurons donc bien ce débat !
M. le président. Je mets aux voix l’article 7.
(L’article 7 est adopté.)
Article 8
L’article L. 1241-9 du code des transports est ainsi modifié :
1° Après les mots : « d’industrie d’Île-de-France, », sont insérés les mots : « des organisations représentatives des employeurs, » ;
2° Le mot : « , enfin, » est supprimé.
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 12, présenté par M. Barros, Mme Varaillas, M. Corbisez et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par les mots :
des trois principales organisations représentatives des salariés,
La parole est à M. Pierre Barros.
M. Pierre Barros. Cet article prévoit d’intégrer des représentants des entreprises au sein du conseil d’administration d’Île-de-France Mobilités.
Or les entreprises ne sont déjà pas totalement privées de voix, puisqu’en plus d’avoir apparemment suffisamment d’influence pour empêcher régulièrement la hausse du versement mobilité elles sont en partie représentées par l’intermédiaire de la chambre de commerce et d’industrie Paris Île-de-France.
Nous voyons cependant un aspect positif à cette participation.
En effet, les entreprises sont elles aussi victimes de la mauvaise gestion du réseau par Île-de-France Mobilités, puisqu’elles subissent les multiples retards de leurs salariés. Nous espérons ainsi qu’elles demanderont elles aussi des investissements sur le réseau.
Notre amendement ne porte toutefois pas sur cette question : il vise à tenir compte de la bonne représentation des entreprises et, plus exactement, des chefs d’entreprise, pour rehausser la participation de leurs salariés.
Dès lors que deux représentants des chefs d’entreprise siègent déjà au conseil d’administration d’Île-de-France Mobilités, nous proposons d’y intégrer un représentant des trois principales organisations représentatives des salariés.
Selon l’Insee, les salariés qui prennent les transports en commun pour se rendre à leur travail et en revenir représentent 44 % de l’ensemble des Franciliens. Ils ont donc eux aussi besoin d’être écoutés et entendus sur leur quotidien de salarié-usager des transports aux côtés des chefs d’entreprise.
M. le président. L’amendement n° 13, présenté par M. Barros, Mme Varaillas, M. Corbisez et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par les mots :
des organisations représentatives des salariés,
La parole est à M. Pierre Barros.
M. Pierre Barros. Pour les mêmes raisons que celles que je viens d’évoquer, nous proposons d’intégrer des membres des organisations représentatives des salariés au sein du conseil d’administration d’Île-de-France Mobilités, mais sans en fixer le nombre cette fois. Avec cet amendement, nous souhaitons ériger un principe, quand notre précédent amendement visait plus précisément la présence de trois représentants désignés par les organisations représentatives du personnel.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Franck Dhersin, rapporteur. Avis défavorable.
Les amendements nos 12 et 13 visent à assurer la représentation des salariés au sein du conseil d’administration d’Île-de-France Mobilités.
Là encore, l’intention est louable, mais les auteurs de ces amendements empruntent des voies qui me semblent délicates à suivre, car le dispositif proposé tend à modifier, de façon subreptice et sans débat, le droit de la fonction publique.
Île-de-France Mobilités est un établissement public administratif. En prévoyant la présence de représentants du personnel, on assure en réalité la représentation de fonctionnaires au sein de l’organe délibérant, composé majoritairement de représentants des collectivités territoriales ou des établissements publics de coopération intercommunale.
Plusieurs principes cardinaux du droit de la fonction publique se trouveraient ainsi mis à mal, notamment les obligations de neutralité, de réserve et d’obéissance hiérarchique.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Clément Beaune, ministre délégué. Avis défavorable également.
Tout d’abord, je précise que les chefs ou les représentants des entreprises ne sont pas membres du conseil d’administration en tant qu’ils représentent la fonction qu’ils exercent dans l’entreprise, mais parce que les entreprises, au travers du versement mobilité, financent aujourd’hui l’essentiel des ressources d’Île-de-France Mobilités – de mémoire, 52,5 %.
Par parenthèse, j’ajoute que, si les entreprises étaient aujourd’hui, comme demain, en situation d’imposer leur loi – c’est ainsi que vous avez présenté les choses – pour ce qui est du financement d’Île-de-France Mobilités, croyez bien que l’accord que j’ai signé avec Valérie Pécresse il y a quelques semaines n’aurait pas tout à fait été rédigé comme tel. Il ne vous aura pas échappé que les entreprises et leurs représentants n’étaient pas très enthousiastes…
Nous aurons du reste l’occasion d’en discuter ici même lors de l’examen du prochain projet de loi de finances – je ferme la parenthèse.
La représentation des salariés au sein des entreprises est essentielle, mais elle soulève un enjeu de dialogue social et ne relève pas de la question que nous abordons ce soir. Les personnels sont par ailleurs représentés au travers du comité des partenaires au sein duquel les organisations représentatives des salariés sont présentes.
Quant aux usagers – puisque c’est cette fonction spécifique qui compte, et que c’est en tant que tels qu’ils y figurent –, ils sont bien présents au conseil d’administration d’Île-de-France Mobilités au travers des associations d’usagers.
À mon sens, il faut donc bien distinguer les choses.
Dans la version actuelle du texte, les entreprises, en tant que financeurs, seraient intégrées au conseil d’administration d’Île-de-France Mobilités, de sorte qu’une discussion pourrait s’engager sur l’objectif à assigner au versement mobilité – il est sain que l’entreprise le sache. Par ailleurs, aujourd’hui, les salariés sont présents, par l’intermédiaire de leurs représentants, au comité des partenaires et les usagers sont eux aussi d’ores et déjà représentés au conseil d’administration d’Île-de-France Mobilités.
M. le président. L’amendement n° 14, présenté par M. Barros, Mme Varaillas, M. Corbisez et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
…° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « L’État participe également au conseil, à titre consultatif. »
La parole est à M. Pierre Barros.
M. Pierre Barros. Par cet amendement, nous proposons de faire entrer l’État au conseil d’administration d’Île-de-France Mobilités.
Il s’agit pour nous non pas de multiplier le nombre d’acteurs au sein du conseil d’administration qui a vocation à délibérer et à agir efficacement, mais bien de permettre aux différents acteurs concernés par la question des transports en commun en Île-de-France de prendre part à leur gestion.
Nous proposons que l’État y siège à titre consultatif, afin qu’il évalue concrètement la nécessité – le cas échéant – de financements complémentaires.
Aujourd’hui, la contribution de l’État, au travers de ses dotations et ses compensations, représente moins de 10 % de l’ensemble des financements publics. Si une revalorisation de cette part permettrait d’éviter une hausse des tarifs pour les usagers, nous pensons que la priorité doit aller à la revalorisation du versement mobilité.
En effet, en face, les hausses de tarifs sont importantes : 12 % cette année, 2,5 % de plus l’année prochaine. Ces augmentations vont se poursuivre jusqu’en 2031 en vertu des dernières négociations et d’après les informations fournies par Île-de-France Mobilités.
Sans aller jusqu’à demander que l’État empêche ces hausses, puisqu’après tout il est partie prenante des négociations, nous estimons que les enjeux stratégiques liés aux transports en commun franciliens justifient sa participation et un suivi approfondi des discussions qui se déroulent au conseil d’administration d’Île-de-France Mobilités.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Franck Dhersin, rapporteur. Avis défavorable.
Cet amendement vise à assurer la représentation de l’État au conseil d’administration d’Île-de-France Mobilités, sans voix délibérative.
Aujourd’hui, conformément à l’article L. 1241-11 du code des transports, « le représentant de l’État dans la région Île-de-France est entendu à sa demande par le conseil d’administration du syndicat ».
Ouvrir à l’État, sans de plus amples précisions, la possibilité de participer au conseil d’administration d’Île-de-France Mobilités n’est pas souhaitable, dans la mesure où cet établissement public est une autorité organisatrice de la mobilité fonctionnant sur le modèle des syndicats mixtes des collectivités territoriales.
En vertu du principe de décentralisation cher à notre Haute Assemblée, il ne me paraît pas du tout opportun que l’État puisse y siéger.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Clément Beaune, ministre délégué. Même avis défavorable.
Par cohérence avec ce que j’ai dit précédemment, je pense qu’une autorité organisatrice de la mobilité, aussi importante soit-elle par sa taille, ses financements ou l’importance du réseau qu’elle gère – le réseau francilien en l’occurrence –, doit conserver ses caractéristiques propres : il ne s’agit pas pour elle d’être totalement autonome, mais tout de même de garder une certaine capacité à agir par elle-même en application de la décentralisation de la politique de transport.
Cela étant, vous évoquez une question importante : compte tenu des enjeux financiers, stratégiques, de transport que soulève le réseau francilien, la question des relations financières entre l’État et Île-de-France Mobilité et de la gouvernance du réseau, au-delà même de l’accord signé avec Valérie Pécresse, même s’il est primordial et s’appliquera durant plusieurs années, doit être reposée.
Cet enjeu dépasse, me semble-t-il, la simple problématique de la représentation même symbolique, si je puis dire, de l’État au conseil d’administration d’Île-de-France Mobilités.
Je suis évidemment prêt à travailler avec la région sur un tel sujet, car le débat sur la gouvernance – je le répète – est pertinent, mais j’estime que la présence silencieuse, en quelque sorte, de l’État au sein du conseil d’administration d’Île-de-France Mobilités ne serait pas la mesure la plus opportune à adopter.
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 28, présenté par M. Dhersin, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Après le mot : « membres, », la fin de la première phrase du premier alinéa du IV de l’article 1er de l’ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l’organisation des transports de voyageurs en Île-de-France est ainsi rédigée : « de la chambre régionale de commerce et d’industrie d’Île-de-France, des organisations représentatives des employeurs, des associations d’usagers et des présidents des établissements publics de coopération intercommunale. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Franck Dhersin, rapporteur. Cet amendement de coordination tend à compléter l’ordonnance de 1959 relative à l’organisation des transports de voyageurs en Île-de-France en fixant la composition catégorielle du conseil d’administration d’Île-de-France Mobilités.
Cet ajout est nécessaire pour assurer la cohérence du droit et éviter les divergences de normes législatives de même niveau.
M. le président. L’amendement n° 7, présenté par Mmes Havet et Phinera-Horth, MM. Omar Oili, Patriat et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Au IV de l’article 1er de l’ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l’organisation des transports de voyageurs en Île-de-France, les mots : « d’un représentant de la chambre régionale de commerce et d’industrie d’Île-de-France et d’un représentant des présidents des établissements publics de coopération intercommunale élu par le collège des présidents des établissements publics de coopération intercommunale de la région d’Île-de-France au scrutin majoritaire à deux tours » sont remplacés par les mots : « de la chambre régionale de commerce et d’industrie d’Île-de-France, des organisations représentatives d’employeurs au niveau national , des associations d’usagers et des présidents des établissements publics de coopération intercommunale ».
La parole est à Mme Nadège Havet.
Mme Nadège Havet. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 7 ?
M. Franck Dhersin, rapporteur. Je suis défavorable à cet amendement, dont le dispositif n’est pas compatible avec celui que propose la commission.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Clément Beaune, ministre délégué. Je suis favorable à ces deux amendements de coordination, dont l’objet est similaire et dont les rédactions sont extrêmement proches.
M. le président. En conséquence, l’amendement n° 7 n’a plus d’objet.
Je mets aux voix l’article 8, modifié.
(L’article 8 est adopté.)
Vote sur l’ensemble
M. le président. Personne ne demande la parole ?…
Je mets aux voix, dans le texte de la commission, modifié, l’ensemble de la proposition de loi relative à l’ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, du groupe Union Centriste et du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)
M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 8 :
| Nombre de votants | 344 |
| Nombre de suffrages exprimés | 343 |
| Pour l’adoption | 243 |
| Contre | 100 |
Le Sénat a adopté.
La parole est à M. le président de la commission.
M. Jean-François Longeot, président de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable. Je remercie l’ensemble des collègues présents. Bien qu’ils aient donné lieu à des divergences importantes, les débats ont été studieux et empreints de respect.
Je tiens également à remercier M. le ministre de sa présence aujourd’hui et à saluer Vincent Capo-Canellas, qui est à l’origine de cette proposition de loi.
Je souhaite enfin remercier M. le rapporteur, ainsi que l’ensemble des membres de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, de leur apport sur le sujet.
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Clément Beaune, ministre délégué. Je serai très bref pour ne pas prolonger inutilement cette séance de nuit.
Je tiens tout d’abord à remercier le président de séance, le président de la commission, le rapporteur, le sénateur Vincent Capo-Canellas, auteur du texte que votre assemblée vient d’examiner, ainsi que l’ensemble des sénatrices et des sénateurs présents dans cet hémicycle tard ce soir.
Je crois que le sujet en valait la peine, même si ce texte n’a pas été adopté de manière consensuelle – après tout, c’est la vie parlementaire et politique qui veut cela. Les débats se sont déroulés dans le respect de l’autre et dans un esprit constructif, ce qui a, me semble-t-il, été utile.
Enfin, puisqu’elles veillent souvent fort tard, ce qui est encore le cas ce soir, je veux remercier l’ensemble de nos équipes d’avoir été à nos côtés.