(
livre VIII du code électoral, art. L-567-1 à L. 567-8 nouveaux - Commission indépendante prévue à l'article 25 de la Constitution)
- Bernard FRIMAT :
ses amendements n° 2 : suppression de la possibilité donnée au président de la République de nommer une personnalité qualifiée pour siéger à la commission chargée de donner un avis public avant toute nouvelle délimitation ou modification de la répartition des sièges des députés ou des sénateurs ; n° 3 : nomination, par le président de l'Assemblée nationale, de deux personnalités qualifiées, dont l'une sur proposition conjointe des groupes politiques d'opposition ; n° 4 : nomination, par le président du Sénat, de deux personnalités qualifiées dont l'une sur proposition conjointe des groupes politiques d'opposition ; n° 6 : élection du président de la commission en son sein ; n° 8 : obligation, pour la commission, de siéger en présence de la totalité de ses membres et de délibérer à la majorité absolue ; et n° 9 : publication au Journal officiel des opinions dissidentes éventuellement émises au sein de la commission ; rejetés ; et n° 5 : suppression de l'application du dispositif de l'article 13 de la Constitution pour les nominations par le Président de la République à certains emplois, fonctions ou nominations par les présidents des assemblées de personnalités qualifiées pour siéger dans cette commission ; et n° 7 : renouvellement des membres de la commission ; retirés. Le groupe socialiste ne votera pas l'amendement n° 21 de Mme Josiane Mathon-Poinat (nomination d'un membre de la commission par chaque groupe parlementaire). (texte intégral du JO) - Patrice GÉLARD, rapporteur :
position de la commission sur les amendements n° 2, 3, 4, 6, 8 et 9 de M. Bernard Frimat et n° 21, 22 et 23 de Mme Josiane Mathon-Poinat. (texte intégral du JO) - Alain MARLEIX, secrétaire d'État :
avis du Gouvernement sur les amendements n° 2, 3, 4, 6, 8 et 9 de M. Bernard Frimat et n° 21, 22 et 23 de Mme Josiane Mathon-Poinat. (texte intégral du JO) - Pierre FAUCHON :
intervient sur les amendements de M. Bernard Frimat n° 3 (nomination, par le président de l'Assemblée nationale, de deux personnalités qualifiées, dont l'une sur proposition conjointe des groupes politiques d'opposition) et n° 4 (nomination, par le président du Sénat, de deux personnalités qualifiées dont l'une sur proposition conjointe des groupes politiques d'opposition). (texte intégral du JO) - Richard YUNG :
intervient sur les amendements de M. Bernard Frimat n° 3 (nomination, par le président de l'Assemblée nationale, de deux personnalités qualifiées, dont l'une sur proposition conjointe des groupes politiques d'opposition), n° 4 (nomination, par le président du Sénat, de deux personnalités qualifiées dont l'une sur proposition conjointe des groupes politiques d'opposition) et n° 6 (élection du président de la commission en son sein). (texte intégral du JO) - Josiane MATHON-POINAT :
ses amendements n° 21 : nomination d'un membre de la commission par chaque groupe parlementaire ; n° 22 : adoption des avis de la commission par au moins trois cinquièmes des suffrages exprimés ; et n° 23 : élection du président de la commission en son sein ; rejetés. (texte intégral du JO)
(
habilitation du Gouvernement à procéder au découpage des circonscriptions législatives par ordonnance)
- Michel MAGRAS :
parole sur l'article. (texte intégral du JO) - Robert DEL PICCHIA :
parole sur l'article. (texte intégral du JO) - Christian COINTAT :
parole sur l'article. (texte intégral du JO) - Bernard FRIMAT :
ses amendements n° 11 : suppression ; n° 12 : suppression de l'habilitation permettant au Gouvernement de déterminer le nombre de députés par département, collectivités d'outre-mer et pour les Français établis hors de France ; n° 15 : examen spécifique des ordonnances relatives à la répartition des sièges de députés ou de sénateurs et des délimitations de circonscriptions pour l'élection des députés ; rejetés. (texte intégral du JO) - Josiane MATHON-POINAT :
son amendement n° 24 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO) - Richard YUNG :
ses amendements n° 13 : élection des députés représentant les Français établis hors de France dans le cadre de circonscriptions ; n° 14 : mode de calcul du nombre de députés représentant les Français établis hors de France ; rejetés. (texte intégral du JO) - Patrice GÉLARD, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :
position de la commission sur les amendements n° 11, 12 et 15 de M. Bernard Frimat, n° 24 de Mme Josiane Mathon-Poinat et n° 13 et 14 de M. Richard Yung. (texte intégral du JO) - Alain MARLEIX, secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales :
avis du Gouvernement sur les amendements n° 11, 12 et 15 de M. Bernard Frimat, n° 24 de Mme Josiane Mathon-Poinat et n° 13 et 14 de M. Richard Yung. (texte intégral du JO)
(
livre III, art. L. 125 et L. 394 du code électoral - Diverses dispositions relatives à l'élection des députés élus par les Français établis hors de France et aux circonscriptions législatives)
- Christian COINTAT :
parole sur l'article. Demande le retrait de l'amendement n° 18 de M. Richard Yung (autorisation du vote par correspondance sous pli fermé ou par voie électronique pour les Français établis hors de France). (texte intégral du JO) - Bernard FRIMAT :
son amendement n° 16 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO) - Richard YUNG :
soutient l'amendement n° 17 de M. Bernard Frimat (substitution du scrutin à la proportionnelle ou scrutin majoritaire pour l'élection des députés et des Français établis hors de France) ; rejeté. Son amendement n° 18 : autorisation du vote par correspondance sous pli fermé ou par voie électronique pour les Français établis hors de France ; rejeté. (texte intégral du JO) - Patrice GÉLARD, rapporteur :
position de la commission sur les amendements n° 16 et 17 de M. Bernard Frimat et n° 18 de M. Richard Yung. (texte intégral du JO) - Alain MARLEIX, secrétaire d'État :
avis du Gouvernement sur les amendements n° 16 et 17 de M. Bernard Frimat et n° 18 de M. Richard Yung. (texte intégral du JO) - Joëlle GARRIAUD-MAYLAM :
favorable à l'amendement n° 18 de M. Richard Yung (autorisation du vote par correspondance sous pli fermé ou par voie électronique pour les Français établis hors de France). (texte intégral du JO) - Robert DEL PICCHIA :
votera contre l'amendement n° 18 de M. Richard Yung (autorisation du vote par correspondance sous pli fermé ou par voie électronique pour les Français établis hors de France). (texte intégral du JO)
(
remplacement temporaire au Parlement européen des représentants français nommés membres du Gouvernement)
- Josiane MATHON-POINAT :
son amendement n° 25 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO) - Bernard FRIMAT :
son amendement n° 20 : suppression de la possibilité pour un membre du Gouvernement précédemment élu au Parlement européen de retrouver son mandat au terme de ses fonctions ; rejeté. (texte intégral du JO) - Patrice GÉLARD, rapporteur :
position de la commission sur les amendements n° 25 de Mme Josiane Mathon-Poinat et n° 20 de M. Bernard Frimat. (texte intégral du JO) - Alain MARLEIX, secrétaire d'État :
avis du Gouvernement sur les amendements n° 25 de Mme Josiane Mathon-Poinat et n° 20 de M. Bernard Frimat. (texte intégral du JO)
remerciements.
(texte intégral du JO)
