Accès article par article
- Article additionnel avant l'article 1er - Amendement n° 1
- THEME
- Article 1er
- Report de la date limite pour organiser le prochain renouvellement général des provinces et du congrès de la Nouvelle-Calédonie
- Article 2 (nouveau)
- Entrée en vigueur au lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française de la présente loi organique