Projet de loi sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs

Sommaire de la discussion

Commission mixte paritaire - 4 juillet 2011

Ce sommaire, réalisé à partir du compte rendu intégral des débats, permet d'accéder directement à la discussion de chaque article. Il est disponible après la publication du compte rendu intégral au Journal Officiel.