Projet de loi relatif à la lutte contre la corruption

Résumés des débats

Première lecture - 31 octobre 2007

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et,de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

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DISCUSSION GENERALE

  • Rachida DATI, garde des sceaux, ministre de la justice :
    qualité du travail parlementaire. Contexte mondial de la corruption. Elargissement du délit de corruption. Trafic d'influence. Moyens consacrés à la lutte. La commission des lois recommande l'adoption du texte dans les mêmes termes que l'Assemblée nationale. (texte intégral du JO)
  • Hugues PORTELLI, rapporteur de la commission des lois :
    transcription dans le droit français des engagements internationaux. Recrudescence actuelle de la corruption. Etat du droit en vigueur au niveau français, européen et international. Dispositions du texte. La commission des lois émet un avis favorable à l'adoption sans modification de ce projet de loi. (texte intégral du JO)
  • Josiane MATHON-POINAT :
    approbation de l'objectif. Désaccord sur la réserve formulée par la France concernant le trafic d'influence. Moyens financiers et humains. Le groupe CRC s'abstiendra si les amendements présentés ne sont pas adoptés. (texte intégral du JO)
  • Robert BADINTER :
    nécessité de la lutte contre la corruption. Criminalité organisée. Champ de la corruption internationale. Loi Guigou du 30 juin 2000. Distinction injustifiable entre corruption et trafic d'influence. Amendement déposé par le groupe socialiste pour élargir le champ de l'incrimination de trafic d'influence aux Etats étrangers. (texte intégral du JO)
  • Laurent BÉTEILLE :
    historique de la corruption. Rôle de la France. Avancées majeures du texte. Souhait d'un renforcement de la coopération internationale. Le groupe UMP votera ce texte. (texte intégral du JO)

DISCUSSION DES ARTICLES

Articles additionnels avant l'article 1er

  • Robert BADINTER :
    son amendement n° 5 : possibilité pour la justice française de poursuivre un délit commis à l'étranger même en l'absence de décision de la juridiction étrangère ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Pierre FAUCHON :
    s'abstiendra sur l'amendement n° 5 de M. Robert Badinter (possibilité pour la justice française de poursuivre un délit commis à l'étranger même en l'absence de décision de la juridiction étrangère). (texte intégral du JO)
  • Bariza KHIARI :
    ses amendements n° 6  : conditions du refus de déclassification opposé par la commission consultative du secret de la défense nationale ; et n° 7  : motivation du refus de déclassification ; rejetés. (texte intégral du JO)
  • Hugues PORTELLI, rapporteur :
    position de la commission sur les amendements n° 5 de M. Robert Badinter (possibilité pour la justice française de poursuivre un délit commis à l'étranger même en l'absence de décision de la juridiction étrangère), et de Mme Bariza Khiari n° 6 (conditions du refus de déclassification opposé par la commission consultative du secret de la défense nationale) et n° 7 (motivation du refus de déclassification). (texte intégral du JO)
  • Rachida DATI, garde des sceaux :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° 5 de M. Robert Badinter (possibilité pour la justice française de poursuivre un délit commis à l'étranger même en l'absence de décision de la juridiction étrangère), et de Mme Bariza Khiari n° 6 (conditions du refus de déclassification opposé par la commission consultative du secret de la défense nationale) et n° 7 (motivation du refus de déclassification). (texte intégral du JO)

Article 2

(art. 435-1 à 435-6, art. 435-7 à 435-15 nouveaux du code pénal - Renforcement de la répression des faits de corruption d'agents publics étrangers ou relevant d'une organisation internationale publique)
  • Robert BADINTER :
    son amendement n° 1 : extension du champ d'application du trafic d'influence passif ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Hugues PORTELLI, rapporteur :
    position de la commission sur l'amendement n° 1 de M. Robert Badinter. (texte intégral du JO)
  • Rachida DATI, garde des sceaux :
    avis du Gouvernement sur l'amendement n° 1 de M. Robert Badinter. (texte intégral du JO)

Article 6 bis

(art. L. 1161-1 du code général du travail, art. L. 000-5 du code du travail applicable à Mayotte et art. 30 bis de la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1982 instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant des ministères de la France d'outre-mer - Protection des salariés à l'origine d'une dénonciation de faits de corruption révélés dans l'exercice de leurs fonctions)
  • Bariza KHIARI :
    amendements adoptés par l'Assemblée nationale. Avancées importances mais effort à poursuivre. (texte intégral du JO)

EXPLICATIONS DE VOTE SUR L'ENSEMBLE