Accès article par article
- Article 1er
- Prévention des doubles impositions, de l'évasion et de la fraude fiscale entre l'Etat et Saint-Martin
- Article 2
- Assistance administrative mutuelle en matière fiscale entre l'Etat et Saint-Martin
- Article 3
- Article 4
- Assistance administrative mutuelle en matière fiscale entre l'Etat et Saint-Barthélemy
- Vote sur l'ensemble