Accès article par article
- Article 1er
- Habilitation du Gouvernement à assouplir par ordonnance les règles d'urbanisme pour accélérer la reconstruction et la réfection des bâtiments dégradés ou détruits lors des émeutes urbaines survenues entre le 27 juin et le 5 juillet 2023
- Article 2
- Publication, dans un délai de deux mois, de l'ordonnance visant à accélérer et faciliter les opérations de reconstruction ou de réfection des bâtiments affectés par les dégradations ou destructions liées aux troubles à l'ordre et à la sécurité publics survenus entre le 27 juin et le 5 juillet 2023 - Dispositions sur les marchés
- Article 3
- Publication, dans un délai de trois mois, de l'ordonnance visant à faciliter la réparation des dommages directement causés par les actes de dégradation et de destruction liés aux troubles à l'ordre et à la sécurité publics survenus entre le 27 juin et le 5 juillet 2023 - Dispositions sur les modalités de versement des attributions destinées aux bénéficiaires du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA)
- Après l'article 3
- Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° 1 rectifié
- Application de la présente loi - Simplification des procédures - Rapport au Parlement