Accès article par article
- Question préalable
- Article 1er et rapport annexé
- Approbation du rapport annexé sur les objectifs et les moyens de la sécurité intérieure
- Article 1er bis
- Article 2
- art. 226-4-1 [nouveau] du code pénal - Création d'un délit d'usurpation d'identité
- Article 2 bis
- Article 4
- art. 6 de la loi du 21 juin 2004 - Obligation pour les fournisseurs d'accès à Internet d'empêcher l'accès aux sites diffusant des images pédopornographiques
- Article 5
- art. 16-11 du code civil - Possibilité de procéder à l'identification par ses empreintes génétiques d'une personne décédée lorsque son identité demeure inconnue
- Article 9 bis (Texte non modifié par la commission)
- Fonds de soutien à la police scientifique et technique
- Article 12 A
- art. 104 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 - Recueil de la photographie pour les documents d'identité
- Intitulé de la Section 4
- Vidéoprotection
- Article 17
- art. 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 - Modification du régime de la vidéosurveillance
- Articles additionnels après l'article 17
- Article 17 bis B
- Article 17 quater (Texte non modifié par la commission)
- art. L. 126-1-1 [nouveau] du code de la construction et de l'habitation - Raccordement des forces de police et de gendarmerie aux systèmes de vidéosurveillance mis en place dans les parties communes des immeubles
- Article 18 bis A
- Article 18 bis (Texte non modifié par la commission)
- art. L. 282-8 du code de l'aviation civile - Expérimentation des scanners corporels
- Article 19 (Texte non modifié par la commission)
- art. L. 1332-2-1 [nouveau] du code de la défense - Autorisation d'accès aux installations d'importance vitale
- Article 20 quinquies (Texte non modifié par la commission)
- art. 33 et suivants de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 - Conseil national des activités privées de sécurité
- Article 23 bis
- art. 132-19-2 [nouveau], 132-24, 132-25, 132-26-1 et 132-27 du code pénal ; art. 723-1, 723-7, 723-15 et 723-19 du code de procédure pénale ; art. 20-2 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante - Peines minimales applicables aux auteurs de violences volontaires aggravées
- Article 23 ter
- art. 221-3 et 221-4 du code pénal - Allongement de la durée de période de sûreté pour les auteurs de meurtre ou d'assassinat à l'encontre des personnes dépositaires de l'autorité publique
- Article 23 quater
- Article 23 quinquies (Texte non modifié par la commission)
- art. 723-29 du code de procédure pénale ; art. 131-36-10 du code pénal - Extension du champ d'application de la surveillance judiciaire aux personnes condamnées à une peine d'emprisonnement d'une durée supérieure ou égale à cinq ans en état de nouvelle récidive
- Article 23 sexies
- art. 5 et 8-3 [nouveau] de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante - Poursuite de mineurs devant le tribunal pour enfants par la voie d'une convocation par officier de police judiciaire
- Article 24 bis
- Possibilité pour le préfet d'instaurer un « couvre-feu » pour les mineurs de treize ans
- Article 24 ter A
- Article 24 ter
- art. L. 3221-9 du code général des collectivités territoriales ; art. L. 222-4-1 du code de l'action sociale et des familles - Modification du régime du contrat de responsabilité parentale
- Article 24 quinquies AA (Texte non modifié par la commission)
- art. 8 du code de procédure pénale - Report du point de départ de la prescription pour certaines infractions commises à l'encontre d'une personne vulnérable
- Article 24 octies A
- art. L. 443-2-1 [nouveau] du code de commerce - Encadrement des pratiques de revente de billets sur Internet
- Article 24 decies A (Texte non modifié par la commission)
- art. L. 126-3 du code de la construction et de l'habitation - Occupation abusive des halls d'immeubles
- Article 24 duodecies A
- Article 24 duodecies (Supprimé)
- art. L 2241-2 du code des transports - Compétence des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP
- Article 24 terdecies
- art. L 2241-6 du code des transports - Exclusion des espaces affectés au transport public
- Article 24 quaterdecies (Texte non modifié par la commission)
- art. 332-16-1 [nouveau] du code du sport - Couvre-feu des supporters
- Article 24 quindecies A (Texte non modifié par la commission)
- art. L. 332-16-2 [nouveau] du code du sport - Couvre-feu des supporters
- Article 24 quindecies
- Article 24 sexdecies (Texte non modifié par la commission)
- art. L. 332-15, L. 332-16 et L. 332-19 du code du sport - Transmission de la liste des personnes interdites de stade aux clubs et aux fédérations sportives
- Article 24 septdecies (Texte non modifié par la commission)
- art. L. 332-15, L. 332-16 et L. 332-19 du code du sport - Transmission de la liste des personnes interdites de stade aux clubs et aux fédérations sportives
- Article 24 octodecies
- Article 24 duodecies (Supprimé)
- art. L 2241-2 du code des transports - Compétence des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP
- Article additionnel avant l'article 28 bis
- Article 28 bis (Texte non modifié par la commission)
- art. L. 223-6 du code de la route - Délai de récupération des points du permis de conduire
- Article 30 ter (Texte non modifié par la commission)
- art. L. 330-5 du code de la route - Enquêtes administrative/cession de données personnelles par l'Etat
- Article 31
- Article 31 quater
- Article 32 ter A
- art. L. 226-4 du code pénal - Évacuation des campements illicites - Création d'une infraction de maintien dans le domicile d'autrui sans son autorisation
- Intitulé du chapitre VII bis
- Dispositions relatives aux polices municipales
- Article 32 ter
- art. 20 du code de procédure pénale ; art. L. 2216-6 du code général des collectivités territoriales - Qualité d'agent de police judiciaire des directeurs de police municipale
- Article 32 quinquies
- art. L 234-9 du code de la route - Participation des policiers municipaux aux dépistages d'alcoolémie sous l'autorité d'un OPJ
- Article 32 septies (Texte non modifié par la commission)
- art. 3-2 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 - Fouille des bagages à l'occasion des manifestations sportives, récréatives ou culturelles
- Article 32 octies
- Article 33
- art. L. 1311-2 et L. 1311-4-1 du code général des collectivités territoriales - Prolongation de dispositifs de gestion immobilière en partenariat pour les besoins de la police et de la gendarmerie
- Article 37 ter D
- Article 37 quinquies AA
- art. 20 du code de procédure pénale - Attribution de la qualité d'APJ aux policiers stagiaires de la police nationale
- Article 37 quinquies B
- art. L. 561-3 [nouveau] et L. 624-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Placement sous surveillance électronique mobile des étrangers frappés d'une mesure d'interdiction judiciaire ou d'expulsion en raison d'activités à caractère terroriste
- Article 37 quinquies C
- art. L. 624-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Sanction à l'encontre des étrangers assignés à résidence en cas de manquement à leurs obligations
- Article 37 nonies
- Dévolution du patrimoine et des actifs de la mutuelle de l'Union des anciens combattants de la police et des professionnels de la sécurité intérieure
- Article 37 undecies (Texte non modifié par la commission)
- art. 706-75-2 du code de procédure pénale - Possibilité, en matière de criminalité organisée, de renvoyer le jugement en appel des affaires criminelles devant la même cour d'assises autrement composée - Peine complémentaire d'interdiction de territoire en matière criminelle
- Article 37 terdecies
- Article 39
- Article 39 bis A
- Article 39 bis B (Texte non modifié par la commission)
- Coordinations de certaines dispositions pour leur application à Mayotte, à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie
- Article 39 bis C (Texte non modifié par la commission)
- art. 39 et 41-1 nouveau de l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000, art. 41 et 43-1 nouveau de l'ordonnance du 26 avril 2000, art. 39 et 41-1 nouveau de l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000, art. 41 et 43-1 nouveau de l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 - Coordinations outre-mer
- Article 44 bis
- Article 44 ter (Texte non modifié par la commission)
- Coordinations de certaines dispositions pour leur application à Mayotte, à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie - Prolongation des autorisations de vidéoprotection
- Article 45
- Article additionnel après l'article 45