Accès article par article
- Articles additionnels avant l'article 1er
- Article 1er
- Article 2
- art. 435-1 à 435-6, art. 435-7 à 435-15 nouveaux du code pénal - Renforcement de la répression des faits de corruption d'agents publics étrangers ou relevant d'une organisation internationale publique
- Article 3
- Article 4
- Article 5
- Article 5 bis
- Article 5 ter
- Article 6
- Article 6 bis
- art. L. 1161-1 du code général du travail, art. L. 000-5 du code du travail applicable à Mayotte et art. 30 bis de la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1982 instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant des ministères de la France d'outre-mer - Protection des salariés à l'origine d'une dénonciation de faits de corruption révélés dans l'exercice de leurs fonctions
- Article 7