Proposition de loi tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap

Résumés des débats

Première lecture - 24 juin et 25 octobre 2010

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et,de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

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DISCUSSION GENERALE


DISCUSSION DES ARTICLES

Articles additionnels avant l’article 1er

  • Marie-Agnès LABARRE :
    son amendement n° 6 : nouvelle définition du handicap ; rejeté. Soutient les amendements de Mme Isabelle Pasquet n° 5 (affirmation, en tant qu'impératif républicain, de la nécessité de lutter contre les situations de handicap) ; et n° 8 (compensation intégrale du handicap et intégration des handicapés dans la vie sociale) ; rejetés. (texte intégral du JO)
  • Paul BLANC, auteur de la proposition de loi et rapporteur de la commission des affaires sociales :
    position de la commission sur les amendements de Mme Isabelle Pasquet n° 5 (affirmation, en tant qu'impératif républicain, de la nécessité de lutter contre les situations de handicap) et n° 8 (compensation intégrale du handicap et intégration des handicapés dans la vie sociale), ainsi que sur l'amendement n° 6 de Mme Marie-Agnès Labarre (nouvelle définition du handicap). (texte intégral du JO)
  • Nadine MORANO, secrétaire d'État :
    avis du Gouvernement sur les amendements de Mme Isabelle Pasquet n° 5 (affirmation, en tant qu'impératif républicain, de la nécessité de lutter contre les situations de handicap) et n° 8 (compensation intégrale du handicap et intégration des handicapés dans la vie sociale), ainsi que sur l'amendement n° 6 de Mme Marie-Agnès Labarre (nouvelle définition du handicap). (texte intégral du JO)

Article 1er

(art. L. 146-4 du code de l'action sociale et des familles - Pérennisation du statut des maisons départementales des personnes handicapées)

Article 2

(art. L. 146-4 du code de l'action sociale et des familles - Adaptation du statut des personnels)

Article additionnel après l'article 2

  • Isabelle PASQUET :
    son amendement n° 11 : remise d'un rapport gouvernemental évaluant le montant des dettes accumulées par l'État à l'égard des maisons départementales de personnes handicapées au titre de la compensation financière des emplois non mis à disposition ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Paul BLANC :
    position de la commission sur l'amendement n° 11 de Mme Isabelle Pasquet (remise d'un rapport gouvernemental évaluant le montant des dettes accumulées par l'État à l'égard des maisons départementales de personnes handicapées au titre de la compensation financière des emplois non mis à disposition). (texte intégral du JO)
  • Nadine MORANO, secrétaire d'État :
    avis du Gouvernement sur l'amendement n° 11 de Mme Isabelle Pasquet (remise d'un rapport gouvernemental évaluant le montant des dettes accumulées par l'État à l'égard des maisons départementales de personnes handicapées au titre de la compensation financière des emplois non mis à disposition). (texte intégral du JO)
  • Yves DAUDIGNY :
    intervient sur l'amendement n° 11 de Mme Isabelle Pasquet (remise d'un rapport gouvernemental évaluant le montant des dettes accumulées par l'État à l'égard des maisons départementales de personnes handicapées au titre de la compensation financière des emplois non mis à disposition). (texte intégral du JO)

Article 3

(art. 231 du code général des impôts - Exonération de la taxe sur les salaires)

Article 4 (Texte non modifié par la commission)

(art. 11 de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale, art. 12-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale - Accès des personnels des MDPH aux formations dispensées par le centre national de la fonction publique territoriale)

Article 5

(art. L. 146-4-2 du code de l'action sociale et des familles - Mise en place d'une convention triennale d'objectifs et de moyens)
  • Isabelle PASQUET :
    parole sur l'article. Le groupe socialiste ne votera pas l'amendement n° 70 de M. Jean Desessard. Ses amendements n° 14 et 15 ; rejetés. (texte intégral du JO)
  • Paul BLANC, rapporteur :
    position de la commission sur les amendements n° 14 et 15 de Mme Isabelle Pasquet. Regrette que la Haute Assemblée n'ait pu achever aujourd'hui l'examen de cette proposition de loi. (texte intégral du JO)
  • Nadine MORANO, secrétaire d'État :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° 14 et 15 de Mme Isabelle Pasquet. (texte intégral du JO)

DISCUSSION GENERALE (suite)

  • Paul BLANC, auteur de la proposition de loi et rapporteur de la commission des affaires sociales :
    son intervention. (texte intégral du JO)
  • Jean DESESSARD :
    son amendement n° 70 ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Paul BLANC, auteur de la proposition de loi et rapporteur de la commission des affaires sociales :
    position de la commission sur les amendements n° 70 de M. Jean Desessard et n° 17 de Mme Isabelle Pasquet. (texte intégral du JO)
  • Nadine MORANO, secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° 70 de M. Jean Desessard et n° 17 de Mme Isabelle Pasquet. (texte intégral du JO)
  • Isabelle PASQUET :
    son amendement n° 17 ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article 6 (Texte non modifié par la commission)

(art. L. 146-7 du code de l'action sociale et des familles - Durée minimale d'ouverture des maisons départementales des personnes handicapées et de leur service d'accueil téléphonique) son amendement n° 50 ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Nadine MORANO, secrétaire d'État :
    avis du Gouvernement sur l'amendement n° 50 de Mme Annie Jarraud-Vergnolle. (texte intégral du JO)
  • Laurent BÉTEILLE :
    votera contre l'amendement n° 50 de Mme Annie Jarraud-Vergnolle. (texte intégral du JO)

    • Article additionnel après l'article 6

    • Isabelle PASQUET :
      son amendement n° 19 : rapport sur l'harmonisation des règlements intérieurs des fonds de compensation du handicap de chacune des maisons départementales des personnes handicapées ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Paul BLANC, rapporteur :
      position de la commission sur l'amendement n° 19 de Mme Isabelle Pasquet (rapport sur l'harmonisation des règlements intérieurs des fonds de compensation du handicap de chacune des maisons départementales des personnes handicapées). (texte intégral du JO)
    • Nadine MORANO, secrétaire d'État :
      avis du Gouvernement sur l'amendement n° 19 de Mme Isabelle Pasquet (rapport sur l'harmonisation des règlements intérieurs des fonds de compensation du handicap de chacune des maisons départementales des personnes handicapées). (texte intégral du JO)

    Article 7

    (art. L. 241-5 du code de l'action sociale et des familles - Autorisation des commissions des droits et de l'autonomie à statuer en sections locales) son amendement n° 21 ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Paul BLANC, rapporteur :
    position de la commission sur les amendements n° 20 et 21 de Mme Isabelle Pasquet. (texte intégral du JO)
  • Nadine MORANO, secrétaire d'État :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° 20 et 21 de Mme Isabelle Pasquet. (texte intégral du JO)
  • Isabelle PASQUET :
    son amendement n° 20 ; rejeté. (texte intégral du JO)

    • Article 8

    (art. L. 146-8 du code de l'action sociale et des familles - Clarification des compétences territoriales des maisons départementales des personnes handicapées)
    • Isabelle PASQUET :
      ses amendements n° 22 et 23 ; rejetés. (texte intégral du JO)
    • Paul BLANC, rapporteur :
      position de la commission sur les amendements n° 22 et 23 de Mme Isabelle Pasquet, n° 3 de M. Alain Vasselle, ainsi que sur le sous-amendement n° 82 du Gouvernement s'y rapportant. (texte intégral du JO)
    • Nadine MORANO, secrétaire d'État :
      avis du Gouvernement sur les amendements n° 22 et 23 de Mme Isabelle Pasquet, et n° 3 de M. Alain Vasselle. (texte intégral du JO)
    • Alain VASSELLE :
      son amendement n° 3 ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Nadine MORANO, secrétaire d'État :
      sur l'amendement n° 3 précité, son sous-amendement n° 82  ; adopté. (texte intégral du JO)

    Article 8 bis (Nouveau)

    (equipes de veille de soins infirmiers)

    Article additionnel après l'article 9

    • Isabelle PASQUET :
      son amendement n° 28 : évaluation de l'impact financier de l'absence de prise en compte des revenus du conjoint pour l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Paul BLANC, rapporteur :
      position de la commission sur l'amendement n° 28 de Mme Isabelle Pasquet (évaluation de l'impact financier de l'absence de prise en compte des revenus du conjoint pour l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés). (texte intégral du JO)
    • Nadine MORANO, secrétaire d'État :
      avis du Gouvernement sur l'amendement n° 28 de Mme Isabelle Pasquet (évaluation de l'impact financier de l'absence de prise en compte des revenus du conjoint pour l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés). (texte intégral du JO)

    Article 10

    (art. L. 143-1, L. 143-2 et L. 143-3 du code de la sécurité sociale - Décisions des tribunaux du contentieux et de l'incapacité et de la cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail)

    Article additionnel après l'article 10

    • Isabelle PASQUET :
      son amendement n° 29 : renforcement des missions du référent pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Paul BLANC, rapporteur :
      position de la commission sur l'amendement n° 29 de Mme Isabelle Pasquet (renforcement des missions du référent pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées). (texte intégral du JO)
    • Nadine MORANO, secrétaire d'État :
      avis du Gouvernement sur l'amendement n° 29 de Mme Isabelle Pasquet (renforcement des missions du référent pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées). (texte intégral du JO)

    Article 11

    (art. L. 5311-4, L. 5214-1 A et L. 5214-1 B du code du travail - Gouvernance des politiques en faveur de l'emploi des personnes handicapées)

    Article 11 bis (Nouveau)

    (insertion professionnelle des handicapés dans la fonction publique)

    Article additionnel après l'article 11 bis

    • Paul BLANC, rapporteur :
      son amendement n° 83 : minoration des effectifs pris en compte pour calculer la contribution due par les employeurs publics au titre de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Nadine MORANO, secrétaire d'État :
      avis du Gouvernement sur l'amendement n° 83 de la commission (minoration des effectifs pris en compte pour calculer la contribution due par les employeurs publics au titre de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés). (texte intégral du JO)
    • Catherine PROCACCIA :
      défavorable à l'amendement n° 83 de la commission (minoration des effectifs pris en compte pour calculer la contribution due par les employeurs publics au titre de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés). (texte intégral du JO)

    Article 12

    (art. L. 5214-3-1 du code du travail - Définition des missions des Cap emploi)

    Article 12 bis (Nouveau)

    (entreprises adaptées et centres de distribution du travail à domicile)

    Article 13 (Texte non modifié par la commission)

    (art. L. 245-4 du code de l'action sociale et des familles - Réforme de la prestation de compensation du handicap)

    Article additionnel après l’article 13

    • Patricia SCHILLINGER :
      soutient l'amendement n° 51 de Mme Annie Jarraud-Vergnolle (rapport gouvernemental faisant une évaluation exhaustive de la prestation de compensation du handicap) ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Paul BLANC, rapporteur :
      position de la commission sur l'amendement n° 51 de Mme Annie Jarraud-Vergnolle (rapport gouvernemental faisant une évaluation exhaustive de la prestation de compensation du handicap). (texte intégral du JO)
    • Nadine MORANO, secrétaire d'État :
      avis du Gouvernement sur l'amendement n° 51 de Mme Annie Jarraud-Vergnolle (rapport gouvernemental faisant une évaluation exhaustive de la prestation de compensation du handicap). (texte intégral du JO)

    Article 14

    (art. L. 14-10-7 du code de l'action sociale et des familles - Péréquation des concours versés aux départements au titre de la prestation de compensation du handicap)

    Article 14 bis (Nouveau)

    (accessibilité des bâtiments)

    Articles additionnels après l'article 14 bis

    • Isabelle PASQUET :
      soutient les amendements de Mme Marie-Agnès Labarre n° 35 (fermeture des établissements recevant du public lorsqu'ils ne sont pas conformes aux normes d'accessibilité aux personnes handicapées) ; et n° 36 (interdiction pour les collectivités publiques de participer financièrement à tout projet immobilier non accessible aux personnes handicapées) ; rejetés. (texte intégral du JO)
    • Paul BLANC, rapporteur :
      position de la commission sur les amendements de Mme Marie-Agnès Labarre n° 35 (fermeture des établissements recevant du public lorsqu'ils ne sont pas conformes aux normes d'accessibilité aux personnes handicapées), n° 36 (interdiction pour les collectivités publiques de participer financièrement à tout projet immobilier non accessible aux personnes handicapées), n° 37 (caractère obligatoire de la formation à l'accessibilité du cadre bâti aux personnes handicapées dans la formation initiale et continue des architectes et des professionnels du cadre bâti), et n° 38 (primauté des droits premiers des personnes en situation de handicap sur les enjeux économiques). (texte intégral du JO)
    • Nadine MORANO, secrétaire d'État :
      avis du Gouvernement sur les amendements de Mme Marie-Agnès Labarre n° 35 (fermeture des établissements recevant du public lorsqu'ils ne sont pas conformes aux normes d'accessibilité aux personnes handicapées), n° 36 (interdiction pour les collectivités publiques de participer financièrement à tout projet immobilier non accessible aux personnes handicapées), n° 37 (caractère obligatoire de la formation à l'accessibilité du cadre bâti aux personnes handicapées dans la formation initiale et continue des architectes et des professionnels du cadre bâti), et n° 38 (primauté des droits premiers des personnes en situation de handicap sur les enjeux économiques). (texte intégral du JO)
    • Isabelle PASQUET :
      soutient l'amendement n° 37 de Mme Marie-Agnès Labarre (caractère obligatoire de la formation à l'accessibilité du cadre bâti aux personnes handicapées dans la formation initiale et continue des architectes et des professionnels du cadre bâti) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    soutient l'amendement n° 38 de Mme Marie-Agnès Labarre (primauté des droits premiers des personnes en situation de handicap sur les enjeux économiques) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Paul BLANC, rapporteur de la commission des affaires sociales :
    (p: 8979) : position de la commission sur l'amendement n° 38 de Mme Marie-Agnès Labarre (primauté des droits premiers des personnes en situation de handicap sur les enjeux économiques). (texte intégral du JO)
  • Nadine MORANO, secrétaire d’État chargée de la famille et de la solidarité :
    avis du Gouvernement sur l'amendement n° 38 de Mme Marie-Agnès Labarre (primauté des droits premiers des personnes en situation de handicap sur les enjeux économiques). (texte intégral du JO)

    • Articles additionnels après l’article 14 ter

    • Isabelle PASQUET :
      son amendement n° 39 : exclusion du secteur médicosocial de la procédure d'appel à projets ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Annie JARRAUD-VERGNOLLE :
      son amendement n° 64 : exclusion du secteur médicosocial de la procédure d'appel à projets ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Paul BLANC, rapporteur :
      position de la commission sur les amendements portant sur le même objet n° 39 de Mme Isabelle Pasquet, et de Mme Annie Jarraud-Vergnolle n° 64 (exclusion du secteur médicosocial de la procédure d'appel à projets), n° 67 (amélioration des conditions de scolarisation des enfants handicapés), et n° 68 (rapport gouvernemental sur les modalités d'intégration des auxiliaires de vie scolaire dans un des corps de fonctionnaires du service public de l'éducation). (texte intégral du JO)
    • Nadine MORANO, secrétaire d'État :
      avis du Gouvernement sur les amendements portant sur le même objet n° 39 de Mme Isabelle Pasquet, et de Mme Annie Jarraud-Vergnolle n° 64 (exclusion du secteur médicosocial de la procédure d'appel à projets), n° 67 (amélioration des conditions de scolarisation des enfants handicapés), et n° 68 (rapport gouvernemental sur les modalités d'intégration des auxiliaires de vie scolaire dans un des corps de fonctionnaires du service public de l'éducation). (texte intégral du JO)
    • Jacky LE MENN :
      soutient l'amendement n° 67 de Mme Annie Jarraud-Vergnolle (amélioration des conditions de scolarisation des enfants handicapés) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Annie JARRAUD-VERGNOLLE :
      son amendement n° 68 : rapport gouvernemental sur les modalités d'intégration des auxiliaires de vie scolaire dans un des corps de fonctionnaires du service public de l'éducation ; rejeté. (texte intégral du JO)

    Articles additionnels avant l’article 15

    • Isabelle PASQUET :
      ses amendements n° 40  : rapport gouvernemental sur le financement des groupes d'entraide mutuelle, GEM ; et n° 41  : régime fiscal des sommes perçues à titre de dédommagement par les aidants familiaux ; rejetés. (texte intégral du JO)
    • Paul BLANC :
      position de la commission sur les amendements de Mme Isabelle Pasquet n° 40 (rapport gouvernemental sur le financement des groupes d'entraide mutuelle, GEM), et n° 41 (régime fiscal des sommes perçues à titre de dédommagement par les aidants familiaux). (texte intégral du JO)
    • Nadine MORANO, secrétaire d'État :
      avis du Gouvernement sur les amendements de Mme Isabelle Pasquet n° 40 (rapport gouvernemental sur le financement des groupes d'entraide mutuelle, GEM), et n° 41 (régime fiscal des sommes perçues à titre de dédommagement par les aidants familiaux). (texte intégral du JO)
    • Bernadette DUPONT :
      intervient sur l'amendement n° 40 de Mme Isabelle Pasquet (rapport gouvernemental sur le financement des groupes d'entraide mutuelle, GEM). (texte intégral du JO)

    Article 15 (Texte non modifié par la commission)

    (art. 575 et 575 A du code général des impôts - Gage)

    EXPLICATIONS DE VOTE SUR L'ENSEMBLE