DISCUSSION GENERALE
- Jean-Jacques HYEST, en remplacement de M. Jean :
. (texte intégral du JO) - Michel MERCIER, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés :
. (texte intégral du JO) - Jacques MÉZARD :
. (texte intégral du JO) - Nicole BORVO COHEN-SEAT :
. (texte intégral du JO) - Robert BADINTER :
. (texte intégral du JO) - Michel MAGRAS :
. (texte intégral du JO) - Michel MERCIER, garde des sceaux :
. (texte intégral du JO)
DISCUSSION DES ARTICLES
Article 5
(présence des citoyens assesseurs dans la chambre des appels correctionnels)- Michel MERCIER, garde des sceaux :
. (texte intégral du JO) - Jean-Jacques HYEST, président :
. (texte intégral du JO)