Accès article par article
- Article 2
- art. 1110 du code civil - Définition du contrat de gré à gré et du contrat d'adhésion
- Article 3 bis
- Article 4
- Article 5
- Article 6
- Article 7
- Article 8
- art. 1195 du code civil et art. L. 211-40-1 [nouveau] du code monétaire et financier - Régime de l'imprévision et exclusion des titres et contrats financiers
- Article 8 bis
- Article 9
- Article 12
- Article 13
- art. 1343-3 du code civil - Paiement d'une obligation de somme d'argent en monnaie étrangère
- Article 15
- art. 9 de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations - Conditions du maintien de la loi ancienne pour les contrats conclus avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance et conditions d'entrée en vigueur des modifications des dispositions issues de l'ordonnance