Accès article par article
- Article 1er
- Défense des élus municipaux - Implication de l'AMF
- Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 3 rectifié
- Incivilités, menaces et violences envers les personnes dépositaires de l'autorité publique - Conditions de recevabilité d'une constitution de partie civile
- Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 2 rectifié
- Coupable d'incivilités, de menaces et de violences envers les personnes dépositaires de l'autorité publique - Emprisonnement - Mandat de dépôt
- Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 1 rectifié
- Infraction commise sur une personne dépositaire de l'ordre public ou sur un membre de sa famille - Traduction du prévenu devant le tribunal sur-le-champ
- Article 2 (nouveau)
- Édiles victimes d'agression - Possibilité pour la collectivité ou le Parlement de se porter partie civile
- Article 3 (nouveau)
- Édiles victimes d'agression - Outre-mer - Application de la loi
- Intitulé de la proposition de loi