Accès article par article
- Art. 1er
- Clarification du statut des maîtres contractuels des établissements d'enseignement privés sous contrat
- Art. 2
- Art. 2 bis
- Création d'un régime public de retraite additionnel
- Art. 2 ter
- Maintien transitoire du versement de l'indemnité de départ en retraite
- Art. 2 quater
- Art. 3
- Art. 3 bis
- Extension aux maîtres contractuels de l'enseignement agricole du maintien des droits syndicaux et sociaux
- Art. 4