Accès article par article
- Question préalable
- Articles additionnels avant l’article 1er A
- Article 1er A
- art. 150 VB, 150 VC, 150 VD, 150 VE, 150 VG, 244 bis A et 647 du code général des impôts - Aménagements du régime d'imposition des plus-values immobilières, hors résidence principale
- Articles additionnels après l'article 1er A
- Article 1er B
- Article 1er CA (nouveau)
- Articles additionnels après l'article 1er CA
- Article 1er CB (nouveau)
- art. 219 du code général des impôts - Relèvement de 5 % à 10 % de la quote-part pour frais et charges dans le régime des plus-values de cession de titres de participation
- Article 1er C (supprimé)
- art. 279 du code général des impôts - Suppression du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable aux parcs à thème, ainsi qu'aux parcs zoologiques et botaniques
- Articles additionnels après l'article 1er C
- Article 1er D (nouveau)
- art. 302 bis ZO [nouveau] du code général des impôts - Instauration d'une taxe sur les prestations d'hébergement des hôtels dont le prix de la nuitée est supérieur ou égal à 200 euros
- Article 1er
- Article 2 A
- Article 2
- Articles additionnels après l'article 2
- Article 3
- Couverture des charges de prestations familiales
- Article 4
- art. L.245-16 et L.241-2 du code de la sécurité sociale - Augmentation du taux du prélèvement social sur les revenus du capital de 2,2 % à 3,4 %
- Article 5 (nouveau)
- Rapport sur l'opportunité de modifier la convention fiscale franco-suisse