Accès article par article
- Autre (dans une discussion de texte de loi)
- Demande de réserve
- Chapitre Ier
- Article additionnel avant l'article 1er A
- Article 1er A (nouveau)
- Rapport sur l'évolution des structures et des compétences en Île-de-France
- Article 1er
- art. L. 2512-1 du code général des collectivités territoriales - Création d'une collectivité territoriale à statut particulier dénommée « Ville de Paris »
- Article 2
- art. L. 2512-2 et L. 2512-5-1 [nouveau] du code général des collectivités territoriales - Régime juridique du conseil de Paris
- Article 3
- art. L. 2512-5 du code général des collectivités territoriales - Règlement intérieur du Conseil de Paris
- Article 4
- art. L. 2512-5-2 [nouveau], L. 2512-6, L. 2512-7 et L. 2512-8 du code général des collectivités territoriales - Commission permanente
- Article 4 bis (nouveau)
- art. L. 2512-5-3 [nouveau] du code général des collectivités territoriales - Conférence des maires
- Article 5 (Texte non modifié par la commission)
- art. L. 2512-20 du code général des collectivités territoriales - Régime budgétaire et comptable de la Ville de Paris
- Article 6
- art. L. 2123-11-2, L. 2511-34, L. 2511-34-1 [nouveau], L. 2511-35, L. 2511-35-1 [nouveau], L. 3123-16, L. 3123-17 du code général des collectivités territoriales - Mise en place d'un régime indemnitaire spécifique aux membres du Conseil de Paris et aux maires et adjoints aux maires d'arrondissement de Paris
- Article 7 (Texte non modifié par la commission)
- Transfert des agents de la commune et du département de Paris à la collectivité unique
- Article 8
- chapitres Ier et II du titre Ier du livre IV de la troisième partie du code général des collectivités territoriales ; art. L. 222-2 du code des relations entre le public et l'administration - Coordinations
- Article 9
- Entrée en vigueur et habilitation législative
- Articles additionnels après l'article 9
- Article 10
- Maintien des mandats en cours
- Demande de réserve
- Article 11 (Texte non modifié par la commission)
- Substitution de la Ville de Paris aux communes et département de Paris dans tous leurs actes
- Article 12 (Texte non modifié par la commission)
- Régime budgétaire et comptable transitoire de la Ville de Paris
- Articles additionnels après l'article 12
- Article 13
- Article 14
- Article 15
- Article 16 (Texte non modifié par la commission)
- art. L. 2511-30 du code général des collectivités territoriales - Avis du maire d'arrondissement sur toute autorisation d'étalage et de terrasse dans l'arrondissement
- Articles additionnels après l'article 16
- Article 16 bis (nouveau)
- art. L. 2511-39 du code général des collectivités territoriales - Modalités de répartition de la dotation de gestion locale entre les arrondissements en cas de désaccord avec le conseil municipal
- Article 16 ter (nouveau)
- art. L. 2511-39-1 du code général des collectivités territoriales - Modification des modalités de répartition de la dotation d'animation locale
- Article additionnel après l'article 16 ter
- Article 17 (supprimé)
- art. L. 2511-5 du code général des collectivités territoriales et tableau à l'annexe 2 du code électoral - Création d'un secteur électoral regroupant les quatre premiers arrondissements de Paris
- Article 18 (supprimé)
- art. L. 2511-5 du code général des collectivités territoriales et tableau à l'annexe 2 du code électoral - Création d'un secteur électoral regroupant les quatre premiers arrondissements de Paris
- Article 19 (supprimé)
- Mise en place d'une conférence d'arrondissements chargée de préparer le secteur regroupant les quatre premiers arrondissements parisiens
- Article 20 (supprimé)
- Date d'entrée en vigueur du nouveau secteur unique
- Article 21
- art. L. 2512-13 et L. 2512-14 du code général des collectivités territoriales - Transfert de certaines polices spéciales du préfet de police vers le maire de Paris
- Article 22
- Article 23
- Article 24
- Article 25
- Article additionnel après l'article 25
- Article 26
- Entrée en vigueur des transferts de police spéciale au maire de Paris
- Articles additionnels après l'article 26
- Article 27
- art. L. 122-2 du code de la sécurité intérieure ; art. L. 6332-2 du code des transports - Transfert au préfet de police de Paris de la police des aérodromes de Paris-Charles-de-Gaulle et du Bourget
- Article 28 (supprimé)
- Habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance pour réformer le régime juridique des établissements de jeux
- Article 29
- Article 30
- Transfert sous l'autorité du maire de Paris des agents chargés de la circulation, du stationnement et de la gestion des fourrières
- Article 31
- Article 32
- art. L. 2512-9, L. 2512-9-1 [nouveau], L. 2512-10 [abrogé], L. 2512-9-1, L. 2512-11, L. 2512-12, L. 2512-13 et L. 2512-14 du code général des collectivités territoriales - Dispositions tendant à faciliter la mutualisation des services entre les différentes administrations territoriales de Paris
- Articles additionnels avant l’article 33
- Article 33
- Article 34
- Article 35
- art. L. 321-41 [nouveau] du code de l'urbanisme - Possibilité pour les établissements publics fonciers et d'aménagement de l'État de recourir aux moyens d'un autre de ces établissements
- Articles additionnels après l’article 35
- Article 36
- art. L. 327-1 à L. 327-3, L. 350-1, L. 350-6 du code de l'urbanisme ; art. 1531-1 du code général des collectivités territoriales ; art. 1042 du code général des impôts - Création des sociétés publiques locales d'aménagement d'intérêt national, SPLA-IN
- Article 37 (Texte non modifié par la commission)
- art. L. 321-33 du code de l'urbanisme - Composition du conseil d'administration de Grand Paris - Aménagement et coordinations relatives à sa nouvelle appellation
- Article 38
- Habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance pour créer un établissement public local chargé de l'aménagement, de la gestion et de la promotion du quartier d'affaires de La Défense
- Article 39
- Articles additionnels après l’article 39
- Article 40 (Texte non modifié par la commission)
- art. 7 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris - Extension des missions de la Société du Grand Paris à des activités d'exploitation de réseaux de chaleur
- Article additionnel avant l’article 41
- Article 41 (supprimé)
- art. L. 5217-1 et L. 5217-2 du code général des collectivités territoriales - Élargissement des critères de création des métropoles
- Articles additionnels après l'article 41
- Article 10 (précédemment réservé)
- Maintien des mandats en cours