- François ZOCCHETTO, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :
dispositif inspiré des procédures anglo-saxonnes de plaider-coupable. Concrétisation du dispositif de la composition pénale. Trois conditions de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, CRPC. Procédure suivie devant le procureur de la République. Garanties apportées aux droits des victimes. Utilisation croissante et importante de la CRPC. Adhésion des professionnels de la justice à cette procédure permettant d'améliorer le taux de réponse pénale. Audience d'homologation : son déroulement ; questions de son caractère public et de la présence obligatoire du parquet. Favorable à l'adoption de ce texte sans modification. (texte intégral du JO) - Pascal CLÉMENT, garde des sceaux, ministre de la justice :
caractère innovant de cette procédure mise en oeuvre dans le cadre du traitement en temps réel. Objectifs de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, CRPC. Succès statistique et qualitatif de cette procédure. Clarification de deux difficultés pratiques : caractère public de la procédure d'homologation et présence facultative du parquet à cette audience. Favorable à cette proposition de loi. (texte intégral du JO) - Laurent BÉTEILLE :
procédure permettant de diminuer les délais de jugement et de désengorger les tribunaux correctionnels tout en garantissant les droits de la défense. Succès de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, CRPC. Précision apportée par ce texte quant au caractère facultatif de la présence du procureur de la République lors de l'audience publique au cours de laquelle le juge statue sur l'homologation de la peine. Le groupe UMP votera cette proposition de loi. (texte intégral du JO) - Josiane MATHON-POINAT :
difficultés d'application de cette procédure. Proposition de loi contraire aux jurisprudences de la Cour de cassation et du Conseil d'Etat. Menaces pour les droits de la défense. Défavorable à ce texte. (texte intégral du JO) - Georges OTHILY :
procédure efficace. Proposition de loi affirmant le caractère facultatif de la présence du procureur de la République lors de l'audience d'homologation, en réaction à la jurisprudence de la Cour de cassation et du Conseil d'Etat. Question des moyens financiers et humains mis à la disposition de la justice. (texte intégral du JO) - Robert BADINTER :
extraordinaire prépondérance accordée à la partie poursuivante par cette procédure. Véritable novation reconnaissant au parquet le pouvoir de déterminer la peine prononcée. Possibilité d'éviter la réduction du pouvoir du juge du siège en transformant la composition pénale et en innovant en matière de comparution immédiate. Accueil réservé des professionnels de la justice face à la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, CRPC. Caractère obligatoire de la présence du procureur de la République lors de l'audience d'homologation. Décision du Conseil constitutionnel et jurisprudence de la Cour de cassation et du Conseil d'Etat en ce sens. Défavorable à cette proposition de loi contrevenant à la bonne marche de la procédure pénale. (texte intégral du JO)
- Jean-Pierre SUEUR :
soutient la motion n° 1 de M. Robert Badinter tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité ; rejetée. Problèmes relatifs aux prérogatives du juge du siège, au droit de la défense, aux libertés individuelles, au déroulement du procès et à la rupture d'égalité dans le traitement pénal des infractions. (texte intégral du JO) - Jean-Jacques HYEST, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :
devoir du Parlement de préciser la rédaction d'une disposition législative devenue ambigüe à la suite d'une décision du Conseil constitutionnel. (texte intégral du JO) - François ZOCCHETTO, rapporteur :
s'oppose à la motion n° 1 de M. Robert Badinter tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité. (texte intégral du JO) - Pascal CLÉMENT, garde des sceaux :
s'oppose à la motion n° 1 de M. Robert Badinter tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité. (texte intégral du JO) - Laurent BÉTEILLE :
intervient sur la motion n° 1 de M. Robert Badinter tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité. (texte intégral du JO) - Robert BADINTER :
intervient sur sa motion n° 1 tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité. (texte intégral du JO)
- Nicole BORVO COHEN-SEAT :
sa motion n° 5 tendant à opposer la question préalable ; rejetée. Procédure de jugement tronquée nuisant gravement à la qualité de la justice. Réponse pénale bien souvent inadaptée au problème qu'elle est censée résoudre. (texte intégral du JO) - François ZOCCHETTO, rapporteur :
s'oppose à la motion n° 5 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat tendant à opposer la question préalable. (texte intégral du JO) - Pascal CLÉMENT, garde des sceaux :
s'oppose à la motion n° 5 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat tendant à opposer la question préalable. (texte intégral du JO)
- Pierre-Yves COLLOMBAT :
soutient la motion n° 2 de M. Robert Badinter tendant au renvoi à la commission ; rejetée. Dénonciation de l'urgence dans laquelle doivent travailler les assemblées parlementaires. Rôle de la justice dans la société. (texte intégral du JO) - Jean-Jacques HYEST, président de la commission des lois :
s'oppose à la motion n° 2 de M. Robert Badinter tendant au renvoi à la commission. (texte intégral du JO) - Pascal CLÉMENT, garde des sceaux :
s'oppose à la motion n° 2 de M. Robert Badinter tendant au renvoi à la commission. (texte intégral du JO)
- Jean-Pierre SUEUR :
soutient les amendements de M. Robert Badinter n° 3 (suppression) et n° 4 (repli) ; rejetés. (texte intégral du JO) - Josiane MATHON-POINAT :
soutient les amendements de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat n° 6 (suppression) et n° 7 (abrogation des dispositions instaurant le plaider-coupable) ; rejetés. (texte intégral du JO) - François ZOCCHETTO, rapporteur :
s'oppose aux amendements de M. Robert Badinter n° 3 (suppression) et n° 4 (repli) ainsi qu'à ceux de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat n° 6 (suppression) et n° 7 (abrogation des dispositions instaurant le plaider-coupable). (texte intégral du JO) - Pascal CLÉMENT, ministre :
s'oppose aux amendements de M. Robert Badinter n° 3 (suppression) et n° 4 (repli) ainsi qu'à ceux de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat n° 6 (suppression) et n° 7 (abrogation des dispositions instaurant le plaider-coupable). (texte intégral du JO) - Robert BADINTER :
intervient sur son amendement n° 3 : suppression. Proposition de loi dérogeant à un principe fondamental du procès contradictoire. Présence d'un représentant du parquet nécessaire à la bonne justice. (texte intégral du JO) - Pierre-Yves COLLOMBAT :
interrogation quant à la présence du procureur de la République lors de l'audience d'homologation. (texte intégral du JO) - François ZOCCHETTO, rapporteur :
présence du procureur de la République lors de l'audience d'homologation. (texte intégral du JO) - Pascal CLÉMENT, garde des sceaux :
présence du procureur de la République lors de l'audience d'homologation. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SUEUR :
importance du caractère contradictoire du procès. (texte intégral du JO) - Pascal CLÉMENT, garde des sceaux :
allégement des audiences correctionnelles par la CRPC. (texte intégral du JO) - Robert BADINTER :
intervient sur son amendement de repli n° 4. Changement profond de la justice pénale à l'échelon correctionnel. (texte intégral du JO) - Anne-Marie PAYET :
le groupe de l'UC-UDF votera ce texte. Rappel de la position de M. Pierre Fauchon quant à l'utilité de la présence du procureur de la République à l'audience d'homologation. (texte intégral du JO)
