Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure

Résumés des débats

Deuxième lecture - 18, 19 et 20 janvier 2011

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et,de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

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DISCUSSION GENERALE


DISCUSSION DES ARTICLES

Question préalable

Article 1er et rapport annexé

(approbation du rapport annexé sur les objectifs et les moyens de la sécurité intérieure) . (texte intégral du JO)

Article 2

(art. 226-4-1 [nouveau] du code pénal - Création d'un délit d'usurpation d'identité)

Article 4

(art. 6 de la loi du 21 juin 2004 - Obligation pour les fournisseurs d'accès à Internet d'empêcher l'accès aux sites diffusant des images pédopornographiques) . (texte intégral du JO)

Article 5

(art. 16-11 du code civil - Possibilité de procéder à l'identification par ses empreintes génétiques d'une personne décédée lorsque son identité demeure inconnue)

Article 9 bis (Texte non modifié par la commission)

(fonds de soutien à la police scientifique et technique)

Article 12 A

(art. 104 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 - Recueil de la photographie pour les documents d'identité)

Intitulé de la Section 4

(vidéoprotection)

Article 17

(art. 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 - Modification du régime de la vidéosurveillance)

Articles additionnels après l'article 17

Article 17 quater (Texte non modifié par la commission)

(art. L. 126-1-1 [nouveau] du code de la construction et de l'habitation - Raccordement des forces de police et de gendarmerie aux systèmes de vidéosurveillance mis en place dans les parties communes des immeubles)

Article 18 bis (Texte non modifié par la commission)

(art. L. 282-8 du code de l'aviation civile - Expérimentation des scanners corporels)

Article 19 (Texte non modifié par la commission)

(art. L. 1332-2-1 [nouveau] du code de la défense - Autorisation d'accès aux installations d'importance vitale)

Article 20 quinquies (Texte non modifié par la commission)

(art. 33 et suivants de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 - Conseil national des activités privées de sécurité)

Article 23 bis

(art. 132-19-2 [nouveau], 132-24, 132-25, 132-26-1 et 132-27 du code pénal ; art. 723-1, 723-7, 723-15 et 723-19 du code de procédure pénale ; art. 20-2 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante - Peines minimales applicables aux auteurs de violences volontaires aggravées)

Article 23 ter

(art. 221-3 et 221-4 du code pénal - Allongement de la durée de période de sûreté pour les auteurs de meurtre ou d'assassinat à l'encontre des personnes dépositaires de l'autorité publique)

Article 23 quinquies (Texte non modifié par la commission)

(art. 723-29 du code de procédure pénale ; art. 131-36-10 du code pénal - Extension du champ d'application de la surveillance judiciaire aux personnes condamnées à une peine d'emprisonnement d'une durée supérieure ou égale à cinq ans en état de nouvelle récidive)

Article 23 sexies

(art. 5 et 8-3 [nouveau] de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante - Poursuite de mineurs devant le tribunal pour enfants par la voie d'une convocation par officier de police judiciaire)

Article 24 bis

(possibilité pour le préfet d'instaurer un « couvre-feu » pour les mineurs de treize ans)

Article 24 ter

(art. L. 3221-9 du code général des collectivités territoriales ; art. L. 222-4-1 du code de l'action sociale et des familles - Modification du régime du contrat de responsabilité parentale)

Article 24 quinquies AA (Texte non modifié par la commission)

(art. 8 du code de procédure pénale - Report du point de départ de la prescription pour certaines infractions commises à l'encontre d'une personne vulnérable)

Article 24 octies A

(art. L. 443-2-1 [nouveau] du code de commerce - Encadrement des pratiques de revente de billets sur Internet)

Article 24 decies A (Texte non modifié par la commission)

(art. L. 126-3 du code de la construction et de l'habitation - Occupation abusive des halls d'immeubles)

Article 24 duodecies (Supprimé)

(art. L 2241-2 du code des transports - Compétence des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP)

Article 24 terdecies

(art. L 2241-6 du code des transports - Exclusion des espaces affectés au transport public)

Article 24 quaterdecies (Texte non modifié par la commission)

(art. 332-16-1 [nouveau] du code du sport - Couvre-feu des supporters)

Article 24 quindecies A (Texte non modifié par la commission)

(art. L. 332-16-2 [nouveau] du code du sport - Couvre-feu des supporters)

Article 24 sexdecies (Texte non modifié par la commission)

(art. L. 332-15, L. 332-16 et L. 332-19 du code du sport - Transmission de la liste des personnes interdites de stade aux clubs et aux fédérations sportives)

Article 24 septdecies (Texte non modifié par la commission)

(art. L. 332-15, L. 332-16 et L. 332-19 du code du sport - Transmission de la liste des personnes interdites de stade aux clubs et aux fédérations sportives)

Article additionnel avant l'article 28 bis

Article 28 bis (Texte non modifié par la commission)

(art. L. 223-6 du code de la route - Délai de récupération des points du permis de conduire)

Article 30 ter (Texte non modifié par la commission)

(art. L. 330-5 du code de la route - Enquêtes administrative/cession de données personnelles par l'Etat)
  • Virginie KLÈS :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Patrick COURTOIS, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :
    . (texte intégral du JO)
  • Brice HORTEFEUX, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration :
    . (texte intégral du JO)

Article 32 ter A

(art. L. 226-4 du code pénal - Évacuation des campements illicites - Création d'une infraction de maintien dans le domicile d'autrui sans son autorisation)

Intitulé du chapitre VII bis

(dispositions relatives aux polices municipales)

Article 32 ter

(art. 20 du code de procédure pénale ; art. L. 2216-6 du code général des collectivités territoriales - Qualité d'agent de police judiciaire des directeurs de police municipale)

Article 32 quinquies

(art. L 234-9 du code de la route - Participation des policiers municipaux aux dépistages d'alcoolémie sous l'autorité d'un OPJ)

Article 32 septies (Texte non modifié par la commission)

(art. 3-2 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 - Fouille des bagages à l'occasion des manifestations sportives, récréatives ou culturelles)

Article 33

(art. L. 1311-2 et L. 1311-4-1 du code général des collectivités territoriales - Prolongation de dispositifs de gestion immobilière en partenariat pour les besoins de la police et de la gendarmerie)

Article 37 quinquies AA

(art. 20 du code de procédure pénale - Attribution de la qualité d'APJ aux policiers stagiaires de la police nationale)

Article 37 quinquies B

(art. L. 561-3 [nouveau] et L. 624-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Placement sous surveillance électronique mobile des étrangers frappés d'une mesure d'interdiction judiciaire ou d'expulsion en raison d'activités à caractère terroriste)

Article 37 quinquies C

(art. L. 624-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Sanction à l'encontre des étrangers assignés à résidence en cas de manquement à leurs obligations)

Article 37 nonies

(dévolution du patrimoine et des actifs de la mutuelle de l'Union des anciens combattants de la police et des professionnels de la sécurité intérieure)

Article 37 undecies (Texte non modifié par la commission)

(art. 706-75-2 du code de procédure pénale - Possibilité, en matière de criminalité organisée, de renvoyer le jugement en appel des affaires criminelles devant la même cour d'assises autrement composée - Peine complémentaire d'interdiction de territoire en matière criminelle)

Article 39 bis B (Texte non modifié par la commission)

(coordinations de certaines dispositions pour leur application à Mayotte, à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie)

Article 39 bis C (Texte non modifié par la commission)

(art. 39 et 41-1 nouveau de l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000, art. 41 et 43-1 nouveau de l'ordonnance du 26 avril 2000, art. 39 et 41-1 nouveau de l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000, art. 41 et 43-1 nouveau de l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 - Coordinations outre-mer)

Article 44 ter (Texte non modifié par la commission)

(coordinations de certaines dispositions pour leur application à Mayotte, à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie - Prolongation des autorisations de vidéoprotection)

Article additionnel après l'article 45


EXPLICATIONS DE VOTE SUR L'ENSEMBLE