DISCUSSION GENERALE
- Jean-Louis BORLOO, ministre délégué à la ville et à la rénovation urbaine :
lutte contre la marginalisation définitive de certains quartiers. Restructuration de la vie urbaine. Dégagement de nouveaux moyens financiers et juridiques. Restauration des logements et de l'environnement. Financement national et partenarial des plans locaux. Restauration des conditions de vie devenues inacceptables. Intervention de l'ensemble des acteurs locaux. Mise en place d'un financement transparent et traçable. Création d'une agence autonome pour un financement centralisé. Incitation à l'activité économique : solution des ZFU et relance des ZRU. Création d'emplois. Action sur les copropriétés privées dégradées. Aide aux familles par une lutte contre le surendettement. Projet de loi fondé sur la laïcité. (texte intégral du JO) - Frédérique RASTOLL, rapporteur de la section du cadre de vie du Conseil économique et social :
poursuite de la politique de la ville engagée depuis vingt ans. Intérêt des ZFU et de l'évaluation de la situation dans les ZUS par un observatoire. Dimension interministérielle de la politique de la ville. Création d'une agence autonome pour le financement des opérations. Mise en place de guichets uniques au niveau local. Risque de diminution des moyens pour la construction de logements locatifs sociaux Restructuration des organismes d'HLM. Légitimité des habitants et des collectivités locales. Mesures relatives aux copropriétés en difficulté. Intégration du programme de rénovation urbaine dans une politique plus large de la ville. (texte intégral du JO) - Pierrette CROSEMARIE, rapporteur de la section des finances du Conseil économique et social :
avis favorable sur la procédure de rétablissement personnel. Importance de la prévention du surendettement. Composition et conditions de saisine de la commission de surendettement. Renforcement des associations familiales et de consommateurs. Demande de précision sur la phase judiciaire du traitement du surendettement. Projet répondant à une attente sociale, humaine et économique. (texte intégral du JO) - Pierre ANDRÉ, rapporteur de la commission des affaires économiques et du Plan :
lancement d'un programme de rénovation durable de l'habitat et du cadre de vie dans les quartiers les plus dégradés. Soutien au développement économique et à la création d'emplois. Texte de continuité. Restructuration des quartiers en difficulté : phase de destruction puis de reconstruction et réhabilitation. Création de l'Agence nationale de la rénovation urbaine, ANRU, dotée de moyens financiers considérables. Solution au problème des copropriétés dégradées ; protection des maires. Reconnaissance et extension du dispositif des ZFU. Remise en cause de la doctrine d'interprétation des textes par certaines URSSAF. Lutte contre la marginalisation durable des ménages surendettés. Politique d'accompagnement social. Création d'un Observatoire national des ZUS. Condition des handicapés. Soutien de la commission à ce texte sous réserve de l'adoption de ses amendements. Réduction de la fracture sociale. (texte intégral du JO) - Jean-Jacques HYEST, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :
lutte contre la marginalisation d'une partie de la population liée aux conditions de logement et à la détresse financière. Solutions apportées à la carence des propriétaires et gestionnaires d'immeubles collectifs dégradés. Amélioration du régime de la copropriété. Mise en place d'une procédure de rétablissement personnel. Situation paradoxale de diminution du recours au crédit à la consommation et d'une augmentation croissante des situations de surendettement. Aide aux accidentés de la vie. Historique du dispositif de lutte contre le surendettement. Souhait de rapprochement de la nouvelle procédure de rétablissement personnel de la procédure de faillite civile en usage en Alsace-Moselle. Appréciation de la bonne foi. Rôle central des commissions de surendettement. Dispositif réservé aux situations de détresse. Incitation à la responsabilité. (texte intégral du JO) - Nelly OLIN, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales :
lutte contre l'aggravation des inégalités urbaines et la dégradation sociale de certains quartiers. Réponse aux insuffisances actuelles de la politique de la ville. Priorité au développement économique et à l'emploi. Création d'un Observatoire national des ZUS. Programme ambitieux de construction, démolition et réhabilitation. Création d'une Agence nationale de la rénovation urbaine, ANRU, centralisant les participations financières. Système du guichet unique. Mesures spécifiques aux copropriétés dégradées. Elargissement du dispositif des ZFU. Lutte contre le chômage. Amélioration de l'efficacité du dispositif dans les relations avec les URSSAF. Adhésion de la commission des affaires sociales à la philosophie de ce texte. (texte intégral du JO) - Éric DOLIGÉ, rapporteur pour avis de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
impulsion au développement des ZFU. Efforts financiers de l'Etat. Création de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, ANRU. Mobilisation de l'ensemble des acteurs. Création de nouvelles ZFU. Amélioration de la sécurité juridique relative aux URSSAF. Compensation des exonérations de taxe professionnelle. Proposition de la commission de supprimer le dispositif des ZRU mis en place par l'Assemblée nationale. Encadrement de la nouvelle procédure de rétablissement personnel. Réforme de la caisse de garantie du logement social et des sociétés d'HLM. Dépôt d'amendements visant à améliorer le texte auquel la commission des finances souscrit pleinement. (texte intégral du JO) - Jean-Yves MANO :
participation des habitants absente du projet. Vaste programme de démolition : interrogation sur le devenir des habitants. Rapports critiques de l'inspection générale des affaires sociales sur les ZFU ; limites au dispositif. Irréalisme du volet démolition-reconstruction. Défaut de moyens. Rôle imprécis de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, ANRU. Soutien au dispositif de redressement personnel. Le groupe socialiste ne votera pas ce texte. (texte intégral du JO) - Yves COQUELLE :
remodelage ultralibéral de la société. Mesures de régression sociale. Budget de la politique de la ville en baisse. Suppression des emplois-jeunes. Défaillance de l'Etat. Programme irréaliste de démolition. Pénurie de logements sociaux. Budget du logement en baisse. Inquiétude du Conseil économique et social sur les reconstructions. Vente préoccupante du parc locatif social. Prédominance de la loi du marché. Désengagement de l'Etat sur les OPHLM et les collectivités locales. Multiplication des plans sociaux. Soutien exclusif du Gouvernement aux parcs privés. Politique foncière de spéculation. (texte intégral du JO) - Jean-Paul ALDUY :
projet novateur. Restauration de la vie sociale des quartiers défavorisés. Action massive sur l'habitat et l'emploi. Création d'un Observatoire national des ZUS et d'une Agence nationale pour la rénovation urbaine, ANRU. Lisibilité et traçabilité des moyens budgétaires. Redéfinition de la vocation du 1% logement. Efficacité des ZFU. Développement de la procédure de rétablissement personnel au profit des accidentés de la vie. Rôle des maires. Difficultés du relogement. Inadaptation du mécanisme de la dotation de solidarité urbaine. Appui enthousiaste du groupe UMP à ce texte. (texte intégral du JO) - Michel MERCIER :
approche globale de la situation des villes en difficulté. Interrogation sur l'articulation entre l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, ANRU, et la volonté de décentralisation. Rôle des élus dans le fonctionnement de cette agence. Financement des reconstructions. Favorable au dispositif de lutte contre le surendettement. Son expérience dans le département du Rhône. Importance de la prévention. Soutien du groupe UC à ce projet. (texte intégral du JO) - Gilbert BARBIER :
dégradation des cités ghettos. Développement de la politique de la ville. Persistance de la crise urbaine et sociale malgré les efforts engagés. Avancées positives du texte. Redéfinition du champ de la politique de la ville. Création d'un Observatoire national des ZUS. Création d'un guichet unique avec l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, ANRU. Extension du dispositif des ZFU. Création d'une procédure de rétablissement personnel. Inquiétude soulevée par la faiblesse des moyens engagés et leur concentration sur les seuls quartiers en grande difficulté. Actualisation des taudis indispensable à l'efficacité de l'Observatoire. Insuffisance de la place réservée aux habitants et aux associations locales. Prévention absente du dispositif de lutte contre le surendettement. Propositions du Conseil économique et social. Nécessité de mise en place d'un plan d'action pour l'éducation et le soutien social dans les ZUS. Une majorité du groupe du RDSE votera ce texte. (texte intégral du JO) - Yves DAUGE :
bilan de la politique de la ville. Développement indispensable de l'implication des habitants. Sortie nécessaire du zonage. Regrette le retour d'une politique basée sur l'habitat. Prise en compte insuffisante du tissu associatif ; exemple de l'association Lire et dire. Incertitudes budgétaires. Volume impressionnant des opérations de démolition prévues. Inquiétudes soulevées par le relogement. (texte intégral du JO) - Paul GIROD :
succès des ZFU. Situation sinistrée de la région de Soissons. Objectif ambitieux de démolition-reconstruction. Création de l'Agence nationale de rénovation urbaine, ANRU. Vision globale de la politique de la ville. Réserves émises sur le risque de recentralisation de la politique de la ville à travers l'Agence nationale et sur l'engorgement des tribunaux par le dispositif de lutte contre le surendettement. Votera ce texte. (texte intégral du JO) - Valérie LÉTARD :
dégradation continue des conditions de vie dans les quartiers pauvres. Mise en place d'outils rapidement opérationnels. Volonté de pragmatisme et d'efficacité du Gouvernement ; fidélité aux valeurs humanistes. Mise en place de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, ANRU. Mise en commun de moyens exceptionnels. Extension du dispositif des ZFU ; élargissement aux associations. Dépôt d'amendements visant à favoriser le développement des commerces de proximité dans les ZFU et à modérer le montant des primes d'assurance. Instauration d'une procédure de rétablissement personnel. Interrogations sur le risque de désengagement de l'Etat hors ZUS ; accompagnement social indispensable à la rénovation ; prévention du surendettement ; réforme de la dotation de solidarité urbaine et instauration d'une véritable péréquation entre communes riches et communes pauvres ; développement de la responsabilité des établissements de crédit. Le groupe de l'UC votera ce projet de loi. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SUEUR :
rapport du Conseil économique et social. Faiblesse des moyens affectés. Multiplication des zonages. Mixité sociale indispensable. Programme de construction préalable à la démolition. Insuffisance de la politique de renouvellement urbain. Complexité des procédures. Création d'une Agence nationale pour la rénovation urbaine, ANRU, inadaptée au mouvement général de décentralisation. Partage néfaste de la politique de la ville entre trois ministères. (texte intégral du JO) - Michèle SAN VICENTE-BAUDRIN :
texte fondé sur une politique du bâti. Solidarité entre territoires absente du projet. Articulation entre reconstruction urbaine et mixité sociale. Interrogation sur l'avenir des grands projets de ville et des opérations de renouvellement urbain. (texte intégral du JO) - Jean-Louis BORLOO, ministre délégué à la ville et à la rénovation urbaine :
rapports du Conseil économique et social. Protection des maires. Justification du guichet unique. Données chiffrées sur la construction de logements sociaux. Prévention du surendettement. Consensus relatif aux ZFU. Accompagnement social des opérations de démolition-reconstruction. Péréquation des finances locales. Aléas budgétaires. (texte intégral du JO)
Demande de renvoi à la commission
- Odette TERRADE :
soutient la motion n° 393 de M. Yves Coquelle (tendant au renvoi à la commission) ; rejetée. Débat en catimini. Effet d'annonce. Illusion d'un progamme de démolition-reconstruction irréalisable. Problème du surendettement méritant un débat à part entière. Incohérence de la politique de la ville. Devenir des insuffisantes subventions exceptionnelles attribuées aux communes en très grande précarité. Rythme des reconstructions incertain. Saturation des hébergements d'urgence liée aux expulsions. Avenir de la délégation interministérielle à la ville. Accentuation de la pénurie de logements sociaux. Faiblesse des moyens supplémentaires. Temps de réflexion indispensable. Différence de conception de la ville. Centralisation des décisions au détriment des habitants absents du projet. Le groupe CRC propose un renvoi à la commission des affaires économiques et du plan. (texte intégral du JO) - Nelly OLIN :
défavorable à la motion n° 393 de M. Yves Coquelle (tendant au renvoi à la commission). (texte intégral du JO) - Pierre ANDRÉ, rapporteur :
s'oppose à la motion n° 393 de M. Yves Coquelle (tendant au renvoi à la commission). (texte intégral du JO)
DISCUSSION DES ARTICLES
Art. additionnel avant l'art. 1er
- Jean-Pierre SCHOSTECK :
soutient l'amendement n° 191 de M. Jean-Marie Poirier (révision de la géographie prioritaire de la politique de la ville relevant de l'Etat ou des contrats de ville) ; retiré. (texte intégral du JO) - Pierre ANDRÉ, rapporteur :
demande le retrait de l'amendement n° 191 de M. Jean-Marie Poirier (révision de la géographie prioritaire de la politique de la ville relevant de l'Etat ou des contrats de ville). (texte intégral du JO) - Jean-Louis BORLOO, ministre délégué :
demande le retrait de l'amendement n° 191 de M. Jean-Marie Poirier (révision de la géographie prioritaire de la politique de la ville relevant de l'Etat ou des contrats de ville). (texte intégral du JO)
Art. 1er et annexe 1
(principes généraux)- Pierre ANDRÉ, rapporteur :
son amendement n° 3 : suppression des termes "avec tous les acteurs concernés", source d'imprécision ; adopté. (texte intégral du JO) - Jean-Louis BORLOO, ministre délégué :
s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 3 de la commission (suppression des termes "avec tous les acteurs concernés", source d'imprécision). (texte intégral du JO) - Jean-Yves MANO :
défavorable à l'amendement n° 3 de la commission (suppression des termes "avec tous les acteurs concernés", source d'imprécision). (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SCHOSTECK :
son amendement n° 158 : association des principaux bailleurs sociaux à l'élaboration des programmes d'action dans les ZUS ; adopté. (texte intégral du JO) - Pierre ANDRÉ, rapporteur :
s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 158 de M. Jean-Pierre Schosteck (association des principaux bailleurs sociaux à l'élaboration des programmes d'action dans les ZUS). (texte intégral du JO) - Jean-Louis BORLOO, ministre délégué :
s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 158 de M. Jean-Pierre Schosteck (association des principaux bailleurs sociaux à l'élaboration des programmes d'action dans les ZUS). (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SCHOSTECK :
son amendement n° 159 : prise en compte des programmes locaux de l'habitat ; adopté. (texte intégral du JO) - Pierre ANDRÉ, rapporteur :
accepte l'amendement n° 159 de M. Jean-Pierre Schosteck (prise en compte des programmes locaux de l'habitat). (texte intégral du JO) - Jean-Louis BORLOO, ministre délégué :
accepte l'amendement n° 159 de M. Jean-Pierre Schosteck (prise en compte des programmes locaux de l'habitat). (texte intégral du JO) - Jean-Paul ALDUY :
son amendement n° 168 : introduction de l'objectif de restructuration des espaces commerciaux dans la politique de la ville ; adopté. (texte intégral du JO) - Pierre ANDRÉ, rapporteur :
accepte l'amendement n° 168 de M. Jean-Paul Alduy (introduction de l'objectif de restructuration des espaces commerciaux dans la politique de la ville). (texte intégral du JO) - Jean-Louis BORLOO, ministre délégué :
accepte l'amendement n° 168 de M. Jean-Paul Alduy (introduction de l'objectif de restructuration des espaces commerciaux dans la politique de la ville). (texte intégral du JO) - Jean-Yves MANO :
défavorable à l'amendement n° 168 de M. Jean-Paul Alduy (introduction de l'objectif de restructuration des espaces commerciaux dans la politique de la ville). Risque de détournement de l'utilisation du 1 %. (texte intégral du JO) - Odette TERRADE :
soutient l'amendement n° 316 de Mme Evelyne Didier (renforcement des services publics d'Etat) ; rejeté. (texte intégral du JO) - Pierre ANDRÉ, rapporteur :
s'oppose à l'amendement n° 316 de Mme Evelyne Didier (renforcement des services publics d'Etat). (texte intégral du JO) - Jean-Louis BORLOO, ministre délégué :
s'oppose à l'amendement n° 316 de Mme Evelyne Didier (renforcement des services publics d'Etat). (texte intégral du JO) - Paul LORIDANT :
intervient sur l'amendement n° 316 de Mme Evelyne Didier (renforcement des services publics d'Etat). (texte intégral du JO) - Odette TERRADE :
soutient l'amendement n° 317 de Mme Evelyne Didier (réaffirmation de l'importance du rôle de l'hôpital public) ; adopté. (texte intégral du JO) - Pierre ANDRÉ, rapporteur :
accepte l'amendement n° 317 de Mme Evelyne Didier (réaffirmation de l'importance du rôle de l'hôpital public). (texte intégral du JO) - Jean-Louis BORLOO, ministre délégué :
accepte l'amendement n° 317 de Mme Evelyne Didier (réaffirmation de l'importance du rôle de l'hôpital public). (texte intégral du JO) - Yves COQUELLE :
soutient l'amendement n° 318 de Mme Evelyne Didier (prévention de la délinquance) ; adopté. (texte intégral du JO) - Pierre ANDRÉ, rapporteur :
accepte l'amendement n° 318 de Mme Evelyne Didier (prévention de la délinquance). (texte intégral du JO) - Jean-Louis BORLOO, ministre délégué :
accepte l'amendement n° 318 de Mme Evelyne Didier (prévention de la délinquance). (texte intégral du JO) - Nelly OLIN :
favorable à l'amendement n° 318 de Mme Evelyne Didier (prévention de la délinquance). (texte intégral du JO) - Jean-Yves MANO :
intervient sur l'amendement n° 318 de Mme Evelyne Didier (prévention de la délinquance). (texte intégral du JO) - Éric DOLIGÉ, rapporteur pour avis :
son amendement n° 120 : présentation de l'annexe 1 distinguant objectifs et financement de la politique de la ville ; adopté. (texte intégral du JO) - Pierre ANDRÉ, rapporteur :
Accepte l'amendement de la commission des finances saisie pour avis n° 120 (présentation de l'annexe 1 distinguant objectifs et financement de la politique de la ville). (texte intégral du JO) - Jean-Louis BORLOO, ministre délégué :
Accepte l'amendement de la commission des finances saisie pour avis n° 120 (présentation de l'annexe 1 distinguant objectifs et financement de la politique de la ville). (texte intégral du JO) - Jean-Yves MANO :
Abstention du groupe socialiste sur l'amendement de la commission des finances saisie pour avis n° 120 (présentation de l'annexe 1 distinguant objectifs et financement de la politique de la ville). (texte intégral du JO)
s'oppose à l'amendement n° 232 de M. Jean-Yves Mano (réalisation d'une enquête d'opinion annuelle auprès des habitants des ZUS). (texte intégral du JO)
s'oppose à l'amendement n° 232 de M. Jean-Yves Mano (réalisation d'une enquête d'opinion annuelle auprès des habitants des ZUS). (texte intégral du JO)
son amendement n° 121 : objectif de réduction progressive des écarts constatés avec les autres villes ou quartiers ; adopté. (texte intégral du JO)
Accepte l'amendement de la commission des finances saisie pour avis n° 121 (objectif de réduction progressive des écarts constatés avec les autres villes ou quartiers). (texte intégral du JO)
Accepte l'amendement de la commission des finances saisie pour avis n° 121 (objectif de réduction progressive des écarts constatés avec les autres villes ou quartiers). (texte intégral du JO)
Ses amendements n° 4 et 5 : rédaction ; adoptés. (texte intégral du JO)
Accepte les amendements n° 4 et 5 de la commission (rédaction). (texte intégral du JO)
soutient l'amendement n° 217 de M. Alain Gournac (caractère prioritaire de la réinsertion par le vecteur économique) ; adopté. (texte intégral du JO)
accepte l'amendement n° 217 de M. Alain Gournac (caractère prioritaire de la réinsertion par le vecteur économique). (texte intégral du JO)
accepte l'amendement n° 217 de M. Alain Gournac (caractère prioritaire de la réinsertion par le vecteur économique). (texte intégral du JO)
son amendement n° 122 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)
accepte l'amendement de la commission des finances saisie pour avis n° 122 (rédaction). (texte intégral du JO)
accepte l'amendement de la commission des finances saisie pour avis n° 122 (rédaction). (texte intégral du JO)
Ses amendements n° 6 et 7 : rédaction ; adoptés. (texte intégral du JO)
Accepte les amendements n° 6 et 7 de la commission (rédaction). (texte intégral du JO)
soutient l'amendement n° 319 de M. Yves Coquelle (intégration dans les indicateurs du nombre d'emplois occupés par les résidents des ZUS hors de ces mêmes zones) ; adopté. (texte intégral du JO)
accepte l'amendement n° 319 de M. Yves Coquelle (intégration dans les indicateurs du nombre d'emplois occupés par les résidents des ZUS hors de ces mêmes zones). (texte intégral du JO)
s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 319 de M. Yves Coquelle (intégration dans les indicateurs du nombre d'emplois occupés par les résidents des ZUS hors de ces mêmes zones). (texte intégral du JO)
son amendement n° 123 : amélioration de la connaissance de l'investissement public dans les ZUS, les ZRU et les ZFU ; adopté. (texte intégral du JO)
Accepte l'amendement de la commission des finances saisie pour avis n° 123 (amélioration de la connaissance de l'investissement public dans les ZUS, les ZRU et les ZFU) . (texte intégral du JO)
Accepte l'amendement de la commission des finances saisie pour avis n° 123 (amélioration de la connaissance de l'investissement public dans les ZUS, les ZRU et les ZFU) (texte intégral du JO)
soutient l'amendement n° 320 de M. Yves Coquelle (compensation du processus de démolition par un objectif de construction porté à 400 000 logements) ; rejeté. Devenir résidentiel des habitants des quartiers. (texte intégral du JO)
s'oppose à l'amendement n° 320 de M. Yves Coquelle (compensation du processus de démolition par un objectif de construction porté à 400 000 logements). (texte intégral du JO)
s'oppose à l'amendement n° 320 de M. Yves Coquelle (compensation du processus de démolition par un objectif de construction porté à 400 000 logements). (texte intégral du JO)
ses amendements n° 124 : cohérence, n° 125 : rédaction et n° 126 : correction d'une imprécision ; adoptés. (texte intégral du JO)
Accepte les amendements de la commission des finances saisie pour avis n° 124 (cohérence), n° 125 (rédaction) et n° 126 (correction d'une imprécision). (texte intégral du JO)
Accepte les amendements de la commission des finances saisie pour avis n° 124 (cohérence), n° 125 (rédaction) et n° 126 (correction d'une imprécision). (texte intégral du JO)
ses amendements n° 8, 9, 10, 11 et 12 : rédaction ; adoptés. (texte intégral du JO)
accepte les amendements n° 8, 9, 10, 11 et 12 de la commission (rédaction). (texte intégral du JO)
son amendement n° 321 : suppression de la contribution additionnelle des organismes d'HLM à la nouvelle Agence nationale de rénovation urbaine, ANRU ; rejeté. (texte intégral du JO)
s'oppose à l'amendement n° 321 de M. Yves Coquelle (suppression de la contribution additionnelle des organismes d'HLM à la nouvelle Agence nationale de rénovation urbaine, ANRU). (texte intégral du JO)
s'oppose à l'amendement n° 321 de M. Yves Coquelle (suppression de la contribution additionnelle des organismes d'HLM à la nouvelle Agence nationale de rénovation urbaine, ANRU). (texte intégral du JO)
soutient l'amendement n° 235 de M. Jean-Yves Mano (renforcement des efforts de discrimination positive dans les ZEP) ; adopté. (texte intégral du JO)
accepte l'amendement n° 235 de M. Jean-Yves Mano (renforcement des efforts de discrimination positive dans les ZEP). (texte intégral du JO)
accepte l'amendement n° 235 de M. Jean-Yves Mano (renforcement des efforts de discrimination positive dans les ZEP). (texte intégral du JO)
ses amendements n° 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26 et 28 : rédaction ; adoptés ; et son amendement n° 27 : importance des relations entre les centres villes et les quartiers en difficulté ; adopté. (texte intégral du JO)
accepte les amendements de la commission n° 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26 et 28 (rédaction) et le n° 27 (importance des relations entre les centres villes et les quartiers en difficulté). (texte intégral du JO)
ses amendements n° 233 : prise en compte du nombre de lycées dans les indicateurs liés à l'enseignement et à l'éducation et n° 234 : prise en compte comme critères d'analyse du taux de réussite aux baccalauréats généraux et de la proportion d'élèves boursiers reçus au brevet et au baccalauréat ; adoptés. (texte intégral du JO)
Accepte les amendements de M. Jean-Yves Mano n° 233 (prise en compte du nombre de lycées dans les indicateurs liés à l'enseignement et à l'éducation) et n° 234 (prise en compte comme critères d'analyse du taux de réussite aux baccalauréats généraux et de la proportion d'élèves boursiers reçus au brevet et au baccalauréat). (texte intégral du JO)
Accepte les amendements de M. Jean-Yves Mano n° 233 (prise en compte du nombre de lycées dans les indicateurs liés à l'enseignement et à l'éducation) et n° 234 (prise en compte comme critères d'analyse du taux de réussite aux baccalauréats généraux et de la proportion d'élèves boursiers reçus au brevet et au baccalauréat). (texte intégral du JO)
son amendement n° 236 : objectifs de présence des services publics de l'Etat et des collectivités locales étendus aux services publics à caractère industriel et commercial ; rejeté. (texte intégral du JO)
s'oppose à l'amendement n° 236 de M. Jean-Yves Mano (objectifs de présence des services publics de l'Etat et des collectivités locales étendus aux services publics à caractère industriel et commercial). (texte intégral du JO)
s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 236 de M. Jean-Yves Mano (objectifs de présence des services publics de l'Etat et des collectivités locales étendus aux services publics à caractère industriel et commercial). (texte intégral du JO)
mise en place indispensable d'une politique transversale et globale. Manque d'ambition du projet. Poursuite d'objectifs plus respectueux de la démocratie locale ; participation des habitants, des élus et des entreprises. Le groupe CRC s'abstiendra sur le vote de l'article 1er. (texte intégral du JO)
incompatibilité des objectifs définis avec la politique du Gouvernement. Isolement du ministre. Abstention du groupe socialiste sur cet article. (texte intégral du JO)
Art. 2
(coordination des objectifs locaux et nationaux)- Paul LORIDANT :
situations diverses des différentes ZUS. Prise en compte de leur environnement économique immédiat. Liaison entre la politique nationale et les politiques locales ; soutient l'amendement n° 322 de Mme Evelyne Didier (lutte contre les inégalités à travers le développement économique) ; adopté. (texte intégral du JO) - Pierre ANDRÉ, rapporteur :
accepte l'amendement n° 322 de Mme Evelyne Didier (lutte contre les inégalités à travers le développement économique). (texte intégral du JO) - Jean-Louis BORLOO, ministre délégué :
accepte l'amendement n° 322 de Mme Evelyne Didier (lutte contre les inégalités à travers le développement économique). (texte intégral du JO)
Art. 3
(observatoire national des zones urbaines sensibles, ZUS)- Odette TERRADE :
utlisation d'indicateurs quantitatifs et qualitatifs par l'Observatoire. Implication des habitants. (texte intégral du JO) - Nelly OLIN, rapporteur pour avis :
son amendement n° 74 : rattachement de l'Observatoire à la délégation interministérielle à la ville, DIV ; retiré. (texte intégral du JO) - Pierre ANDRÉ, rapporteur :
accepte l'amendement de la commission des affaires sociales saisie pour avis n° 74 (rattachement de l'Observatoire à la délégation interministérielle à la ville, DIV). (texte intégral du JO) - Jean-Louis BORLOO, ministre délégué :
demande le retrait de l'amendement de la commission des affaires sociales saisie pour avis n° 74 (rattachement de l'Observatoire à la délégation interministérielle à la ville, DIV). (texte intégral du JO) - Pierre ANDRÉ, rapporteur :
Ses amendements n° 31 : rédaction, n° 29 : coordination, n° 30 : mesure par l'Observatoire de l'ensemble des moyens mis en oeuvre pour améliorer la situation des ZUS et n° 32 : rédaction ; adoptés. (texte intégral du JO) - Jean-Louis BORLOO, ministre délégué :
Accepte les amendements de la commission n° 31 (rédaction), n° 29 (coordination), n° 30 (mesure par l'Observatoire de l'ensemble des moyens mis en oeuvre pour améliorer la situation des ZUS) et n° 32 (rédaction). (texte intégral du JO) - Nelly OLIN, rapporteur pour avis :
son amendement n° 75 : obligation de transmission à l'Observatoire de l'ensemble des données étendue aux établissements publics de l'Etat ; adopté. (texte intégral du JO) - Pierre ANDRÉ, rapporteur :
Accepte l'amendement de la commission des affaires sociales saisie pour avis n° 75 (obligation de transmission à l'Observatoire de l'ensemble des données étendue aux établissements publics de l'Etat). (texte intégral du JO) - Jean-Louis BORLOO, ministre délégué :
Accepte l'amendement de la commission des affaires sociales saisie pour avis n° 75 (obligation de transmission à l'Observatoire de l'ensemble des données étendue aux établissements publics de l'Etat). (texte intégral du JO) - Pierre ANDRÉ, rapporteur :
son amendement n° 33 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO) - Jean-Louis BORLOO, ministre délégué :
accepte l'amendement n° 33 de la commission (rédaction). (texte intégral du JO) - Jean-Paul ALDUY :
son amendement n° 169 : association d'experts et de représentants des collectivités territoriales à l'Observatoire ; retiré. (texte intégral du JO) - Pierre ANDRÉ, rapporteur :
s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 169 de M. Jean-Paul Alduy (association d'experts et de représentants des collectivités territoriales à l'Observatoire). (texte intégral du JO) - Jean-Louis BORLOO, ministre délégué :
s'oppose à l'amendement n° 169 de M. Jean-Paul Alduy (association d'experts et de représentants des collectivités territoriales à l'Observatoire). (texte intégral du JO) - Odette TERRADE :
soutient l'amendement n° 323 de Mme Evelyne Didier (composition de l'Observatoire étendue à des équipes de chercheurs pluridisciplinaires) ; retiré. (texte intégral du JO) - Pierre ANDRÉ, rapporteur :
s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 323 de Mme Evelyne Didier (composition de l'Observatoire étendue à des équipes de chercheurs pluridisciplinaires). (texte intégral du JO) - Jean-Louis BORLOO, ministre délégué :
s'oppose à l'amendement n° 323 de Mme Evelyne Didier (composition de l'Observatoire étendue à des équipes de chercheurs pluridisciplinaires). (texte intégral du JO)
Art. additionnels après l'art. 3
- Jean-Yves MANO :
son amendement n° 218 : transmission aux assemblées délibérantes locales de l'ensemble des informations collectées par le préfet ; retiré. (texte intégral du JO) - Pierre ANDRÉ, rapporteur :
s'oppose à l'amendement n° 218 de M. Jean-Yves Mano (transmission aux assemblées délibérantes locales de l'ensemble des informations collectées par le préfet) qu'il estime satisfait par son amendement n° 34 déposé à l'article 4. (texte intégral du JO) - Jean-Louis BORLOO, ministre délégué :
demande le retrait de l'amendement n° 218 de M. Jean-Yves Mano (transmission aux assemblées délibérantes locales de l'ensemble des informations collectées par le préfet). (texte intégral du JO)
Art. 4
(débat organisé par les collectivités où est située une ZUS)- Gérard LE CAM :
engagement fort des collectivités locales dans la politique de la ville. Devenir de la péréquation. Amélioration nécessaire de la DSU. (texte intégral du JO) - Pierre ANDRÉ, rapporteur :
son amendement n° 34 : présentation par le préfet d'un rapport sur la politique de la ville aux assemblées délibérantes des collectivités territoriales intéressées et à leurs EPCI ; adopté. (texte intégral du JO) - Jean-Louis BORLOO, ministre délégué :
accepte l'amendement n° 34 de la commission (présentation par le préfet d'un rapport sur la politique de la ville aux assemblées délibérantes des collectivités territoriales intéressées et à leurs EPCI). (texte intégral du JO) - Éric DOLIGÉ :
favorable à l'amendement n° 34 de la commission (présentation par le préfet d'un rapport sur la politique de la ville aux assemblées délibérantes des collectivités territoriales intéressées et à leurs EPCI). Importance de la communication par les représentants de l'Etat de l'ensemble des informations collectées. (texte intégral du JO)
Art. 5
(rapport du Gouvernement sur les ZUS et les ZFU)- Paul LORIDANT :
évaluation de la politique de la ville dans le cadre de la loi de finances. Soutient l'amendement n° 324 de Mme Evelyne Didier (présentation du rapport à l'ouverture de la session ordinaire) ; adopté. (texte intégral du JO) - Pierre ANDRÉ, rapporteur :
accepte l'amendement n° 324 de Mme Evelyne Didier (présentation du rapport à l'ouverture de la session ordinaire). (texte intégral du JO) - Jean-Louis BORLOO, ministre délégué :
s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 324 de Mme Evelyne Didier (présentation du rapport à l'ouverture de la session ordinaire). (texte intégral du JO) - Pierre ANDRÉ, rapporteur :
son amendement n° 35 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO) - Paul LORIDANT :
sur l'amendement n° 35 de la commission (rédaction), soutient le sous-amendement n° 325 de Mme Evelyne Didier (précision dans le rapport des aides publiques directes et indirectes mobilisées pour la mise en oeuvre des politiques urbaines) ; rejeté ; soutient l'amendement n° 326 de Mme Evelyne Didier (organisation d'un vote indicatif à la suite du débat organisé au Parlement) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO) - Pierre ANDRÉ, rapporteur :
s'oppose au sous-amendement n° 325 de Mme Evelyne Didier (précision dans le rapport des aides publiques directes et indirectes mobilisées pour la mise en oeuvre des politiques urbaines), déposé sur son amendement n° 35 précité ainsi qu'à l'amendement n° 326 (organisation d'un vote indicatif à la suite du débat organisé au Parlement) du même auteur. (texte intégral du JO) - Jean-Louis BORLOO, ministre délégué :
s'oppose au sous-amendement n° 325 de Mme Evelyne Didier (précision dans le rapport des aides publiques directes et indirectes mobilisées pour la mise en oeuvre des politiques urbaines), déposé sur l'amendement n° 35 de la commission (rédaction) qu'il accepte ; s'oppose à l'amendement n° 326 de Mme Evelyne Didier (organisation d'un vote indicatif à la suite du débat organisé au Parlement). Limitation du nombre des indicateurs retenus. (texte intégral du JO)
Art. 6
(objectifs du programme national de rénovation urbaine, PNRU)- Yves COQUELLE :
effet d'annonce du Gouvernement. Décalage entre les moyens et les objectifs. Isolement de la politique de la ville de l'ensemble des orientations de la politique économique et sociale du Gouvernement. Remodelage libéral de la société. Refonte nécessaire de l'aide personnalisée au logement. (texte intégral du JO) - Pierre ANDRÉ, rapporteur :
son amendement n° 37 : clarification du contenu du programme de rénovation urbaine ; adopté. (texte intégral du JO) - Yves COQUELLE :
sur l'amendement n° 37 de la commission (clarification du contenu du programme de rénovation urbaine), ses sous-amendements n° 328 : intégration du développement d'activités économiques et n° 327 : promotion du développement d'une offre commerciale de qualité et de proximité ; rejetés. (texte intégral du JO) - Éric DOLIGÉ, rapporteur pour avis de la commission des finances :
sur l'amendement n° 37 de la commission (clarification du contenu du programme de rénovation urbaine), son sous-amendement n° 127 : réorganisation des espaces commerciaux ; adopté. (texte intégral du JO) - Pierre ANDRÉ, rapporteur :
sur les sous-amendements déposés sur son amendement n° 37 précité, s'oppose aux n° 328 (intégration du développement d'activités économiques) et n° 327 de M. Yves Coquelle (promotion du développement d'une offre commerciale de qualité et de proximité) et accepte celui de la commission des finances saisie pour avis n° 127 (réorganisation des espaces commerciaux). (texte intégral du JO) - Jean-Louis BORLOO, ministre délégué :
sur l'amendement n° 37 de la commission (clarification du contenu du programme de rénovation urbaine) qu'il accepte, s'oppose aux sous-amendements de M. Yves Coquelle n° 328 (intégration du développement d'activités économiques) et n° 327 (promotion du développement d'une offre commerciale de qualité et de proximité) et accepte le sous-amendement de la commission des finances saisie pour avis n° 127 (réorganisation des espaces commerciaux). (texte intégral du JO) - Pierre ANDRÉ, rapporteur :
son amendement n° 36 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO) - Jean-Louis BORLOO, ministre délégué :
accepte l'amendement n° 36 de la commission (rédaction). (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SCHOSTECK :
son amendement n° 160 : création des 200 000 logements sociaux prévus au titre du programme national de rénovation urbaine indépendante de la mise en oeuvre de la politique classique de développement du logement social ; retiré. (texte intégral du JO) - Jean-Yves MANO :
son amendement n° 219 : création des 200 000 logements sociaux prévus au titre du programme national de rénovation urbaine indépendante de la mise en oeuvre de la politique classique de développement du logement social ; rejeté. (texte intégral du JO) - Pierre ANDRÉ, rapporteur :
s'en remet à l'avis du Gouvernement pour les amendements identiques n° 160 de M. Jean-Pierre Schosteck et n° 219 de M. Jean-Yves Mano (création des 200 000 logements sociaux prévus au titre du programme national de rénovation urbaine indépendante de la mise en oeuvre de la politique classique de développement du logement social). (texte intégral du JO) - Jean-Louis BORLOO :
demande le retrait des amendements identiques n° 160 de M. Jean-Pierre Schosteck et n° 219 de M. Jean-Yves Mano (création des 200 000 logements sociaux prévus au titre du programme national de rénovation urbaine indépendante de la mise en oeuvre de la politique classique de développement du logement social) et, à défaut, s'y oppose. (texte intégral du JO) - Yves COQUELLE :
son amendement n° 329 : doublement du nombre de logements sociaux programmés ; rejeté. (texte intégral du JO) - Pierre ANDRÉ, rapporteur :
s'oppose à l'amendement n° 329 de M. Yves Coquelle (doublement du nombre de logements sociaux programmés). (texte intégral du JO) - Jean-Louis BORLOO, ministre délégué :
s'oppose à l'amendement n° 329 de M. Yves Coquelle (doublement du nombre de logements sociaux programmés). (texte intégral du JO) - Éric DOLIGÉ :
s'oppose à l'amendement n° 329 de M. Yves Coquelle (doublement du nombre de logements sociaux programmés). Responsabilité du précédent gouvernement dans la dégradation de la situation des zones sensibles. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SCHOSTECK :
son amendement n° 161 : caractère supplémentaire du programme national de rénovation urbaine sans remise en cause du programme annuel de réalisation et d'amélioration de logements locatifs sociaux ; retiré. (texte intégral du JO) - Pierre ANDRÉ, rapporteur de la commission des affaires économiques et du Plan :
demande le retrait de l'amendement n° 161 de M. Jean-Pierre Schosteck (caractère supplémentaire du programme national de rénovation urbaine sans remise en cause du programme annuel de réalisation et d'amélioration de logements locatifs sociaux). (texte intégral du JO) - Jean-Louis BORLOO, ministre délégué à la ville et à la rénovation urbaine :
demande le retrait de l'amendement n° 161 de M. Jean-Pierre Schosteck (caractère supplémentaire du programme national de rénovation urbaine sans remise en cause du programme annuel de réalisation et d'amélioration de logements locatifs sociaux). (texte intégral du JO) - Pierre ANDRÉ, rapporteur :
son amendement n° 38 : application des programmes de démolition à l'ensemble des logements dégradés ; adopté. (texte intégral du JO) - Jean-Louis BORLOO, ministre délégué :
accepte l'amendement n° 38 de la commission (application des programmes de démolition à l'ensemble des logements dégradés). (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SCHOSTECK :
son amendement n° 162 : caractère supplémentaire du programme de rénovation urbaine sans remise en cause du programme annuel ; retiré. (texte intégral du JO) - Jean-Yves MANO :
son amendement n° 220 : caractère supplémentaire du programme de rénovation urbaine sans remise en cause du programme annuel ; rejeté. Interrogation sur l'application du programme aux immeubles dégradés relevant de la procédure de la loi Vivien. (texte intégral du JO) - Jean-Paul ALDUY :
son amendement n° 171 : caractère supplémentaire du programme de rénovation urbaine sans remise en cause du programme annuel ; rejeté. (texte intégral du JO) - Pierre ANDRÉ, rapporteur :
Sur les amendements analogues, demande le retrait du n° 162 de M. Jean-Pierre Schosteck et s'oppose aux n° 220 de M. Jean-Yves Mano et n° 171 de M. Jean-Paul Alduy (caractère supplémentaire du programme de rénovation urbaine sans remise en cause du programme annuel). (texte intégral du JO) - Jean-Louis BORLOO, ministre délégué :
sur les amendements analogues, qu'il estime satisfaits par le texte en vigueur, demande le retrait du n° 162 de M. Jean-Pierre Schosteck et s'oppose aux n° 220 de M. Jean-Yves Mano et n° 171 de M. Jean-Paul Alduy (caractère supplémentaire du programme de rénovation urbaine sans remise en cause du programme annuel). (texte intégral du JO) - Paul LORIDANT :
vigilance des parlementaires sur les lois de programme. Favorable à l'amendement n° 220 de M. Jean-Yves Mano (caractère supplémentaire du programme de rénovation urbaine sans remise en cause du programme annuel). (texte intégral du JO) - Michel MERCIER :
favorable à l'amendement n° 171 de M. Jean-Paul Alduy (caractère supplémentaire du programme de rénovation urbaine sans remise en cause du programme annuel). (texte intégral du JO) - Paul LORIDANT :
favorable à l'amendement n° 171 de M. Jean-Paul Alduy (caractère supplémentaire du programme de rénovation urbaine sans remise en cause du programme annuel). (texte intégral du JO) - Nelly OLIN, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales :
son amendement n° 76 (organisation d'une enquête sociale par les organismes d'HLM et les caisses d'allocations familiales sur la situation familiale et les revenus des occupants du parc social) ; retiré. (texte intégral du JO) - Pierre ANDRÉ, rapporteur :
demande le retrait de l'amendement de la commission des affaires sociales saisie pour avis n° 76 (organisation d'une enquête sociale par les organismes d'HLM et les caisses d'allocations familiales sur la situation familiale et les revenus des occupants du parc social). (texte intégral du JO) - Jean-Louis BORLOO, ministre délégué :
Demande le retrait de l'amendement de la commission des affaires sociales saisie pour avis n° 76 (organisation d'une enquête sociale par les organismes d'HLM et les caisses d'allocations familiales sur la situation familiale et les revenus des occupants du parc social). (texte intégral du JO) - Odette TERRADE :
reprend l'amendement de la commission des affaires sociales saisie pour avis n° 76 : organisation d'une enquête sociale par les organismes d'HLM et les caisses d'allocations familiales sur la situation familiale et les revenus des occupants du parc social ; rejeté. (texte intégral du JO) - Jean-Yves MANO :
défavorable à l'amendement n° 76 de Mme Odette Terrade (organisation d'une enquête sociale par les organismes d'HLM et les caisses d'allocations familiales sur la situation familiale et les revenus des occupants du parc social). (texte intégral du JO)
Art. 7
(crédits affectés au PNRU)- Yves COQUELLE :
explosion des demandes de logements sociaux. Allongement des délais d'attribution. Contexte d'austérité imposé aux lois de finances. Problématique du financement. (texte intégral du JO) - Éric DOLIGÉ, rapporteur pour avis de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
soutient l'amendement n° 39 de la commission (rédaction), identique à son amendement n° 129 ; adoptés. (texte intégral du JO) - Jean-Louis BORLOO, ministre délégué :
accepte les amendements identiques n° 39 de la commission et de la commission des finances saisie pour avis n° 129 (rédaction). (texte intégral du JO) - Yves COQUELLE :
son amendement n° 330 : majoration des crédits ouverts pour la politique de la ville et affectation de ressources supplémentaires ; rejeté. (texte intégral du JO) - Pierre ANDRÉ, rapporteur :
s'oppose à l'amendement n° 330 de M. Yves Coquelle (majoration des crédits ouverts pour la politique de la ville et affectation de ressources supplémentaires). (texte intégral du JO) - Jean-Louis BORLOO, ministre délégué :
s'oppose à l'amendement n° 330 de M. Yves Coquelle (majoration des crédits ouverts pour la politique de la ville et affectation de ressources supplémentaires). (texte intégral du JO) - Éric DOLIGÉ, rapporteur pour avis :
soutient l'amendement n° 40 de la commission (rédaction), identique à son amendement n° 130 ; adoptés. (texte intégral du JO) - Jean-Yves MANO :
son amendement n° 221 : caractère supplémentaire des crédits du programme national de rénovation urbaine ; devenu sans objet. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SCHOSTECK :
son amendement n° 163 : caractère supplémentaire des crédits du programme national de rénovation urbaine ; devenu sans objet. (texte intégral du JO) - Michel MERCIER :
son amendement n° 193 : caractère supplémentaire des crédits du programme national de rénovation urbaine ; devenu sans objet. (texte intégral du JO) - Yves COQUELLE :
son amendement n° 331 : caractère supplémentaire des crédits du programme national de rénovation urbaine ; devenu sans objet. (texte intégral du JO) - Jean-Paul ALDUY :
son amendement n° 172 : caractère supplémentaire des crédits du programme national de rénovation urbaine ; retiré. (texte intégral du JO) - Pierre ANDRÉ, rapporteur :
s'oppose aux amendements identiques n° 221 de M. Jean-Yves Mano, n° 163 de M. Jean-Pierre Schosteck, n° 193 de M. Michel Mercier et n° 331 de M. Yves Coquelle (caractère supplémentaire des crédits du programme national de rénovation urbaine). (texte intégral du JO) - Jean-Louis BORLOO, ministre délégué :
accepte les amendements identiques n° 40 de la commission et de la commission des finances saisie pour avis n° 130 (rédaction) ; s'oppose aux amendements identiques n° 221 de M. Jean-Yves Mano, n° 163 de M. Jean-Pierre Schosteck, n° 193 de M. Michel Mercier et n° 331 de M. Yves Coquelle (caractère supplémentaire des crédits du programme national de rénovation urbaine). (texte intégral du JO) - Yves COQUELLE :
son amendement n° 332 : conditions financières spécifiques accordées aux agglomérations comportant une ou plusieurs ZUS ; rejeté. (texte intégral du JO) - Pierre ANDRÉ, rapporteur :
s'oppose à l'amendement n° 332 de M. Yves Coquelle (conditions financières spécifiques accordées aux agglomérations comportant une ou plusieurs ZUS). (texte intégral du JO) - Jean-Louis BORLOO, ministre délégué :
s'oppose à l'amendement n° 332 de M. Yves Coquelle (conditions financières spécifiques accordées aux agglomérations comportant une ou plusieurs ZUS). (texte intégral du JO) - Alain VASSELLE :
importance du programme de démolition-reconstruction. Difficultés de financement. Votera cet article. (texte intégral du JO) - Jean-Yves MANO :
décalage entre l'ambition affichée et les moyens dégagés. Inquiétude pour l'avenir de cette loi de programmation. Le groupe socialiste ne votera pas cet article. (texte intégral du JO)
Art. 8
(participation de la Caisse des dépôts au financement du PNRU)- Yves COQUELLE :
importance du rôle de la Caisse des dépôts et consignations. Risque de saturation des engagements de la Caisse. (texte intégral du JO)
Art. additionnels après l'art. 8
- Michel MERCIER :
son amendement n° 184 : déplafonnement des subventions accordées aux communes les plus pauvres ; adopté. (texte intégral du JO) - Pierre ANDRÉ, rapporteur :
accepte l'amendement n° 184 de M. Michel Mercier (déplafonnement des subventions accordées aux communes les plus pauvres). (texte intégral du JO) - Jean-Louis BORLOO, ministre délégué :
accepte l'amendement n° 184 de M. Michel Mercier (déplafonnement des subventions accordées aux communes les plus pauvres). (texte intégral du JO) - Jean-Yves MANO :
son amendement n° 240 : abrogation de la disposition de la loi du 2 juillet 2003 relative à l'urbanisme et l'habitat, accordant une aide à l'investissement locatif dans l'ancien ; rejeté. (texte intégral du JO) - Pierre ANDRÉ, rapporteur :
s'oppose à l'amendement n° 240 de M. Jean-Yves Mano (abrogation de la disposition de la loi du 2 juillet 2003 relative à l'urbanisme et l'habitat, accordant une aide à l'investissement locatif dans l'ancien). (texte intégral du JO) - Jean-Louis BORLOO, ministre délégué :
s'oppose à l'amendement n° 240 de M. Jean-Yves Mano (abrogation de la disposition de la loi du 2 juillet 2003 relative à l'urbanisme et l'habitat, accordant une aide à l'investissement locatif dans l'ancien). (texte intégral du JO)
Art. 9
(création de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, ANRU)- Yves COQUELLE :
interrogations sur la provenance des crédits affectés à l'agence. (texte intégral du JO) - Jean-Yves MANO :
son amendement n° 222 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO) - Pierre ANDRÉ, rapporteur :
ses amendements n° 41, 42, 43 et 44 : rédaction ; adoptés. (texte intégral du JO) - Jean-Louis BORLOO, ministre délégué :
son amendement n° 403 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO) - Michel MERCIER :
son amendement n° 185 : élaboration par l'agence d'une charte d'insertion professionnelle et sociale des habitants des zones concernées ; adopté. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SCHOSTECK :
soutient l'amendement n° 194 de M. Jacques Peyrat (versement des subventions étendu aux opérations de gestion préalables aux opérations de démolition-reconstruction) ; retiré. (texte intégral du JO) - Pierre ANDRÉ, rapporteur :
son amendement n° 45 : substitution des termes "concours financiers" au mot "subventions" ; adopté. (texte intégral du JO) - Alain VASSELLE :
soutient le sous-amendement n° 215 de M. Alain Gournac, déposé sur l'amendement n° 45 de la commission (substitution des termes "concours financiers" au mot "subventions") ; adopté. (texte intégral du JO) - Éric DOLIGÉ, rapporteur pour avis :
son amendement n° 131 : substitution des termes "concours financiers" au mot "subventions" ; adopté. (texte intégral du JO) - Yves COQUELLE :
son amendement n° 333 : priorité donnée au logement social ; devenu sans objet. Pénurie de logements sociaux. (texte intégral du JO) - Jean-Louis BORLOO, ministre délégué :
sur l'amendement n° 45 de la commission (substitution des termes "concours financiers" au mot "subventions"), son sous-amendement n° 404 (intervention de l'agence exclue pour les opérations relevant de l'établissement public d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux, EPARECA) ; adopté. (texte intégral du JO) - Jean-Yves MANO :
son amendement n° 224 : rénovation des centres commerciaux exclue du rôle de l'agence ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
son amendement n° 334 : impossibilité pour l'agence d'être maître d'ouvrage ; rejeté. (texte intégral du JO)
son amendement n° 132 : caractère exceptionnel de la possibilité pour l'agence d'assurer la maîtrise d'ouvrage de certaines opérations ; adopté. (texte intégral du JO)
son amendement n° 46 : application des dispositions de la loi du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage public à l'agence lorsqu'elle intervient comme maître d'ouvrage ; adopté. (texte intégral du JO)
s'oppose aux amendements de M. Jean-Yves Mano n° 222 (suppression), n° 224 (rénovation des centres commerciaux exclue du rôle de l'agence) et n° 223 (impossibilité pour l'agence d'être maître d'ouvrage) ainsi qu'aux amendements de M. Yves Coquelle n° 333 (priorité donnée au logement social) et n° 334 (impossibilité pour l'agence d'être maître d'ouvrage) ; s'oppose à l'amendement n° 194 de M. Jacques Peyrat (versement des subventions étendu aux opérations de gestion préalables aux opérations de démolition-reconstruction) qu'il estime satisfait. Accepte l'amendement n° 185 de M. Michel Mercier (élaboration par l'agence d'une charte d'insertion professionnelle et sociale des habitants des zones concernées) ainsi que les amendements de la commission des finances saisie pour avis n° 131 (substitution des termes "concours financiers" au mot "subventions") et n° 132 (caractère exceptionnel de la possibilité pour l'agence d'assurer la maîtrise d'ouvrage de certaines opérations). Accepte les amendements de la commission n° 41, n° 42, n° 43, et n° 44 (rédaction), n° 46 (application des dispositions de la loi du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage public à l'agence lorsqu'elle intervient comme maître d'ouvrage) ainsi que l'amendement n° 45 (substitution des termes "concours financiers" au mot "subventions") sous réserve de l'adoption du sous-amendement n° 215 de M. Alain Gournac qu'il accepte et de son sous-amendement n° 404 précité. (texte intégral du JO)
favorable à l'amendement n° 185 de M. Michel Mercier (élaboration par l'agence d'une charte d'insertion professionnelle et sociale des habitants des zones concernées). (texte intégral du JO)
défavorable à l'amendement n° 185 de M. Michel Mercier (élaboration par l'agence d'une charte d'insertion professionnelle et sociale des habitants des zones concernées). (texte intégral du JO)
favorable à l'amendement n° 185 de M. Michel Mercier (élaboration par l'agence d'une charte d'insertion professionnelle et sociale des habitants des zones concernées). (texte intégral du JO)
favorable à l'amendement n° 185 de M. Michel Mercier (élaboration par l'agence d'une charte d'insertion professionnelle et sociale des habitants des zones concernées). (texte intégral du JO)
intervient sur l'amendement n° 45 de la commission (substitution des termes "concours financiers" au mot "subventions"). Interrogation sur le rôle exact de l'agence. (texte intégral du JO)
risque de confusion entre le rôle de financeur et celui d'opérateur de l'agence. (texte intégral du JO)
faiblesse des apports financiers de l'Etat. (texte intégral du JO)
Art. 10
(organes de l'ANRU)- Éric DOLIGÉ, rapporteur pour avis :
son amendement n° 133 : exclusion des parlementaires du conseil d'administration de l'agence ; adopté. (texte intégral du JO) - Jacqueline GOURAULT :
soutient l'amendement n° 186 de M. Michel Mercier (exclusion des parlementaires du conseil d'administration de l'agence) ; adopté. (texte intégral du JO) - Pierre ANDRÉ, rapporteur :
accepte les amendements identiques de la commission des finances saisie pour avis n° 133 et de M. Michel Mercier n° 186 (exclusion des parlementaires du conseil d'administration de l'agence). (texte intégral du JO) - Jean-Louis BORLOO, ministre délégué :
accepte les amendements identiques de la commission des finances saisie pour avis n° 133 et de M. Michel Mercier n° 186 (exclusion des parlementaires du conseil d'administration de l'agence). (texte intégral du JO) - Yves COQUELLE :
son amendement n° 335 : participation d'élus départementaux au conseil d'administration de l'agence ; retiré au profit de l'amendement n° 179 de M. Eric Doligé (participation des représentants des conseils régionaux et des conseils généraux au conseil d'administration de l'agence). (texte intégral du JO) - Pierre ANDRÉ, rapporteur :
accepte l'amendement n° 335 de M. Yves Coquelle (participation d'élus départementaux au conseil d'administration de l'agence). (texte intégral du JO) - Jean-Louis BORLOO, ministre délégué :
demande le retrait de l'amendement n° 335 de M. Yves Coquelle (participation d'élus départementaux au conseil d'administration de l'agence) au profit de l'amendement n° 179 de M. Eric Doligé (participation des représentants des conseils régionaux et des conseils généraux au conseil d'administration de l'agence). (texte intégral du JO) - Éric DOLIGÉ, rapporteur pour avis :
son amendement n° 134 : précision ; adopté. (texte intégral du JO) - Pierre ANDRÉ, rapporteur :
son amendement n° 47 : précision ; adopté. (texte intégral du JO) - Jean-Louis BORLOO, ministre délégué :
accepte les amendements identiques de la commission n° 47 et de la commission des finances saisie pour avis n° 134 (précision). (texte intégral du JO) - Éric DOLIGÉ, rapporteur pour avis :
à titre personnel, son amendement n° 179 : participation des représentants des conseils régionaux et des conseils généraux au conseil d'administration de l'agence ; adopté. (texte intégral du JO) - Jacqueline GOURAULT :
soutient l'amendement n° 187 de M. Michel Mercier (participation des représentants des conseils régionaux et des conseils généraux au conseil d'administration de l'agence) ; adopté. (texte intégral du JO) - Pierre ANDRÉ, rapporteur :
accepte les amendements identiques n° 179 de M. Eric Doligé et n° 187 de M. Michel Mercier (participation des représentants des conseils régionaux et des conseils généraux au conseil d'administration de l'agence). (texte intégral du JO) - Jean-Louis BORLOO, ministre délégué :
accepte les amendements identiques n° 179 de M. Eric Doligé et n° 187 de M. Michel Mercier (participation des représentants des conseils régionaux et des conseils généraux au conseil d'administration de l'agence). (texte intégral du JO) - Alain VASSELLE :
intervient sur les amendements identiques n° 179 de M. Eric Doligé et n° 187 de M. Michel Mercier (participation des représentants des conseils régionaux et des conseils généraux au conseil d'administration de l'agence). Difficulté des financements croisés. Prolongation des lois de décentralisation et compétence des régions dans le financement du logement social. (texte intégral du JO) - Jean-Louis BORLOO, ministre délégué :
participation de l'ensemble des acteurs de la rénovation urbaine. (texte intégral du JO) - Éric DOLIGÉ, rapporteur pour avis :
intervention des régions dans le cadre de la rénovation urbaine. (texte intégral du JO) - Jacqueline GOURAULT :
exemple de la région Centre. (texte intégral du JO) - Dominique BRAYE :
favorable aux amendements identiques n° 179 de M. Eric Doligé et n° 187 de M. Michel Mercier (participation des représentants des conseils régionaux et des conseils généraux au conseil d'administration de l'agence). Action de la région Ile-de-France sur l'environnement et la rénovation urbaine. (texte intégral du JO) - Jean-Paul ALDUY :
son amendement n° 309 : précision ; adopté. (texte intégral du JO) - Pierre ANDRÉ, rapporteur :
accepte l'amendement n° 309 de M. Jean-Paul Alduy (précision). (texte intégral du JO) - Jean-Louis BORLOO, ministre délégué :
accepte l'amendement n° 309 de M. Jean-Paul Alduy (précision). (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SCHOSTECK :
son amendement n° 164 : participation des SEM au conseil d'administration de l'agence ; retiré. (texte intégral du JO) - Pierre ANDRÉ, rapporteur :
souhaite entendre l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 164 de M. Jean-Pierre Schosteck (participation des SEM au conseil d'administration de l'agence). (texte intégral du JO) - Jean-Louis BORLOO, ministre délégué :
demande le retrait de l'amendement n° 164 de M. Jean-Pierre Schosteck (participation des SEM au conseil d'administration de l'agence). (texte intégral du JO) - Jean-Yves MANO :
son amendement n° 225 : participation des associations nationales représentatives de locataires au conseil d'administration de l'agence ; rejeté. (texte intégral du JO) - Yves COQUELLE :
son amendement n° 336 : participation des associations de locataires et copropriétaires au conseil d'administration de l'agence ; rejeté. (texte intégral du JO) - Pierre ANDRÉ, rapporteur :
s'oppose aux amendements n° 225 de M. Jean-Yves Mano (participation des associations nationales représentatives de locataires au conseil d'administration de l'agence) et n° 336 de M. Yves Coquelle (participation des associations de locataires et copropriétaires au conseil d'administration de l'agence). (texte intégral du JO) - Jean-Louis BORLOO, ministre délégué :
s'oppose aux amendements n° 225 de M. Jean-Yves Mano (participation des associations nationales représentatives de locataires au conseil d'administration de l'agence) et n° 336 de M. Yves Coquelle (participation des associations de locataires et copropriétaires au conseil d'administration de l'agence). (texte intégral du JO) - Jean-Paul ALDUY :
son amendement n° 177 : suppression du rôle du préfet comme délégataire de l'agence ; adopté. (texte intégral du JO) - Pierre ANDRÉ, rapporteur :
accepte l'amendement n° 177 de M. Jean-Paul Alduy (suppression du rôle du préfet comme délégataire de l'agence). (texte intégral du JO) - Jean-Louis BORLOO, ministre délégué :
s'oppose à l'amendement n° 177 de M. Jean-Paul Alduy (suppression du rôle du préfet comme délégataire de l'agence). (texte intégral du JO) - Jacqueline GOURAULT :
soutient l'amendement n° 188 de M. Michel Mercier (précision de l'élection du président au sein du conseil d'administration) ; retiré. (texte intégral du JO) - Pierre ANDRÉ, rapporteur :
s'oppose à l'amendement n° 188 de M. Michel Mercier (précision de l'élection du président au sein du conseil d'administration). (texte intégral du JO) - Jean-Louis BORLOO, ministre délégué :
s'oppose à l'amendement n° 188 de M. Michel Mercier (précision de l'élection du président au sein du conseil d'administration). (texte intégral du JO)
Art. 11
(recettes de l'ANRU)- Marie-Claude BEAUDEAU :
constat alarmant du "mal-logement". Conséquences de la baisse de rémunération du livret A. Objectif prioritaire de démolition. Réduction du parc locatif social. Extension de la ségrégation sociale et de la spéculation immobilière. Problématique du relogement des habitants des cités démolies. (texte intégral du JO) - Jean-Yves MANO :
son amendement n° 226 : suppression de la contribution additionnelle des organismes d'HLM au financement de l'agence ; rejeté. (texte intégral du JO) - Évelyne DIDIER :
soutient l'amendement n° 337 de M. Yves Coquelle (remplacement de la contribution additionnelle des organismes d'HLM par l'affectation du produit des droits de mutation sur les fonds de commerce aux recettes de l'agence) ; rejeté. (texte intégral du JO) - Pierre ANDRÉ, rapporteur :
s'oppose aux amendements n° 226 de M. Jean-Yves Mano (suppression de la contribution additionnelle des organismes d'HLM au financement de l'agence) et n° 337 de M. Yves Coquelle (remplacement de la contribution additionnelle des organismes d'HLM par l'affectation du produit des droits de mutation sur les fonds de commerce aux recettes de l'agence). (texte intégral du JO) - Jean-Louis BORLOO, ministre délégué :
s'oppose aux amendements n° 226 de M. Jean-Yves Mano (suppression de la contribution additionnelle des organismes d'HLM au financement de l'agence) et n° 337 de M. Yves Coquelle (remplacement de la contribution additionnelle des organismes d'HLM par l'affectation du produit des droits de mutation sur les fonds de commerce aux recettes de l'agence). (texte intégral du JO) - Dominique BRAYE :
défavorable à l'amendement n° 226 de M. Jean-Yves Mano (suppression de la contribution additionnelle des organismes d'HLM au financement de l'agence). (texte intégral du JO) - Jean-Yves MANO :
mise en place d'un système de solidarité des pauvres pour les plus pauvres. (texte intégral du JO) - Alain VASSELLE :
défavorable aux amendements n° 226 de M. Jean-Yves Mano (suppression de la contribution additionnelle des organismes d'HLM au financement de l'agence) et n° 337 de M. Yves Coquelle (remplacement de la contribution additionnelle des organismes d'HLM par l'affectation du produit des droits de mutation sur les fonds de commerce aux recettes de l'agence). (texte intégral du JO) - Évelyne DIDIER :
soutient l'amendement n° 338 de M. Yves Coquelle (affectation du produit des droits perçus sur les cessions d'offices ministériels au financement des actions de l'agence) ; rejeté. (texte intégral du JO) - Pierre ANDRÉ, rapporteur :
s'oppose à l'amendement n° 338 de M. Yves Coquelle (affectation du produit des droits perçus sur les cessions d'offices ministériels au financement des actions de l'agence). (texte intégral du JO) - Jean-Louis BORLOO, ministre délégué :
s'oppose à l'amendement n° 338 de M. Yves Coquelle (affectation du produit des droits perçus sur les cessions d'offices ministériels au financement des actions de l'agence). (texte intégral du JO) - Évelyne DIDIER :
soutient l'amendement n° 339 de M. Yves Coquelle (versement d'une fraction du produit de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance au financement des actions de l'agence) ; rejeté. (texte intégral du JO) - Pierre ANDRÉ, rapporteur :
s'oppose à l'amendement n° 339 de M. Yves Coquelle (versement d'une fraction du produit de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance au financement des actions de l'agence). (texte intégral du JO) - Jean-Louis BORLOO, ministre délégué :
s'oppose à l'amendement n° 339 de M. Yves Coquelle (versement d'une fraction du produit de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance au financement des actions de l'agence). (texte intégral du JO) - Éric DOLIGÉ, rapporteur pour avis :
son amendement n° 135 : autorisation pour l'agence de contracter des emprunts dans la limite d'un plafond fixé par décret ; adopté. (texte intégral du JO) - Pierre ANDRÉ, rapporteur :
accepte l'amendement de la commission des finances saisie pour avis n° 135 (autorisation pour l'agence de contracter des emprunts dans la limite d'un plafond fixé par décret). (texte intégral du JO) - Jean-Louis BORLOO, ministre délégué :
accepte l'amendement de la commission des finances saisie pour avis n° 135 (autorisation pour l'agence de contracter des emprunts dans la limite d'un plafond fixé par décret). (texte intégral du JO)
Art. 11 bis
(contributions versées au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction - art. L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation)- Éric DOLIGÉ, rapporteur pour avis :
soutient l'amendement n° 48 de la commission (rectification d'une erreur matérielle), identique à son amendement n° 136 ; adoptés. (texte intégral du JO) - Jean-Louis BORLOO, ministre délégué :
Accepte les amendements identiques n° 48 de la commission et de la commission des finances saisie pour avis n° 136 . (texte intégral du JO)
Art. 12
(régime des subventions de l'ANRU)- Alain VASSELLE :
soutient l'amendement n° 216 de M. Alain Gournac (précision) ; adopté. (texte intégral du JO) - Pierre ANDRÉ, rapporteur :
accepte l'amendement n° 216 de M. Alain Gournac (précision). (texte intégral du JO) - Jean-Louis BORLOO, ministre délégué :
accepte l'amendement n° 216 de M. Alain Gournac (précision). (texte intégral du JO) - Évelyne DIDIER :
soutient l'amendement n° 340 de M. Yves Coquelle (possibilité de majorer les subventions accordées par l'agence jusqu'à la moitié du coût des opérations) ; rejeté. (texte intégral du JO) - Pierre ANDRÉ, rapporteur :
s'oppose à l'amendement n° 340 de M. Yves Coquelle (possibilité de majorer les subventions accordées par l'agence jusqu'à la moitié du coût des opérations). (texte intégral du JO) - Jean-Louis BORLOO, ministre délégué :
s'oppose à l'amendement n° 340 de M. Yves Coquelle (possibilité de majorer les subventions accordées par l'agence jusqu'à la moitié du coût des opérations). Modulation des taux en fonction de la réalité du terrain. (texte intégral du JO) - Éric DOLIGÉ, rapporteur pour avis :
son amendement n° 137 : précision ; adopté. (texte intégral du JO) - Pierre ANDRÉ, rapporteur :
accepte l'amendement de la commission des finances saisie pour avis n° 137 (précision). (texte intégral du JO) - Jean-Louis BORLOO, ministre délégué :
accepte l'amendement de la commission des finances saisie pour avis n° 137 (précision). (texte intégral du JO)
Art. 12 bis
(accueil des gens du voyage)- Jean-Yves MANO :
son amendement n° 227 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO) - Évelyne DIDIER :
soutient l'amendement n° 341 de M. Yves Coquelle (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO) - Alain VASSELLE :
son amendement n° 275 : modification du seuil imposant aux communes une obligation d'accueil des gens du voyage ; retiré. (texte intégral du JO) - Pierre ANDRÉ, rapporteur :
ses amendements n° 49 et 50 : rédaction ; adoptés. S'oppose aux amendements identiques n° 227 de M. Jean-Yves Mano et n° 341 de M. Yves Coquelle (suppression) ; demande le retrait de l'amendement n° 275 de M. Alain Vasselle (modification du seuil imposant aux communes une obligation d'accueil des gens du voyage). (texte intégral du JO) - Jean-Louis BORLOO, ministre délégué :
s'oppose aux amendements identiques n° 227 de M. Jean-Yves Mano et n° 341 de M. Yves Coquelle (suppression). Demande le retrait de l'amendement n° 275 de M. Alain Vasselle (modification du seuil imposant aux communes une obligation d'accueil des gens du voyage). Accepte les amendements de la commission n° 49 et n° 50 (rédaction). (texte intégral du JO) - Dominique BRAYE :
défavorable aux amendements identiques n° 227 de M. Jean-Yves Mano et n° 341 de M. Yves Coquelle (suppression). Cohabitation difficile entre les gens du voyage et les populations des ZUP. (texte intégral du JO) - Daniel RAOUL :
intervient sur les amendements identiques n° 227 de M. Jean-Yves Mano et n° 341 de M. Yves Coquelle (suppression). (texte intégral du JO) - Yves COQUELLE :
respect de l'obligation légale d'accueil des gens du voyage. (texte intégral du JO)
Art. 13
(coordination)- Jean-Pierre SCHOSTECK :
son amendement n° 165 : extension du bénéfice de la TVA à taux réduit aux opérations de construction financées par une subvention de l'agence ; adopté. (texte intégral du JO) - Jean-Louis BORLOO, ministre délégué :
accepte l'amendement n° 165 de M. Jean-Pierre Schosteck (extension du bénéfice de la TVA à taux réduit aux opérations de construction financées par une subvention de l'agence). (texte intégral du JO) - Pierre ANDRÉ, rapporteur :
accepte l'amendement n° 165 de M. Jean-Pierre Schosteck (extension du bénéfice de la TVA à taux réduit aux opérations de construction financées par une subvention de l'agence). (texte intégral du JO)
Art. 14
(décret d'application relatif à l'ANRU)- Jean-Yves MANO :
son amendement n° 228 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO) - Évelyne DIDIER :
soutient l'amendement n° 343 de M. Yves Coquelle (suppression de la mission de maîtrise d'ouvrage assignée à l'agence) ; rejeté. (texte intégral du JO) - Pierre ANDRÉ, rapporteur :
S'oppose aux amendements n° 228 de M. Jean-Yves Mano (suppression) et n° 343 de M. Yves Coquelle (suppression de la mission de maîtrise d'ouvrage assignée à l'agence). (texte intégral du JO) - Jean-Louis BORLOO, ministre délégué :
S'oppose aux amendements n° 228 de M. Jean-Yves Mano (suppression) et n° 343 de M. Yves Coquelle (suppression de la mission de maîtrise d'ouvrage assignée à l'agence). (texte intégral du JO)
Art. additionnels avant l'art. 15
- Évelyne DIDIER :
soutient l'amendement n° 344 de M. Yves Coquelle (aménagement du droit de réquisition des logements vacants) ; rejeté. (texte intégral du JO) - Pierre ANDRÉ, rapporteur :
s'oppose à l'amendement n° 344 de M. Yves Coquelle (aménagement du droit de réquisition des logements vacants). (texte intégral du JO) - Jean-Louis BORLOO, ministre délégué :
s'oppose à l'amendement n° 344 de M. Yves Coquelle (aménagement du droit de réquisition des logements vacants). Renvoi à la discussion du futur projet de loi sur l'habitat social. (texte intégral du JO) - Évelyne DIDIER :
soutient l'amendement n° 345 de M. Yves Coquelle (allongement du délai de réflexion du locataire dans le dispositif de congé-vente) ; rejeté. (texte intégral du JO) - Pierre ANDRÉ :
s'oppose à l'amendement n° 345 de M. Yves Coquelle (allongement du délai de réflexion du locataire dans le dispositif de congé-vente). (texte intégral du JO) - Jean-Louis BORLOO, ministre délégué :
s'oppose à l'amendement n° 345 de M. Yves Coquelle (allongement du délai de réflexion du locataire dans le dispositif de congé-vente). (texte intégral du JO)
Art. 15
(sécurité des immeubles à usage d'habitation - art. L. 129-1 à L. 129-6 (nouveaux) du code de la construction et de l'habitation)- Yves COQUELLE :
désengagement de l'Etat et renvoi de ses responsabilités sur les collectivités locales. Nombreux progrès de procédure sans prévision des moyens financiers nécessaires. (texte intégral du JO)
Art. L. 129-1 du code de la construction et de l'habitation
(prescription de travaux sur des équipements communs défectueux)- Jacqueline GOURAULT :
soutient l'amendement n° 199 de M. Michel Mercier (extension du champ d'application de l'article à la sécurité des usagers) ; retiré. (texte intégral du JO)
Art. 15
(sécurité des immeubles à usage d'habitation - art. L. 129-1 à L. 129-6 (nouveaux) du code de la construction et de l'habitation)- Pierre ANDRÉ, rapporteur :
s'oppose à l'amendement n° 199 de M. Michel Mercier (extension du champ d'application de l'article à la sécurité des usagers). (texte intégral du JO) - Jean-Louis BORLOO, ministre délégué :
demande le retrait de l'amendement n° 199 de M. Michel Mercier (extension du champ d'application de l'article à la sécurité des usagers). Recherche d'équilibre entre les droits des propriétaires et les intérêts des usagers. (texte intégral du JO) - Pierre ANDRÉ, rapporteur :
son amendement n° 52 : cohérence ; adopté. (texte intégral du JO) - Jean-Louis BORLOO, ministre délégué :
accepte l'amendement n° 52 de la commission (cohérence). (texte intégral du JO) - Alain VASSELLE :
applicabilité du dispositif aux logements sociaux et aux immeubles collectifs réalisés par des OP HLM. (texte intégral du JO)
Art. L. 129-3 du code de la construction et de l'habitation
(procédure applicable en cas d'urgence ou de menace grave ou imminente)- Pierre ANDRÉ, rapporteur :
son amendement n° 53 : clarification ; adopté. (texte intégral du JO)
Art. 15
(sécurité des immeubles à usage d'habitation - art. L. 129-1 à L. 129-6 (nouveaux) du code de la construction et de l'habitation)- Jean-Louis BORLOO, ministre délégué :
accepte l'amendement n° 53 de la commission (clarification). (texte intégral du JO)
Art. L. 129-6 du code de la construction et de l'habitation
(modalités d'application de ces dispositions)- Pierre ANDRÉ, rapporteur :
son amendement n° 54 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)
Art. 15
(sécurité des immeubles à usage d'habitation - art. L. 129-1 à L. 129-6 (nouveaux) du code de la construction et de l'habitation)- Jean-Louis BORLOO, ministre délégué :
accepte l'amendement n° 54 de la commission (rédaction). (texte intégral du JO)
Art. additionnels après l'art. L. 129-6 du code de la construction et de l'habitation
- Pierre ANDRÉ, rapporteur :
son amendement n° 392 : pouvoir de substitution du préfet en cas de carence du maire ; adopté. (texte intégral du JO)
Art. 15
(sécurité des immeubles à usage d'habitation - art. L. 129-1 à L. 129-6 (nouveaux) du code de la construction et de l'habitation)- Jean-Louis BORLOO, ministre délégué :
accepte l'amendement n° 392 de la commission (pouvoir de substitution du préfet en cas de carence du maire). (texte intégral du JO) - Alain VASSELLE :
sur l'amendement n° 392 de la commission (pouvoir de substitution du préfet en cas de carence du maire), son sous-amendement n° 406 : transformation du pouvoir de substitution du préfet en une obligation ; rejeté. (texte intégral du JO) - Jean-Jacques HYEST, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :
s'oppose au sous-amendement n° 406 de M. Alain Vasselle (transformation du pouvoir de substitution du préfet en une obligation), déposé sur l'amendement n° 392 de la commission (pouvoir de substitution du préfet en cas de carence du maire). (texte intégral du JO) - Michel MERCIER :
défavorable au sous-amendement n° 406 de M. Alain Vasselle (transformation du pouvoir de substitution du préfet en une obligation) déposé sur l'amendement n° 392 de la commission (pouvoir de substitution du préfet en cas de carence du maire). Pouvoir d'appréciation du préfet. (texte intégral du JO) - Jean-Louis BORLOO, ministre délégué :
s'oppose au sous-amendement n° 406 de M. Alain Vasselle (transformation du pouvoir de substitution du préfet en une obligation) déposé sur l'amendement n° 392 de la commission précité. (texte intégral du JO) - Paul LORIDANT :
intervient sur l'amendement n° 392 de la commission (pouvoir de substitution du préfet en cas de carence du maire). Interrogation sur le pouvoir de substitution donné au préfet ; risque de déresponsabilisation des maires. (texte intégral du JO) - Jean-Louis BORLOO, ministre délégué :
Collaboration étroite entre le préfet et le maire nécessaire. (texte intégral du JO) - Dominique BRAYE :
favorable à l'amendement n° 392 de la commission (pouvoir de substitution du préfet en cas de carence du maire). Préoccupation des maires face à l'alourdissement de leurs responsabilités. (texte intégral du JO) - Alain VASSELLE :
inégalité entre le maire et le préfet dans leur pouvoir d'appréciation respectif. Votera l'amendement n° 392 de la commission (pouvoir de substitution du préfet en cas de carence du maire). (texte intégral du JO) - Yves COQUELLE :
son amendement n° 346 : prise en charge financière des frais exposés par le maire dans l'exécution des travaux ; rejeté. (texte intégral du JO) - Pierre ANDRÉ, rapporteur :
s'oppose à l'amendement n° 346 de M. Yves Coquelle (prise en charge financière des frais exposés par le maire dans l'exécution des travaux). (texte intégral du JO) - Jean-Louis BORLOO, ministre délégué :
s'oppose à l'amendement n° 346 de M. Yves Coquelle (prise en charge financière des frais exposés par le maire dans l'exécution des travaux). (texte intégral du JO)
Art. 16
(assistance de l'administrateur provisoire par un tiers expert - art. 29-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965)- Jean-Jacques HYEST, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :
son amendement n° 79 : désignation du tiers expert par le juge sur proposition de l'administrateur provisoire ; adopté. (texte intégral du JO) - Pierre ANDRÉ, rapporteur de la commission des affaires économiques et du Plan :
accepte l'amendement de la commission des lois saisie pour avis n° 79 (désignation du tiers expert par le juge sur proposition de l'administrateur provisoire). (texte intégral du JO) - Jean-Louis BORLOO, ministre délégué à la ville et à la rénovation urbaine :
accepte l'amendement de la commission des lois saisie pour avis n° 79 (désignation du tiers expert par le juge sur proposition de l'administrateur provisoire). (texte intégral du JO) - Jean-Yves MANO :
son amendement n° 229 : impossibilité pour le syndic d'une copropriété dégradée d'être nommé administrateur provisoire ; adopté. (texte intégral du JO) - Jean-Jacques HYEST, rapporteur pour avis :
accepte l'amendement n° 229 de M. Jean-Yves Mano (impossibilité pour le syndic d'une copropriété dégradée d'être nommé administrateur provisoire). (texte intégral du JO) - Jean-Louis BORLOO, ministre délégué :
accepte l'amendement n° 229 de M. Jean-Yves Mano (impossibilité pour le syndic d'une copropriété dégradée d'être nommé administrateur provisoire). (texte intégral du JO)
Art. 17
(création d'un état de carence - art. L. 615-6 et L. 615-7 (nouveaux) du code de la construction et de l'habitation)Art. L. 615-6 du code de la construction et de l'habitation
(déclaration de l'état de carence)- Pierre ANDRÉ :
son amendement n° 55 : justification de la procédure par la situation financière et compétence de l'EPCI visé ; adopté. (texte intégral du JO)
Art. 17
(création d'un état de carence - art. L. 615-6 et L. 615-7 (nouveaux) du code de la construction et de l'habitation)- Jean-Jacques HYEST :
son amendement n° 80 : justification de la procédure par la situation financière et compétence de l'EPCI visé ; adopté. (texte intégral du JO) - Jean-Yves MANO :
sur l'amendement n° 55 de la commission (justification de la procédure par la situation financière et compétence de l'EPCI visé), son sous-amendement n° 397 : extension de la notion de copropriété à la notion de propriétaire ou de société civile immobilière ; adopté. (texte intégral du JO) - Jean-Louis BORLOO, ministre délégué :
sur l'amendement n° 55 de la commission (justification de la procédure par la situation financière et compétence de l'EPCI visé), qu'il accepte, son sous-amendement n° 405 (précision) ; adopté. Accepte le sous-amendement n° 397 de M. Jean-Yves Mano (extension de la notion de copropriété à la notion de propriétaire ou de société civile immobilière), déposé sur l'amendement n° 55 précité. (texte intégral du JO) - Pierre ANDRÉ :
Accepte les sous-amendements n° 397 de M. Jean-Yves Mano (extension de la notion de copropriété à la notion de propriétaire ou de société civile immobilière) et n° 405 du Gouvernement (précision), déposés sur son amendement n° 55 précité. (texte intégral du JO)
accepte l'amendement n° 398 de la commission (suppression de la possibilité pour le procureur de la République d'engager l'état de carence devant le tribunal). (texte intégral du JO)
son amendement n° 399 : coordination ; adopté. (texte intégral du JO)
accepte l'amendement n° 399 de la commission (coordination). (texte intégral du JO)
son amendement n° 81 : rectification ; adopté. (texte intégral du JO)
Accepte l'amendement de la commission des lois saisie pour avis n° 81 (rectification). (texte intégral du JO)
Accepte l'amendement de la commission des lois saisie pour avis n° 81 (rectification). (texte intégral du JO)
son amendement n° 400 : coordination ; adopté. (texte intégral du JO)
accepte l'amendement n° 400 de la commission (coordination). (texte intégral du JO)
soutient l'amendement n° 56 de la commission (rédaction), identique à son amendement n° 82 ; adoptés. (texte intégral du JO)
sur l'amendement n° 56 de la commission (rédaction), son sous-amendement n° 396 ; adopté. (texte intégral du JO)
Accepte le sous-amendement n° 396 de M. Jean-Yves Mano, déposé sur son amendement n° 56 précité. (texte intégral du JO)
Accepte les amendements identiques de la commission des lois saisie pour avis n° 82 et de la commission n° 56 (rédaction), et sur ce dernier le sous-amendement n° 396 de M. Jean-Yves Mano. (texte intégral du JO)
son amendement n° 401 : coordination ; adopté. (texte intégral du JO)
accepte l'amendement n° 401 de la commission (coordination). (texte intégral du JO)
son amendement n° 83 : remplacement des termes "représentant légal" par le mot "gérant" ; adopté. (texte intégral du JO)
Accepte l'amendement de la commission des lois saisie pour avis n° 83 (remplacement des termes "représentant légal" par le mot "gérant"). (texte intégral du JO)
son amendement n° 402 : coordination ; adopté. (texte intégral du JO)
accepte l'amendement n° 402 de la commission (coordination). (texte intégral du JO)
son amendement n° 84 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)
Accepte l'amendement de la commission des lois saisie pour avis n° 84 (rédaction). (texte intégral du JO)
Accepte l'amendement de la commission des lois saisie pour avis n° 84 (rédaction). (texte intégral du JO)
son amendement n° 57 : précision ; adopté. (texte intégral du JO)
accepte l'amendement n° 57 de la commission (précision). (texte intégral du JO)
Art. L. 615-7 du code de la construction et de l'habitation
(expropriation en cas de déclaration d'état de carence)- Pierre ANDRÉ, rapporteur :
son amendement n° 58 : précision ; adopté. (texte intégral du JO)
Art. 17
(création d'un état de carence - art. L. 615-6 et L. 615-7 (nouveaux) du code de la construction et de l'habitation)- Jean-Louis BORLOO, ministre délégué :
accepte l'amendement n° 58 de la commission (précision). (texte intégral du JO) - Yves COQUELLE :
son amendement n° 347 : majoration de la dotation globale de fonctionnement en compensation des nouvelles responsabilités des collectivités locales en matière de prévention du péril ; rejeté. (texte intégral du JO) - Pierre ANDRÉ, rapporteur :
s'oppose à l'amendement n° 347 de M. Yves Coquelle (majoration de la dotation globale de fonctionnement en compensation des nouvelles responsabilités des collectivités locales en matière de prévention du péril). (texte intégral du JO) - Jean-Louis BORLOO, ministre délégué :
s'oppose à l'amendement n° 347 de M. Yves Coquelle (majoration de la dotation globale de fonctionnement en compensation des nouvelles responsabilités des collectivités locales en matière de prévention du péril). (texte intégral du JO) - Alain VASSELLE :
manque de moyens financiers pour la mise en oeuvre des travaux. (texte intégral du JO) - Jean-Yves MANO :
votera l'article 17. (texte intégral du JO) - Jean-Jacques HYEST, rapporteur pour avis :
nécessité de maintenir la discussion au strict cadre des propriétés dégradées. (texte intégral du JO)
Art. 19
(conditions de délivrance de l'aide juridique - art. 2 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991)- Jean-Jacques HYEST, rapporteur pour avis :
son amendement n° 85 : ouverture de l'aide juridictionnelle aux syndicats de copropriétaires dans les conditions exigées de toutes les personnes morales ; adopté. (texte intégral du JO) - Jean-Yves MANO :
ses amendements n° 286 : coordination ; devenu sans objet ; et n° 231 : extension de l'aide juridictionnelle aux opérations d'amélioration de l'habitat dégradé ; rejeté. (texte intégral du JO) - Jean-Jacques HYEST, rapporteur pour avis :
s'oppose aux amendements de M. Jean-Yves Mano n° 286 (coordination) et n° 231 (extension de l'aide juridictionnelle aux opérations d'amélioration de l'habitat dégradé). (texte intégral du JO) - Jean-Louis BORLOO, ministre délégué :
Accepte l'amendement de la commission des lois saisie pour avis n° 85 (ouverture de l'aide juridictionnelle aux syndicats de copropriétaires dans les conditions exigées de toutes les personnes morales). S'oppose aux amendements de M. Jean-Yves Mano n° 286 (coordination) et n° 231 (extension de l'aide juridictionnelle aux opérations d'amélioration de l'habitat dégradé). (texte intégral du JO)
Art. additionnel avant l'art. 20
- Gérard LE CAM :
soutient l'amendement n° 348 de M. Yves Coquelle (constitution d'un fonds de développement économique des quartiers) ; rejeté. (texte intégral du JO) - Pierre ANDRÉ, rapporteur :
s'oppose à l'amendement n° 348 de M. Yves Coquelle (constitution d'un fonds de développement économique des quartiers). (texte intégral du JO) - Jean-Louis BORLOO, ministre délégué :
s'oppose à l'amendement n° 348 de M. Yves Coquelle (constitution d'un fonds de développement économique des quartiers). (texte intégral du JO)
Art. 20 et annexe 2
(création de nouvelles zones franches urbaines, ZFU)- Jean-Pierre SUEUR :
différence d'appréciation entre le rapport de la commission et le rapport de l'Inspection générale des affaires sociales, IGAS. Choix subjectif des zones franches. (texte intégral du JO) - Nelly OLIN :
conclusions assassines du rapport de l'Inspection générale des affaire sociales, IGAS, sur le principe des zones franches. (texte intégral du JO) - Jean-Louis BORLOO, ministre délégué :
avis de la Commission européenne à la suite du rapport de l'IGAS. Dimension européenne de la crise urbaine. (texte intégral du JO) - Gérard LE CAM :
résultat nuancé et contrasté des zones franches. Contournement de la législation par certaines entreprises. Dépôt d'amendements refusant tout nouvel accroissement des exonérations. (texte intégral du JO) - Jacqueline GOURAULT :
soutient les amendements de Mme Lucette Michaux-Chevry n° 1 (extension de la zone franche de Pointe-à-Pitre à l'ensemble de la ville) et n° 2 (extension de la zone franche de Basse-Terre à l'ensemble de la ville) ; retirés. (texte intégral du JO) - Pierre ANDRÉ, rapporteur :
s'oppose aux amendements de Mme Lucette Michaux-Chevry n° 1 (extension de la zone franche de Pointe-à-Pitre à l'ensemble de la ville) et n° 2 (extension de la zone franche de Basse-Terre à l'ensemble de la ville), ainsi qu'à l'ensemble des amendements modifiant le périmètre des zones franches urbaines. (texte intégral du JO) - Daniel RAOUL :
soutient l'amendement n° 247 de M. Gérard Collomb (classement du quartier de la Duchère à Lyon en zone franche urbaine) ; rejeté. (texte intégral du JO) - Jean-Louis BORLOO, ministre délégué :
demande le retrait des amendements de Mme Lucette Michaux-Chevry n° 1 (extension de la zone franche de Pointe-à-Pitre à l'ensemble de la ville) et n° 2 (extension de la zone franche de Basse-Terre à l'ensemble de la ville) et s'oppose à l'amendement n° 247 de M. Gérard Collomb (classement du quartier de la Duchère à Lyon en zone franche urbaine). (texte intégral du JO) - Dominique BRAYE :
dynamisme de la zone franche de Mantes-la-Jolie. Retour d'un qartier à la normalité. (texte intégral du JO) - Serge LEPELTIER :
expérience réussie des zones franches à Bourges. (texte intégral du JO) - Daniel RAOUL :
reconnaissance de la dynamique créée par les ZFU. (texte intégral du JO) - Jean-Paul ALDUY :
dynamique économique créée par les ZFU. Accélération des politiques urbaines et sociales. (texte intégral du JO) - Paul LORIDANT :
avis favorable sur les zones franches malgré les dérives constatées. Risque d'effets pervers. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SUEUR :
choix des zones franches fait sur des critères politiques. Manque de rigueur scientifique et d'objectivité. (texte intégral du JO) - Évelyne DIDIER :
Abstention du groupe CRC. (texte intégral du JO)
Art. additionnel après l'art. 20
- Jean-Louis BORLOO, ministre délégué :
son amendement n° 314 : extension possible de la ZFU à des quartiers d'une autre commune situés à proximité ; adopté. (texte intégral du JO) - Pierre ANDRÉ, rapporteur :
accepte l'amendement n° 314 du Gouvernement (extension possible de la ZFU à des quartiers d'une autre commune situés à proximité). (texte intégral du JO)
Art. 20 bis
(prolongation de l'exonération d'impôt sur les bénéfices dans les ZRU - art. 44 sexies du code général des impôts)- Jean-Pierre SUEUR :
demande de réactualisation annuelle des chiffres du rapport de l'IGAS. Effets du dispositif. (texte intégral du JO) - Éric DOLIGÉ, rapporteur pour avis :
son amendement n° 138 : suppression ; adopté. (texte intégral du JO) - Gérard LE CAM :
soutient l'amendement n° 349 de M. Yves Coquelle (suppression) ; adopté. Efficacité économique douteuse des exonérations. (texte intégral du JO) - Pierre ANDRÉ, rapporteur :
accepte les amendements identiques de la commission des finances saisie pour avis n° 138 et n° 349 de M. Yves Coquelle (suppression). (texte intégral du JO) - Jean-Louis BORLOO, ministre délégué :
accepte les amendements identiques de la commission des finances saisie pour avis n° 138 et n° 349 de M. Yves Coquelle (suppression). (texte intégral du JO)
Art. additionnel après l'art. 20 bis
- Jean-Paul ALDUY :
son amendement n° 311 : prolongation pour une durée de 5 ans du régime d'exonération dans les ZRU ; adopté. (texte intégral du JO) - Pierre ANDRÉ, rapporteur :
accepte l'amendement n° 311 de M. Jean-Paul Alduy (prolongation pour une durée de 5 ans du régime d'exonération dans les ZRU). (texte intégral du JO) - Jean-Louis BORLOO, ministre délégué :
s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 311 de M. Jean-Paul Alduy (prolongation pour une durée de 5 ans du régime d'exonération dans les ZRU). (texte intégral du JO)
Art. 22
(exonérations de taxe professionnelle et de taxe foncière sur les propriétés bâties)- Gérard LE CAM :
soutient les amendements de M. Yves Coquelle n° 350 (suppression de l'exonération de la taxe professionnelle dans les ZRU), n° 351 (cohérence) et n° 352 (cohérence) ; rejetés. (texte intégral du JO) - Éric DOLIGÉ, rapporteur pour avis :
son amendement n° 139 : suppression de la prolongation du dispositif d'exonération de taxe professionnelle dans les ZRU ; adopté. (texte intégral du JO) - Pierre ANDRÉ, rapporteur :
s'oppose aux amendements de M. Yves Coquelle n° 350 (suppression de l'exonération de la taxe professionnelle dans les ZRU) et n° 351 (cohérence) ; accepte l'amendement de la commission des finances saisie pour avis n° 139 (suppression de la prolongation du dispositif d'exonération de taxe professionnelle dans les ZRU). (texte intégral du JO) - Jean-Louis BORLOO, ministre délégué :
s'oppose aux amendements de M. Yves Coquelle n° 350 (suppression de l'exonération de la taxe professionnelle dans les ZRU) et n° 351 (cohérence) ; accepte l'amendement de la commission des finances saisie pour avis n° 139 (suppression de la prolongation du dispositif d'exonération de taxe professionnelle dans les ZRU). (texte intégral du JO) - Pierre ANDRÉ, rapporteur :
s'oppose à l'amendement n° 352 de M. Yves Coquelle (cohérence). (texte intégral du JO) - Jean-Louis BORLOO, ministre délégué :
s'oppose à l'amendement n° 352 de M. Yves Coquelle (cohérence). (texte intégral du JO)
Art. additionnel après l'art. 22
- Jean-Paul ALDUY :
son amendement n° 313 : prolongation dans les ZRU du dispositif d'exonération de taxe professionnelle pour une durée de 5 ans ; adopté. (texte intégral du JO) - Pierre ANDRÉ, rapporteur :
accepte l'amendement n° 313 de M. Jean-Paul Alduy (prolongation dans les ZRU du dispositif d'exonération de taxe professionnelle pour une durée de 5 ans). (texte intégral du JO) - Jean-Louis BORLOO, ministre délégué :
accepte l'amendement n° 313 de M. Jean-Paul Alduy (prolongation dans les ZRU du dispositif d'exonération de taxe professionnelle pour une durée de 5 ans). (texte intégral du JO)
Art. 23
(réduction du droit de mutation sur les fonds de commerce - art. 722 bis du code général des impôts)- Gérard LE CAM :
soutient l'amendement n° 353 de M. Yves Coquelle (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO) - Éric DOLIGÉ, rapporteur pour avis :
son amendement n° 140 : coordination ; adopté. (texte intégral du JO) - Pierre ANDRÉ, rapporteur :
s'oppose à l'amendement n° 353 de M. Yves Coquelle (suppression) et accepte l'amendement de la commission des finances saisie pour avis n° 140 (coordination). (texte intégral du JO) - Jean-Louis BORLOO, ministre délégué :
s'oppose à l'amendement n° 353 de M. Yves Coquelle (suppression) et accepte l'amendement de la commission des finances saisie pour avis n° 140 (coordination). (texte intégral du JO)
Art. 23 bis
(exonération de cotisations sociales en ZRU - art. L. 322-13 du code du travail)- Éric DOLIGÉ, rapporteur pour avis :
son amendement n° 141 : suppression ; adopté. (texte intégral du JO) - Gérard LE CAM :
soutient l'amendement n° 354 de M. Yves Coquelle (suppression) ; adopté. (texte intégral du JO) - Pierre ANDRÉ, rapporteur :
accepte les amendements identiques de la commission des finances saisie pour avis n° 141 et n° 354 de M. Yves Coquelle (suppression). (texte intégral du JO) - Jean-Louis BORLOO, ministre délégué :
accepte les amendements identiques de la commission des finances saisie pour avis n° 141 et n° 354 de M. Yves Coquelle (suppression). (texte intégral du JO)
Art. 23 ter
(composition des comités d'orientation et de surveillance, COS - art. 3 de la loi n° 96-887 du 14 novembre 1996)- Pierre ANDRÉ, rapporteur :
son amendement n° 59 : coordination ; adopté. (texte intégral du JO) - Jean-Louis BORLOO, ministre délégué :
accepte l'amendement n° 59 de la commission (coordination). (texte intégral du JO)
Art. additionnel après l'art. 23 ter
- Jean-Yves MANO :
son amendement n° 241 : rédaction d'un rapport annuel par les bénéficiaires des exonérations fiscales et sociales à destination du comité d'orientation et de surveillance ; rejeté. Difficulté d'évaluation des ZFU. (texte intégral du JO) - Pierre ANDRÉ, rapporteur :
s'oppose à l'amendement n° 241 de M. Jean-Yves Mano (rédaction d'un rapport annuel par les bénéficiaires des exonérations fiscales et sociales à destination du comité d'orientation et de surveillance). (texte intégral du JO) - Jean-Louis BORLOO, ministre délégué :
s'oppose à l'amendement n° 241 de M. Jean-Yves Mano (rédaction d'un rapport annuel par les bénéficiaires des exonérations fiscales et sociales à destination du comité d'orientation et de surveillance). (texte intégral du JO)
Art. 23 quater
(exonération de cotisations sociales patronales en ZRU - art. 146 de la loi de finances pour 2002, n° 2001-1275 du 28 décembre 2001)- Éric DOLIGÉ, rapporteur pour avis :
son amendement n° 142 : suppression ; retiré. (texte intégral du JO) - Gérard LE CAM :
soutient l'amendement n° 355 de M. Yves Coquelle (suppression) ; retiré. (texte intégral du JO) - Jean-Paul ALDUY :
son amendement n° 312 : prolongation dans les ZRU du dispositif d'exonération des cotisations sociales au titre de l'assurance maladie des artisans et commerçants limitée à cinq ans ; adopté. (texte intégral du JO) - Pierre ANDRÉ, rapporteur :
demande le retrait des amendements identiques de la commission des finances saisie pour avis n° 142 (suppression) et n° 355 de M. Yves Coquelle (suppression) ; accepte l'amendement n° 312 de M. Jean-Paul Alduy (prolongation dans les ZRU du dispositif d'exonération des cotisations sociales au titre de l'assurance maladie des artisans et commerçants limitée à cinq ans). (texte intégral du JO) - Jean-Louis BORLOO, ministre délégué :
s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 312 de M. Jean-Paul Alduy (prolongation dans les ZRU du dispositif d'exonération des cotisations sociales au titre de l'assurance maladie des artisans et commerçants limitée à cinq ans). (texte intégral du JO)
Art. 24
(exonération de cotisations sociales - art. 12 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996)- Gérard LE CAM :
soutient l'amendement n° 356 de M. Yves Coquelle (suppression de l'ensemble des exonérations de cotisations sociales) ; rejeté. (texte intégral du JO) - Pierre ANDRÉ, rapporteur :
son amendement n° 60 : exonération limitée aux contrats de travail s'exerçant en tout ou en partie dans une ZFU ; adopté. (texte intégral du JO) - Daniel RAOUL :
soutient l'amendement n° 242 de M. Jean-Yves Mano (distinction entre les emplois créés dans la zone et les emplois transférés) ; rejeté. (texte intégral du JO) - Jean-Yves MANO :
son amendement n° 243 : suppression des exonérations de cotisations sociales patronales pour les embauches effectuées dans les douze mois suivant un licenciement ; rejeté. Rétablissement d'une disposition de la loi SRU. (texte intégral du JO) - Gérard LE CAM :
soutient l'amendement n° 357 de M. Yves Coquelle (suppression des exonérations de cotisations sociales patronales pour les embauches effectuées dans les douze mois suivant un licenciement) ; rejeté. Rétablissement d'une disposition de la loi SRU. (texte intégral du JO) - Pierre ANDRÉ, rapporteur :
S'oppose aux amendements de M. Yves Coquelle n° 356 (suppression de l'ensemble des exonérations de cotisations sociales) et n° 357 (suppression des exonérations de cotisations sociales patronales pour les embauches effectuées dans les douze mois suivant un licenciement) et de M. Jean-Yves Mano n° 242 (distinction entre les emplois créés dans la zone et les emplois transférés) et n° 243 (suppression des exonérations de cotisations sociales patronales pour les embauches effectuées dans les douze mois suivant un licenciement). (texte intégral du JO) - Jean-Louis BORLOO :
s'oppose aux amendements de M. Yves Coquelle n° 356 (suppression de l'ensemble des exonérations de cotisations sociales) et n° 357 (suppression des exonérations de cotisations sociales patronales pour les embauches effectuées dans les douze mois suivant un licenciement) et de M. Jean-Yves Mano n° 242 (distinction entre les emplois créés dans la zone et les emplois transférés) et n° 243 (suppression des exonérations de cotisations sociales patronales pour les embauches effectuées dans les douze mois suivant un licenciement). Accepte l'amendement n° 60 de la commission (exonération limitée aux contrats de travail s'exerçant en tout ou en partie dans une ZFU). (texte intégral du JO)
Art. 25
(clause de recrutement local - art. 13 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996)- Gérard LE CAM :
soutient les amendements de M. Yves Coquelle n° 358 (suppression) ; rejeté ; et n° 359 (obligation d'embauche des catégories les plus fragiles de la population) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO) - Jean-Louis BORLOO :
son amendement n° 385 : différenciation des taux pour les entreprises soumises à l'ancien dispositif et celles situées dans une nouvelle ZFU ; adopté. (texte intégral du JO) - Pierre ANDRÉ, rapporteur :
son amendement n° 61 : institution d'un régime unique de clause d'embauche ; retiré au profit de l'amendement n° 385 du Gouvernement (différenciation des taux pour les entreprises soumises à l'ancien dispositif et celles situées dans une nouvelle ZFU) qu'il accepte. S'oppose aux amendements de M. Yves Coquelle n° 358 (suppression) et n° 359 (obligation d'embauche des catégories les plus fragiles de la population). (texte intégral du JO) - Jean-Louis BORLOO, ministre délégué :
S'oppose aux amendements de M. Yves Coquelle n° 358 (suppression) et n° 359 (obligation d'embauche des catégories les plus fragiles de la population). (texte intégral du JO)
Art. 26
(exonération des personnes exerçant une activité non salariée non agricole - art. 14 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996)- Gérard LE CAM :
soutient l'amendement n° 360 de M. Yves Coquelle (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO) - Pierre ANDRÉ, rapporteur :
son amendement n° 62 : rétablissement pour les entreprises de plus de cinq salariés du bénéfice de la sortie dégressive en trois ans ; adopté. (texte intégral du JO) - Jean-Louis BORLOO, ministre délégué :
s'oppose à l'amendement n° 360 de M. Yves Coquelle (suppression). Accepte l'amendement n° 62 de la commission (rétablissement pour les entreprises de plus de cinq salariés du bénéfice de la sortie dégressive en trois ans). (texte intégral du JO)
Art. additionnels après l'art. 26
- Pierre ANDRÉ, rapporteur :
son amendement n° 63 : opposabilité aux URSSAF de leur interprétation des textes en vigueur ; adopté. (texte intégral du JO) - Hilaire FLANDRE :
soutient l'amendement n° 294 de M. Dominique Braye (opposabilité aux URSSAF de leur interprétation des textes en vigueur) ; adopté. (texte intégral du JO) - Jean-Louis BORLOO, ministre délégué :
s'en remet à la sagesse du Sénat pour les amendements identiques n° 63 de la commission et n° 294 de M. Dominique Braye (opposabilité aux URSSAF de leur interprétation des textes en vigueur). Présentation au Parlement d'une disposition générale dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2004. (texte intégral du JO) - Alain VASSELLE :
défavorable aux amendements identiques n° 63 de la commission et n° 294 de M. Dominique Braye (opposabilité aux URSSAF de leur interprétation des textes en vigueur). Mesure générale à l'occasion de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2004. (texte intégral du JO) - Michel MERCIER :
favorable aux amendements identiques n° 63 de la commission et n° 294 de M. Dominique Braye (opposabilité aux URSSAF de leur interprétation des textes en vigueur). (texte intégral du JO) - Paul GIROD :
favorable aux amendements identiques n° 63 de la commission et n° 294 de M. Dominique Braye (opposabilité aux URSSAF de leur interprétation des textes en vigueur). (texte intégral du JO) - Nelly OLIN, rapporteur pour avis :
défavorable aux amendements identiques n° 63 de la commission et n° 294 de M. Dominique Braye (opposabilité aux URSSAF de leur interprétation des textes en vigueur). Engagement du Gouvernement à présenter une disposition générale dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2004. (texte intégral du JO) - Michel MERCIER :
son amendement n° 189 : avantages accordés aux commerces de proximité dans les ZFU ; adopté. (texte intégral du JO) - Pierre ANDRÉ, rapporteur :
accepte l'amendement n° 189 de M. Michel Mercier (avantages accordés aux commerces de proximité dans les ZFU). (texte intégral du JO) - Jean-Louis BORLOO, ministre délégué :
s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 189 de M. Michel Mercier (avantages accordés aux commerces de proximité dans les ZFU). (texte intégral du JO)
Art. 26 bis
(exonération de charges patronales des emplois associatifs)- Jean-Paul ALDUY :
son amendement n° 310 : élargissement du dispositif à l'ensemble des associations et extension aux ZFU ; adopté. (texte intégral du JO) - Pierre ANDRÉ, rapporteur :
accepte l'amendement n° 310 de M. Jean-Paul Alduy (élargissement du dispositif à l'ensemble des associations et extension aux ZFU). (texte intégral du JO) - Jean-Marie VANLERENBERGHE :
intervient sur l'amendement n° 310 de M. Jean-Paul Alduy (élargissement du dispositif à l'ensemble des associations et extension aux ZFU). Possibilité d'application dans un périmètre élargi aux quartiers de proximité. (texte intégral du JO)
Art. additionnel après l'art. 26 bis
- Jean-Yves MANO :
son amendement n° 244 : doublement de l'abattement dont bénéficient les associations sur le montant dû au titre de leur taxe sur les salaires ; rejeté. (texte intégral du JO) - Jean-Louis BORLOO, ministre délégué :
s'oppose à l'amendement n° 244 de M. Jean-Yves Mano (doublement de l'abattement dont bénéficient les associations sur le montant dû au titre de leur taxe sur les salaires). (texte intégral du JO) - Pierre ANDRÉ, rapporteur :
s'oppose à l'amendement n° 244 de M. Jean-Yves Mano (doublement de l'abattement dont bénéficient les associations sur le montant dû au titre de leur taxe sur les salaires). (texte intégral du JO)
Art. 26 ter
(exonération des propriétaires occupants au titre de la taxe foncière sur les propriétés bâties en ZFU - art. 1387 C (nouveau) du code général des impôts)- Éric DOLIGÉ, rapporteur pour avis :
son amendement n° 143 : suppression ; adopté. (texte intégral du JO) - Pierre ANDRÉ, rapporteur :
accepte l'amendement de la commission des finances saisie pour avis n° 143 (suppression). (texte intégral du JO) - Jean-Louis BORLOO, ministre délégué :
s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement de la commission des finances saisie pour avis n° 143 (suppression). (texte intégral du JO)
Art. 27 A
(impossibilité pour le prêteur qui ne s'est pas assuré de la solvabilité de l'emprunteur d'exercer contre lui des procédures de recouvrement - art. L. 311-10 (nouveau) du code de la consommation)- Paul LORIDANT :
faiblesse de l'endettement des ménages en France. Problème spécifique du crédit "revolving". Taux d'intérêt élévés. Doute sur le bien-fondé de la nouvelle procédure de faillite civile. (texte intégral du JO) - Jean-Jacques HYEST, rapporteur pour avis :
son amendement n° 86 : suppression ; adopté. Absence d'outil d'information objectif. Divergences sur la création d'un fichier positif. Prochain examen d'un texte relatif au crédit. (texte intégral du JO) - Éric DOLIGÉ, rapporteur pour avis :
son amendement n° 144 : suppression ; adopté. (texte intégral du JO) - Jean-Louis BORLOO, ministre délégué :
accepte les amendements identiques de la commission des lois saisie pour avis n° 86 et de la commission des finances saisie pour avis n° 144 (suppression). Avis défavorable du Gouvernement sur l'ensemble des amendements relatifs à la prévention. Examen à l'occasion du futur projet de loi relatif au crédit. (texte intégral du JO) - Paul LORIDANT :
justification d'un projet de loi spécifique au surendettement. Responsabilité du prêteur dans la genèse des situations de surendettement. Défavorable aux amendements identiques de la commission des lois saisie pour avis n° 86 et de la commission des finances saisie pour avis n° 144 (suppression). (texte intégral du JO) - Jean-Yves MANO :
défavorable aux amendements identiques de la commission des lois saisie pour avis n° 86 et de la commission des finances saisie pour avis n° 144 (suppression). (texte intégral du JO)
Art. additionnels avant l'art. 27
- Valérie LÉTARD :
soutient l'amendement n° 206 de M. Michel Mercier (création d'un fichier national des crédits aux particuliers) ; retiré. Responsabilisation de l'ensemble des acteurs, créanciers et débiteurs. (texte intégral du JO) - Jean-Jacques HYEST, rapporteur pour avis :
s'oppose à l'amendement n° 206 de M. Michel Mercier (création d'un fichier national des crédits aux particuliers). Examen à l'occasion du futur projet de loi relatif au crédit. (texte intégral du JO) - Jean-Louis BORLOO, ministre délégué :
s'oppose à l'amendement n° 206 de M. Michel Mercier (création d'un fichier national des crédits aux particuliers). Réponse globale. (texte intégral du JO) - Paul LORIDANT :
défavorable à l'amendement n° 206 de M. Michel Mercier (création d'un fichier national des crédits aux particuliers). (texte intégral du JO) - Michel MERCIER :
sanction nécessaire des prêteurs irrespectueux. (texte intégral du JO) - Valérie LÉTARD :
encadrement strict du fichier positif à l'occasion de la présentation prochaine d'un projet de loi sur le surendettement. (texte intégral du JO) - Jean-Yves MANO :
son amendement n° 255 : création d'un numéro vert "SOS surendettement" ; rejeté. (texte intégral du JO) - Jean-Jacques HYEST, rapporteur pour avis :
s'oppose à l'amendement n° 255 de M. Jean-Yves Mano (création d'un numéro vert "SOS surendettement"). (texte intégral du JO) - Jean-Louis BORLOO, ministre délégué :
s'oppose à l'amendement n° 255 de M. Jean-Yves Mano (création d'un numéro vert "SOS surendettement"). (texte intégral du JO) - Jean-Yves MANO :
son amendement n° 273 : réévaluation régulière des plafonds au-delà desquels un crédit est qualifié de crédit à la consommation ; rejeté. Protection de la loi Neiertz. (texte intégral du JO) - Jean-Jacques HYEST, rapporteur pour avis :
s'oppose à l'amendement n° 273 de M. Jean-Yves Mano (réévaluation régulière des plafonds au-delà desquels un crédit est qualifié de crédit à la consommation). (texte intégral du JO) - Jean-Louis BORLOO, ministre délégué :
s'oppose à l'amendement n° 273 de M. Jean-Yves Mano (réévaluation régulière des plafonds au-delà desquels un crédit est qualifié de crédit à la consommation). (texte intégral du JO) - Jean-Yves MANO :
son amendement n° 270 : réglementation des publicités en matière de crédit ; rejeté. (texte intégral du JO) - Jean-Jacques HYEST, rapporteur pour avis :
s'oppose à l'amendement n° 270 de M. Jean-Yves Mano (réglementation des publicités en matière de crédit). (texte intégral du JO) - Jean-Louis BORLOO, ministre délégué :
s'oppose à l'amendement n° 270 de M. Jean-Yves Mano (réglementation des publicités en matière de crédit). (texte intégral du JO) - Jean-Yves MANO :
son amendement n° 268 : interdiction des offres publicitaires agressives ; rejeté. (texte intégral du JO) - Jean-Jacques HYEST, rapporteur pour avis :
s'oppose à l'amendement n° 268 de M. Jean-Yves Mano (interdiction des offres publicitaires agressives). (texte intégral du JO) - Jean-Louis BORLOO, ministre délégué :
s'oppose à l'amendement n° 268 de M. Jean-Yves Mano (interdiction des offres publicitaires agressives). (texte intégral du JO) - Jean-Yves MANO :
son amendement n° 269 : interdiction de la publicité sur les offres de crédits renouvelables ; rejeté. (texte intégral du JO) - Jean-Jacques HYEST, rapporteur pour avis :
s'oppose à l'amendement n° 269 de M. Jean-Yves Mano (interdiction de la publicité sur les offres de crédits renouvelables). (texte intégral du JO) - Jean-Louis BORLOO, ministre délégué :
s'oppose à l'amendement n° 269 de M. Jean-Yves Mano (interdiction de la publicité sur les offres de crédits renouvelables). (texte intégral du JO) - Jean-Yves MANO :
son amendement n° 271 : mention obligatoire du seuil de l'usure dans les offres préalables de crédit ; rejeté. (texte intégral du JO) - Pierre ANDRÉ, rapporteur :
s'oppose à l'amendement n° 271 de M. Jean-Yves Mano (mention obligatoire du seuil de l'usure dans les offres préalables de crédit). (texte intégral du JO) - Jean-Louis BORLOO, ministre délégué :
s'oppose à l'amendement n° 271 de M. Jean-Yves Mano (mention obligatoire du seuil de l'usure dans les offres préalables de crédit). (texte intégral du JO)
Art. additionnels avant l'art. 27 ou après l'art. 27
- Valérie LÉTARD :
soutient l'amendement n° 209 de M. Michel Mercier (saisine du juge pour obtenir la déchéance des intérêts en cas de manquements avérés de l'organisme prêteur) ; rejeté. (texte intégral du JO) - Odette TERRADE :
soutient l'amendement n° 361 de M. Paul Loridant (saisine du juge pour obtenir la déchéance des intérêts en cas de manquements avérés de l'organisme prêteur) ; rejeté. (texte intégral du JO) - Valérie LÉTARD :
soutient l'amendement n° 210 de M. Michel Mercier (effacement total de la dette contractée dans les cas de manquements énumérés) ; rejeté. (texte intégral du JO) - Jean-Jacques HYEST, rapporteur pour avis :
s'oppose aux amendements identiques n° 209 de M. Michel Mercier et n° 361 de M. Paul Loridant (saisine du juge pour obtenir la déchéance des intérêts en cas de manquements avérés de l'organisme prêteur) ainsi qu'à l'amendement n° 210 de M. Michel Mercier (effacement total de la dette contractée dans les cas de manquements énumérés). (texte intégral du JO) - Jean-Louis BORLOO, ministre délégué :
s'oppose aux amendements de M. Michel Mercier n° 210 (effacement total de la dette contractée dans les cas de manquements énumérés) et n° 209 (saisine du juge pour obtenir la déchéance des intérêts en cas de manquements avérés de l'organisme prêteur), identique à l'amendement n° 361 de M. Paul Loridant. (texte intégral du JO) - Alain VASSELLE :
défavorable aux amendements de M. Michel Mercier n° 210 (effacement total de la dette contractée dans les cas de manquements énumérés) et n° 209 (saisine du juge pour obtenir la déchéance des intérêts en cas de manquements avérés de l'organisme prêteur), identique à l'amendement n° 361 de M. Paul Loridant. (texte intégral du JO)
demande le vote unanime de son amendement n° 209 : saisine du juge pour obtenir la déchéance des intérêts en cas de manquements avérés de l'organisme prêteur. (texte intégral du JO)
demande le vote unanime de son amendement n° 361, identique à l'amendement n° 209 de M. Michel Mercier (saisine du juge pour obtenir la déchéance des intérêts en cas de manquements avérés de l'organisme prêteur). (texte intégral du JO)
négociations en cours avec l'ensemble des partenaires. (texte intégral du JO)
application des dispositions du code de la consommation pour sanctionner l'existence de clauses abusives. (texte intégral du JO)
Art. additionnel avant l'art. 27
- Jean-Yves MANO :
son amendement n° 272 : déchéance du droit aux intérêts du prêteur pour les crédits accordés sans prise en compte de la situation financière du demandeur ; rejeté. (texte intégral du JO) - Jean-Jacques HYEST, rapporteur pour avis :
s'oppose à l'amendement n° 272 de M. Jean-Yves Mano (déchéance du droit aux intérêts du prêteur pour les crédits accordés sans prise en compte de la situation financière du demandeur). (texte intégral du JO) - Jean-Louis BORLOO, ministre délégué :
s'oppose à l'amendement n° 272 de M. Jean-Yves Mano (déchéance du droit aux intérêts du prêteur pour les crédits accordés sans prise en compte de la situation financière du demandeur). (texte intégral du JO)
Art. 27
(procédure de rétablissement personnel - art. L. 331-1 à L. 331-7-1 du code de la consommation)- Jean-Jacques HYEST, rapporteur pour avis :
son amendement n° 87 : transfert de la référence au cautionnement ; adopté. (texte intégral du JO) - Jean-Louis BORLOO, ministre délégué :
accepte l'amendement de la commission des lois saisie pour avis n° 87 (transfert de la référence au cautionnement). (texte intégral du JO) - Jean-Jacques HYEST, rapporteur pour avis :
son amendement n° 88 : assouplissement de la définition du surendettement fondée sur l'impossibilité manifeste de mise en oeuvre des mesures traditionnelles de traitement et sur le caractère subsidiaire de la procédure ; adopté. (texte intégral du JO) - Éric DOLIGÉ, rapporteur pour avis :
son amendement n° 145 : assouplissement de la définition du surendettement fondé sur l'impossibilité manifeste de mettre en oeuvre des mesures traditionnelles de traitement du surendettement et sur le caractère subsidiaire de la procédure ; adopté. (texte intégral du JO) - Jean-Louis BORLOO, ministre délégué :
accepte les amendements identiques de la commission des lois saisie pour avis n° 88 et de la commission des finances saisie pour avis n° 145 (assouplissement de la définition du surendettement fondé sur l'impossibilité manifeste de mettre en oeuvre des mesures traditionnelles de traitement du surendettement et sur le caractère subsidiaire de la procédure). (texte intégral du JO) - Paul LORIDANT :
son amendement n° 363 : recours à des personnalités qualifiées pour siéger à la commission de surendettement ; rejeté. (texte intégral du JO) - Jean-Yves MANO :
son amendement n° 250 : renforcement de la représentation des personnalités qualifiées au sein des commissions de surendettement ; rejeté. (texte intégral du JO) - Jean-Jacques HYEST, rapporteur pour avis :
son amendement n° 89 : suppression des deux personnalités qualifiées dans la composition de la commission ; adopté. Mise à disposition de juristes par la Banque de France au niveau de l'instruction. Rôle purement consultatif du travailleur social. (texte intégral du JO) - Jean-Yves MANO :
ses amendements n° 248 : mission des deux personnalités qualifiées, et n° 252 : augmentation de la durée du mandat des membres de la commission ; devenus sans objet. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SCHOSTECK :
son amendement n° 295 : composition des commissions de surendettement élargie à une représentation des bailleurs sociaux ; devenu sans objet. (texte intégral du JO) - Jean-Jacques HYEST, rapporteur pour avis :
son amendement n° 90 : suppression de la cellule chargée de la prévention du surendettement et de l'accompagnement social des surendettés ; adopté. (texte intégral du JO) - Jean-Yves MANO :
son amendement n° 249 : information des personnes retirant un dossier de surendettement ; rejeté. (texte intégral du JO) - Jean-Jacques HYEST, rapporteur pour avis :
s'oppose aux amendements de M. Paul Loridant n° 363 (recours à des personnalités qualifiées pour siéger à la commission de surendettement), de M. Jean-Yves Mano n° 250 (renforcement de la représentation des personnalités qualifiées au sein des commissions de surendettement), n° 248 (mission des deux personnalités qualifiées), n° 252 (augmentation de la durée du mandat des membres de la commission) et n° 249 (information des personnes retirant un dossier de surendettement) et de M. Jean-Pierre Schosteck n° 295 (composition des commissions de surendettement élargie à une représentation des bailleurs sociaux). (texte intégral du JO) - Jean-Louis BORLOO, ministre délégué :
accepte les amendements de la commission des lois saisie pour avis n° 89 (suppression des deux personnalités qualifiées dans la composition de la commission) et n° 90 (suppression de la cellule chargée de la prévention du surendettement et de l'accompagnement social des surendettés). S'oppose aux amendements de M. Paul Loridant n° 363 (recours à des personnalités qualifiées pour siéger à la commission de surendettement), de M. Jean-Yves Mano n° 250 (renforcement de la représentation des personnalités qualifiées au sein des commissions de surendettement), n° 248 (mission des deux personnalités qualifiées), n° 252 (augmentation de la durée du mandat des membres de la commission) et n° 249 (information des personnes retirant un dossier de surendettement) et de M. Jean-Pierre Schosteck n° 295 (composition des commissions de surendettement élargie à une représentation des bailleurs sociaux). (texte intégral du JO) - Michel MERCIER :
transfert supplémentaire de charges sur les services d'aide sociale des départements. (texte intégral du JO) - Jean-Jacques HYEST, rapporteur pour avis :
sollicitation des services sociaux des départements. (texte intégral du JO)
accepte l'amendement de la commission des lois saisie pour avis n° 91 (coordination). (texte intégral du JO)
son amendement n° 253 : fixation du "reste à vivre" sans prise en compte des prestations insaisissables ; rejeté. (texte intégral du JO)
s'oppose à l'amendement n° 253 de M. Jean-Yves Mano (fixation du "reste à vivre" sans prise en compte des prestations insaisissables). (texte intégral du JO)
s'oppose à l'amendement n° 253 de M. Jean-Yves Mano (fixation du "reste à vivre" sans prise en compte des prestations insaisissables). (texte intégral du JO)
favorable à l'amendement n° 253 de M. Jean-Yves Mano (fixation du "reste à vivre" sans prise en compte des prestations insaisissables). Insaisissabilité des prestations familiales. (texte intégral du JO)
son amendement n° 92 : rédaction ; adopté. Examen individualisé de chaque situation. (texte intégral du JO)
accepte l'amendement de la commission des lois saisie pour avis n° 92 (rédaction). (texte intégral du JO)
accepte l'amendement n° 407 du Gouvernement (appréciation du "reste à vivre" par la commission après avis de la personne qualifiée en économie sociale et familiale). (texte intégral du JO)
son amendement n° 254 : prolongation du délai initial ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
soutient l'amendement n° 364 de M. Paul Loridant (précision) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
s'oppose à l'amendement n° 254 de M. Jean-Yves Mano (prolongation du délai initial) et accepte l'amendement n° 364 de M. Paul Loridant (précision). (texte intégral du JO)
s'oppose à l'amendement n° 254 de M. Jean-Yves Mano (prolongation du délai initial) et accepte les amendements analogues de la commission des lois saisie pour avis n° 93 et de M. Paul Loridant n° 364 (précision). (texte intégral du JO)
son amendement n° 94 : coordination ; adopté. (texte intégral du JO)
accepte l'amendement de la commission des lois saisie pour avis n° 94 (coordination). (texte intégral du JO)
son amendement n° 95 : coordination ; adopté. (texte intégral du JO)
ses amendements n° 267 : audition du débiteur par la commission en cas de dossier irrecevables, et n° 251 : suivi social à caractère pédagogique du débiteur ; devenus sans objet. (texte intégral du JO)
son amendement n° 366 : suspension des procédures de recouvrement de frais et commissions sur prélèvements non honorés à compter du dépôt du dossier ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
s'oppose aux amendements de M. Jean-Yves Mano n° 267 (audition du débiteur par la commission en cas de dossier irrecevables) et n° 251 (suivi social à caractère pédagogique du débiteur) ainsi qu'à l'amendement n° 366 de M. Paul Loridant (suspension des procédures de recouvrement de frais et commissions sur prélèvements non honorés à compter du dépôt du dossier). (texte intégral du JO)
s'oppose aux amendements de M. Jean-Yves Mano n° 267 (audition du débiteur par la commission en cas de dossier irrecevables) et n° 251 (suivi social à caractère pédagogique du débiteur) et de M. Paul Loridant n° 366 (suspension des procédures de recouvrement de frais et commissions sur prélèvements non honorés à compter du dépôt du dossier). (texte intégral du JO)
son amendement n° 96 : conséquence ; adopté. (texte intégral du JO)
accepte l'amendement de la commission des lois saisie pour avis n° 96 (conséquence). (texte intégral du JO)
son amendement n° 167 : information des établissements de crédit et des comptables du Trésor par télécopie ou par courrier électronique ; adopté. (texte intégral du JO)
son amendement n° 190 : information des établissements de crédit et des comptables du Trésor par télécopie ou par courrier électronique ; adopté. (texte intégral du JO)
son amendement n° 365 : information des établissements de crédit et des comptables du Trésor par télécopie ou par courrier électronique ; adopté. (texte intégral du JO)
accepte les amendements identiques n° 167 de M. Jean-Pierre Schosteck, n° 190 de M. Michel Mercier et n° 365 de M. Paul Loridant (information des établissements de crédit et des comptables du Trésor par télécopie ou par courrier électronique). (texte intégral du JO)
s'en remet à la sagesse du Sénat pour les amendements identiques n° 167 de M. Jean-Pierre Schosteck, n° 190 de M. Michel Mercier et n° 365 de M. Paul Loridant (information des établissements de crédit et des comptables du Trésor par télécopie ou par courrier électronique). (texte intégral du JO)
son amendement n° 97 : compétence du juge de l'exécution pour les recours relatifs à l'orientation des dossiers ; adopté. (texte intégral du JO)
accepte l'amendement de la commission des lois saisie pour avis n° 97 (compétence du juge de l'exécution pour les recours relatifs à l'orientation des dossiers). (texte intégral du JO)
Art. L. 332-5 du code de la consommation
(saisine directe du juge par le débiteur aux fins d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel)- Jean-Jacques HYEST, rapporteur pour avis :
son amendement n° 98 : suppression de la saisine directe du juge par le surendetté ; adopté. (texte intégral du JO)
Art. 27
(procédure de rétablissement personnel - art. L. 331-1 à L. 331-7-1 du code de la consommation)- Jean-Louis BORLOO, ministre délégué :
rôle préalable de la commission de surendettement. Risque de situations de blocage. (texte intégral du JO) - Paul LORIDANT :
le groupe CRC votera les amendements de la commission des lois saisie pour avis n° 98 (suppression de la saisine directe du juge par le surendetté) et n° 409 du Gouvernement (saisine directe du juge par le débiteur dans l'hypothèse où la commission n'a pas décidé de l'orientation d'un dossier dans un délai de neuf mois). (texte intégral du JO) - Jean-Jacques HYEST, rapporteur pour avis :
possibilité pour le juge d'engager une procédure de rétablissement personnel avec l'accord du débiteur. (texte intégral du JO) - Michel MERCIER :
intervient sur les amendements de la commission des lois saisie pour avis n° 98 (suppression de la saisine directe du juge par le surendetté) et n° 409 du Gouvernement (saisine directe du juge par le débiteur dans l'hypothèse où la commission n'a pas décidé de l'orientation d'un dossier dans un délai de neuf mois). Taux d'intérêt prohibitifs applicables durant la période d'instruction. Votera les amendements précités uniquement s'il est prévu une diminution des taux d'intérêt. (texte intégral du JO) - Dominique BRAYE :
intervient sur les amendements de la commission des lois saisie pour avis n° 98 (suppression de la saisine directe du juge par le surendetté) et n° 409 du Gouvernement (saisine directe du juge par le débiteur dans l'hypothèse où la commission n'a pas décidé de l'orientation d'un dossier dans un délai de neuf mois). Devoir d'instruction rapide des dossiers par les commissions de surendettement. (texte intégral du JO) - Jean-Jacques HYEST, rapporteur pour avis :
charge de travail des commissions de surendettement. Risque de rejudiciarisation excessive de la procédure. Conséquences de la mise en place d'une procédure généralisée de faillite civile. (texte intégral du JO) - Alain VASSELLE :
intervient sur les amendements de la commission des lois saisie pour avis n° 98 (suppression de la saisine directe du juge par le surendetté) et n° 409 du Gouvernement (saisine directe du juge par le débiteur dans l'hypothèse où la commission n'a pas décidé de l'orientation d'un dossier dans un délai de neuf mois). (texte intégral du JO) - Jean-Marie VANLERENBERGHE :
intervient sur les amendements de la commission des lois saisie pour avis n° 98 (suppression de la saisine directe du juge par le surendetté) et n° 409 du Gouvernement (saisine directe du juge par le débiteur dans l'hypothèse où la commission n'a pas décidé de l'orientation d'un dossier dans un délai de neuf mois). Nécessité de geler les taux d'intérêt pendant le temps d'examen du dossier. (texte intégral du JO) - Paul GIROD :
intervient sur les amendements de la commission des lois saisie pour avis n° 98 (suppression de la saisine directe du juge par le surendetté) et n° 409 du Gouvernement (saisine directe du juge par le débiteur dans l'hypothèse où la commission n'a pas décidé de l'orientation d'un dossier dans un délai de neuf mois). Risque de blocage des tribunaux. (texte intégral du JO) - Jean-Louis BORLOO, ministre délégué :
délai de sécurité ramené de 6 mois à 3 mois. (texte intégral du JO)
Art. additionnel avant l'art. L. 332-6 du code de la consommation
- Jean-Louis BORLOO, ministre :
son amendement n° 409 : saisine directe du juge par le débiteur dans l'hypothèse où la commission n'a pas décidé de l'orientation d'un dossier dans un délai de neuf mois ; adopté. (texte intégral du JO)
Art. 27
(procédure de rétablissement personnel - art. L. 331-1 à L. 331-7-1 du code de la consommation)Art. L. 332-6 du code de la consommation
(conditions et modalités d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel par le juge de l'exécution)- Jean-Jacques HYEST, rapporteur pour avis :
son amendement n° 99 : suppression de l'obligation de présence d'un travailleur social à l'audience ; retiré au profit de l'amendement n° 408 du Gouvernement (libre appréciation du magistrat sur la présence d'un travailleur social à l'audience). (texte intégral du JO)
Art. 27
(procédure de rétablissement personnel - art. L. 331-1 à L. 331-7-1 du code de la consommation)- Jean-Yves MANO :
son amendement n° 265 : existence d'un lien préalable entre le travailleur social présent à l'audience et la famille concernée ; rejeté. (texte intégral du JO) - Jean-Louis BORLOO, ministre délégué :
son amendement n° 408 : libre appréciation du magistrat sur la présence d'un travailleur social à l'audience ; adopté. (texte intégral du JO) - Jean-Jacques HYEST, rapporteur pour avis :
accepte l'amendement n° 408 du Gouvernement (libre appréciation du magistrat sur la présence d'un travailleur social à l'audience). S'oppose à l'amendement n° 265 de M. Jean-Yves Mano (existence d'un lien préalable entre le travailleur social présent à l'audience et la famille concernée). (texte intégral du JO) - Jean-Louis BORLOO, ministre délégué :
s'oppose à l'amendement n° 265 de M. Jean-Yves Mano (existence d'un lien préalable entre le travailleur social présent à l'audience et la famille concernée). (texte intégral du JO) - Jean-Yves MANO :
son amendement n° 258 : suppression de la mention de présence du débiteur à l'audience ; rejeté. (texte intégral du JO) - Jean-Jacques HYEST, rapporteur pour avis :
s'oppose à l'amendement n° 258 de M. Jean-Yves Mano (suppression de la mention de présence du débiteur à l'audience). (texte intégral du JO) - Jean-Louis BORLOO, ministre délégué :
s'oppose à l'amendement n° 258 de M. Jean-Yves Mano (suppression de la mention de présence du débiteur à l'audience). (texte intégral du JO) - Jean-Yves MANO :
son amendement n° 259 : dessaisissement du juge de la saisie immobilière au profit du juge de l'exécution en matière de procédure de saisie immobilière ; rejeté. (texte intégral du JO) - Jean-Jacques HYEST, rapporteur pour avis :
s'oppose à l'amendement n° 259 de M. Jean-Yves Mano (dessaisissement du juge de la saisie immobilière au profit du juge de l'exécution en matière de procédure de saisie immobilière). (texte intégral du JO) - Jean-Louis BORLOO, ministre délégué :
s'oppose à l'amendement n° 259 de M. Jean-Yves Mano (dessaisissement du juge de la saisie immobilière au profit du juge de l'exécution en matière de procédure de saisie immobilière). (texte intégral du JO) - Jean-Yves MANO :
son amendement n° 260 : prise en charge de l'intervention du mandataire au titre de l'aide juridictionnelle ; retiré. (texte intégral du JO) - Jean-Jacques HYEST, rapporteur pour avis :
s'oppose à l'amendement n° 260 de M. Jean-Yves Mano (prise en charge de l'intervention du mandataire au titre de l'aide juridictionnelle). (texte intégral du JO) - Jean-Louis BORLOO, ministre délégué :
demande le retrait de l'amendement n° 260 de M. Jean-Yves Mano (prise en charge de l'intervention du mandataire au titre de l'aide juridictionnelle). (texte intégral du JO)
Art. L. 332-7 du code de la consommation
(mission du mandataire)- Jean-Jacques HYEST, rapporteur pour avis :
son amendement n° 100 : clarification ; adopté. (texte intégral du JO)
Art. 27
(procédure de rétablissement personnel - art. L. 331-1 à L. 331-7-1 du code de la consommation)- Odette TERRADE :
soutient l'amendement n° 370 de M. Paul Loridant (précision rédactionnelle) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO) - Jean-Jacques HYEST, rapporteur pour avis :
accepte l'amendement n° 370 de M. Paul Loridant (précision rédactionnelle). (texte intégral du JO) - Jean-Louis BORLOO, ministre délégué :
accepte les amendements de la commission des lois saisie pour avis n° 100 (clarification) et n° 370 de M. Paul Loridant (précision rédactionnelle). (texte intégral du JO) - Odette TERRADE :
soutient l'amendement n° 367 de M. Paul Loridant (fixation à 2 mois du délai pendant lequel les créanciers sont habilités à se faire connaître) ; rejeté. (texte intégral du JO) - Jean-Jacques HYEST, rapporteur pour avis :
s'oppose à l'amendement n° 367 de M. Paul Loridant (fixation à 2 mois du délai pendant lequel les créanciers sont habilités à se faire connaître). (texte intégral du JO) - Jean-Louis BORLOO, ministre délégué :
s'oppose à l'amendement n° 367 de M. Paul Loridant (fixation à 2 mois du délai pendant lequel les créanciers sont habilités à se faire connaître). (texte intégral du JO) - Pierre ANDRÉ, rapporteur :
son amendement n° 394 : fixation du délai par décret en Conseil d'Etat ; adopté. (texte intégral du JO) - Jean-Jacques HYEST, rapporteur pour avis :
accepte l'amendement n° 394 de la commission (fixation du délai par décret en Conseil d'Etat). (texte intégral du JO) - Jean-Louis BORLOO, ministre délégué :
accepte l'amendement n° 394 de la commission (fixation du délai par décret en Conseil d'Etat). (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SCHOSTECK :
son amendement n° 296 : publicité dans un journal départemental d'annonces légales ; retiré. (texte intégral du JO) - Jean-Jacques HYEST, rapporteur pour avis :
demande le retrait de l'amendement n° 296 de M. Jean-Pierre Schosteck (publicité dans un journal départemental d'annonces légales). Mesure réglementaire. (texte intégral du JO) - Jean-Louis BORLOO, ministre délégué :
s'oppose à l'amendement n° 296 de M. Jean-Pierre Schosteck (publicité dans un journal départemental d'annonces légales). (texte intégral du JO) - Jean-Jacques HYEST, rapporteur pour avis :
Sur son amendement n° 101 : précision ; adopté , accepte le sous-amendement n° 386 du Gouvernement. (texte intégral du JO) - Jean-Louis BORLOO, ministre délégué :
Sur l'amendement de la commission des lois saisie pour avis n° 101 (précision), qu'il accepte, son sous-amendement n° 386 ; adopté. (texte intégral du JO) - Jean-Jacques HYEST, rapporteur pour avis :
son amendement n° 102 : harmonisation ; adopté. (texte intégral du JO) - Jean-Louis BORLOO, ministre délégué :
Accepte l'amendement de la commission des lois saisie pour avis n° 102 (harmonisation). (texte intégral du JO)
Art. L. 332-8 du code de la consommation
(liquidation judiciaire du patrimoine personnel du débiteur)- Jean-Louis BORLOO, ministre délégué :
son amendement n° 387 : rôle du juge en cas d'absence de mandataire ; adopté. (texte intégral du JO)
Art. 27
(procédure de rétablissement personnel - art. L. 331-1 à L. 331-7-1 du code de la consommation)- Jean-Yves MANO :
son amendement n° 256 : suppression de la référence "nécessaire à la vie courante" pour qualifier les "biens meublants" ; devenu sans objet. (texte intégral du JO) - Jean-Jacques HYEST, rapporteur pour avis :
son amendement n° 103 : précision ; retiré au profit de l'amendement n° 387 du Gouvernement (rôle du juge en cas d'absence de mandataire) qu'il accepte. S'oppose à l'amendement n° 256 de M. Jean-Yves Mano (suppression de la référence "nécessaire à la vie courante" pour qualifier les "biens meublants"). (texte intégral du JO) - Jean-Louis BORLOO, ministre délégué :
s'oppose à l'amendement n° 256 de M. Jean-Yves Mano (suppression de la référence "nécessaire à la vie courante" pour qualifier les "biens meublants"). (texte intégral du JO) - Jean-Yves MANO :
son amendement n° 264 : impossibilité pour le liquidateur d'être désigné mandataire ; rejeté. (texte intégral du JO) - Jean-Jacques HYEST, rapporteur pour avis :
s'oppose à l'amendement n° 264 de M. Jean-Yves Mano (impossibilité pour le liquidateur d'être désigné mandataire). (texte intégral du JO) - Jean-Louis BORLOO, ministre délégué :
s'oppose à l'amendement n° 264 de M. Jean-Yves Mano (impossibilité pour le liquidateur d'être désigné mandataire). (texte intégral du JO) - Jean-Jacques HYEST, rapporteur pour avis :
son amendement n° 104 : suppression de la référence au code du commerce ; adopté. (texte intégral du JO) - Jean-Louis BORLOO, ministre délégué :
Accepte l'amendement de la commission des lois saisie pour avis n° 104 (suppression de la référence au code du commerce). (texte intégral du JO)
accepte l'amendement n° 388 du Gouvernement (simplification de la procédure). (texte intégral du JO)
défavorable à l'amendement n° 388 du Gouvernement (simplification de la procédure). Atteinte à la protection du logement du débiteur. (texte intégral du JO)
son amendement n° 389 : compétence du liquidateur pour la répartition du produit des actifs ; adopté. (texte intégral du JO)
son amendement n° 297 : dettes locatives des bailleurs sociaux prioritaires par rapport aux crédits à la consommation ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
son amendement n° 261 : intervention du liquidateur prise en charge au titre de l'aide juridictionnelle ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
accepte l'amendement n° 389 du Gouvernement (compétence du liquidateur pour la répartition du produit des actifs). S'oppose à l'amendement n° 297 de M. Jean-Pierre Schosteck (dettes locatives des bailleurs sociaux prioritaires par rapport aux crédits à la consommation), ainsi qu'à l'amendement n° 261 de M. Jean-Yves Mano (intervention du liquidateur prise en charge au titre de l'aide juridictionnelle) qu'il estime satisfait par le droit commun en vigueur. (texte intégral du JO)
Art. L. 332-9 du code de la consommation
(clôture de la procédure et effacement des dettes)- Jean-Jacques HYEST, rapporteur pour avis :
son amendement n° 105 : cohérence ; adopté. Sur ce dernier, s'oppose au sous-amendement n° 180 de M. Marcel Deneux (plafonnement des sommes effacées). (texte intégral du JO)
Art. 27
(procédure de rétablissement personnel - art. L. 331-1 à L. 331-7-1 du code de la consommation)- Marcel DENEUX :
sur l'amendement de la commission des lois saisie pour avis n° 105 (cohérence), son sous-amendement n° 180 : plafonnement des sommes effacées ; rejeté. (texte intégral du JO) - Jean-Louis BORLOO, ministre délégué :
accepte l'amendement de la commission des lois saisie pour avis n° 105 (cohérence) et sur ce dernier, s'oppose au sous-amendement n° 180 de M. Marcel Deneux (plafonnement des sommes effacées). (texte intégral du JO)
Art. L. 332-10 du code de la consommation
(procédure simplifiée lorsque les biens du débiteur sont réduits au minimum vital - Procédure exceptionnelle de redressement)- Jean-Jacques HYEST, rapporteur pour avis :
son amendement n° 106 : suppression de la possibilité pour le juge d'établir des plans conventionnels de redressement ; retiré au profit de l'amendement n° 390 du Gouvernement (conditions d'établissement d'un plan de redressement par le juge). Procédure de redressement personnel réservée aux situations irrémédiablement compromises. (texte intégral du JO)
Art. 27
(procédure de rétablissement personnel - art. L. 331-1 à L. 331-7-1 du code de la consommation)- Jean-Louis BORLOO, ministre délégué :
son amendement n° 390 : conditions d'établissement d'un plan de redressement par le juge ; adopté. (texte intégral du JO) - Paul LORIDANT :
son amendement n° 371 : procédure simplifiée lorsque les biens du débiteur sont réduits au minimum vital ; devenu sans objet. (texte intégral du JO) - Jean-Yves MANO :
son amendement n° 257 : suppression de l'expression "meubles nécessaires à la vie courante" pour qualifier la notion "meubles meublants" ; devenu sans objet. (texte intégral du JO) - Éric DOLIGÉ, rapporteur pour avis :
son amendement n° 146 : suppression de la procédure exceptionnelle de redressement ; retiré au profit de l'amendement n° 390 du Gouvernement (conditions d'établissement d'un plan de redressement par le juge). (texte intégral du JO) - Jean-Yves MANO :
son amendement n° 266 : généralisation de la procédure de conciliation ; devenu sans objet. (texte intégral du JO) - Jean-Jacques HYEST, rapporteur pour avis :
S'oppose aux amendements n° 371 de M. Paul Loridant (procédure simplifiée lorsque les biens du débiteur sont réduits au minimum vital) et de M. Jean-Yves Mano n° 257 (suppression de l'expression "meubles nécessaires à la vie courante" pour qualifier la notion "meubles meublants") et n° 266 (généralisation de la procédure de conciliation). (texte intégral du JO) - Jean-Louis BORLOO, ministre délégué :
S'oppose aux amendements n° 371 de M. Paul Loridant (procédure simplifiée lorsque les biens du débiteur sont réduits au minimum vital) et de M. Jean-Yves Mano n° 257 (suppression de l'expression "meubles nécessaires à la vie courante" pour qualifier la notion "meubles meublants") et n° 266 (généralisation de la procédure de conciliation). (texte intégral du JO)
Art. L. 332-11 du code de la consommation
(inscription au fichier des incidents de paiement)- Odette TERRADE :
soutient l'amendement n° 368 de M. Paul Loridant (délai d'inscription au fichier des incidents de paiement ramené à cinq ans) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Art. 27
(procédure de rétablissement personnel - art. L. 331-1 à L. 331-7-1 du code de la consommation)- Jean-Jacques HYEST, rapporteur pour avis :
son amendement n° 107 : délai d'inscription au fichier des incidents de paiement porté à dix ans ; adopté. (texte intégral du JO) - Éric DOLIGÉ, rapporteur pour avis :
son amendement n° 147 : délai d'inscription au fichier des incidents de paiement porté à dix ans ; adopté. (texte intégral du JO) - Jean-Jacques HYEST, rapporteur pour avis :
s'oppose à l'amendement n° 368 de M. Paul Loridant (délai d'inscription au fichier des incidents de paiement ramené à cinq ans). (texte intégral du JO) - Jean-Louis BORLOO, ministre délégué :
s'oppose à l'amendement n° 368 de M. Paul Loridant (délai d'inscription au fichier des incidents de paiement ramené à cinq ans) et s'en remet à la sagesse du Sénat pour les amendements identiques de la commission des lois saisie pour avis n° 107 et de la commission des finances saisie pour avis n° 147 (délai d'inscription au fichier des incidents de paiement porté à dix ans). (texte intégral du JO) - Dominique BRAYE :
défavorable à l'amendement n° 368 de M. Paul Loridant (délai d'inscription au fichier des incidents de paiement ramené à cinq ans). (texte intégral du JO) - Paul LORIDANT :
à titre personnel favorable aux amendements identiques de la commission des lois saisie pour avis n° 107 et de la commission des finances saisie pour avis n° 147 (délai d'inscription au fichier des incidents de paiement porté à dix ans). (texte intégral du JO) - Jean-Jacques HYEST, rapporteur pour avis :
son amendement n° 108 : suppression du dispositif prévoyant la levée de l'inscription dès l'apurement des dettes ou l'exécution du plan, et de l'interdiction d'une deuxième procédure de rétablissement personnel ; adopté. (texte intégral du JO) - Paul LORIDANT :
sur l'amendement de la commission des lois saisie pour avis n° 108 (suppression du dispositif prévoyant la levée de l'inscription dès l'apurement des dettes ou l'exécution du plan, et de l'interdiction d'une deuxième procédure de rétablissement personnel), son sous-amendement n° 369 : levée d'inscription dès l'apurement des dettes ; rejeté. (texte intégral du JO) - Éric DOLIGÉ, rapporteur pour avis :
son amendement n° 148 : suppression de l'interdiction d'une deuxième procédure de rétablissement personnel ; retiré au profit de l'amendement de la commission des lois saisie pour avis n° 108 (suppression du dispositif prévoyant la levée de l'inscription dès l'apurement des dettes ou l'exécution du plan, et de l'interdiction d'une deuxième procédure de rétablissement personnel). (texte intégral du JO) - Jean-Louis BORLOO, ministre délégué :
accepte l'amendement de la commission des lois saisie pour avis n° 108 (suppression du dispositif prévoyant la levée de l'inscription dès l'apurement des dettes ou l'exécution du plan, et de l'interdiction d'une deuxième procédure de rétablissement personnel). (texte intégral du JO) - Jean-Jacques HYEST, rapporteur pour avis :
Sur son amendement n° 108 précité, s'oppose au sous-amendement n° 369 de M. Paul Loridant (levée d'inscription dès l'apurement des dettes). (texte intégral du JO)
Art. L. 331-3-6 du code de la consommation
(renvoi du dossier à la commission de surendettement)- Jean-Jacques HYEST, rapporteur pour avis :
son amendement n° 109 : suppression de la référence à l'absence de bonne foi du débiteur ; adopté. (texte intégral du JO)
Art. 27
(procédure de rétablissement personnel - art. L. 331-1 à L. 331-7-1 du code de la consommation)- Jean-Pierre SCHOSTECK :
son amendement n° 298 : nouvel examen du dossier en cas de renvoi à la commission ; retiré. (texte intégral du JO) - Jean-Jacques HYEST, rapporteur pour avis :
demande le retrait de l'amendement n° 298 de M. Jean-Pierre Schosteck (nouvel examen du dossier en cas de renvoi à la commission). (texte intégral du JO) - Jean-Louis BORLOO, ministre délégué :
accepte l'amendement de la commission des lois saisie pour avis n° 109 (suppression de la référence à l'absence de bonne foi du débiteur) et demande le retrait de l'amendement n° 298 de M. Jean-Pierre Schosteck (nouvel examen du dossier en cas de renvoi à la commission). (texte intégral du JO) - Jacqueline GOURAULT :
soutient l'amendement n° 208 de M. Michel Mercier (possibilité d'élaboration d'un plan conventionnel malgré l'obstruction éventuelle d'un créancier) ; rejeté. (texte intégral du JO) - Jean-Jacques HYEST, rapporteur pour avis :
son amendement n° 110 : durée maximale du plan conventionnel portée à dix ans ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 208 de M. Michel Mercier (possibilité d'élaboration d'un plan conventionnel malgré l'obstruction éventuelle d'un créancier). (texte intégral du JO) - Jean-Louis BORLOO, ministre délégué :
accepte l'amendement de la commission des lois saisie pour avis n° 110 (durée maximale du plan conventionnel portée à dix ans) et s'oppose à l'amendement n° 208 de M. Michel Mercier (possibilité d'élaboration d'un plan conventionnel malgré l'obstruction éventuelle d'un créancier). (texte intégral du JO) - Jean-Jacques HYEST, rapporteur pour avis :
son amendement n° 111 : réécriture ; adopté. (texte intégral du JO) - Jean-Yves MANO :
son amendement n° 263 : suppression de la référence aux dettes fiscales ; devenu sans objet. (texte intégral du JO) - Jean-Jacques HYEST, rapporteur pour avis :
s'oppose à l'amendement n° 263 de M. Jean-Yves Mano (suppression de la référence aux dettes fiscales). Régime des dettes fiscales aligné sur celui des autres dettes. (texte intégral du JO) - Jean-Louis BORLOO, ministre délégué :
Accepte l'amendement de la commission des lois saisie pour avis n° 111 (réécriture) et s'oppose à l'amendement n° 263 de M. Jean-Yves Mano (suppression de la référence aux dettes fiscales). (texte intégral du JO) - Paul LORIDANT :
défavorable à l'alignement du régime des dettes fiscales sur celui des autres dettes. (texte intégral du JO) - Jean-Jacques HYEST, rapporteur pour avis :
son amendement n° 112 : durée du moratoire ramenée à trois ans ; adopté. (texte intégral du JO) - Jean-Louis BORLOO, ministre délégué :
s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement de la commission des lois saisie pour avis n° 112 (durée du moratoire ramenée à trois ans). (texte intégral du JO) - Jean-Jacques HYEST, rapporteur pour avis :
son amendement n° 113 : suppression de la possibilité pour la commission de surendettement de proposer un effacement total des dettes ; adopté. Effacement total des dettes réservé à la procédure de rétablissement personnel. (texte intégral du JO) - Éric DOLIGÉ, rapporteur pour avis :
son amendement n° 149 : suppression de la possibilité pour la commission de surendettement de proposer un effacement total des dettes ; adopté. (texte intégral du JO) - Jean-Louis BORLOO, ministre délégué :
s'en remet à la sagesse du Sénat pour pour les amendements identiques de la commission des lois saisie pour avis n° 113 et de la commission des finances saisie pour avis n° 149 (suppression de la possibilité pour la commission de surendettement de proposer un effacement total des dettes). (texte intégral du JO) - Jean-Jacques HYEST, rapporteur pour avis :
son amendement n° 114 : coordination ; adopté. (texte intégral du JO) - Jean-Louis BORLOO, ministre délégué :
Accepte l'amendement de la commission des lois saisie pour avis n° 114 (coordination). (texte intégral du JO) - Jean-Jacques HYEST, rapporteur pour avis :
son amendement n° 115 : coordination ; adopté. (texte intégral du JO) - Jean-Louis BORLOO, ministre délégué :
accepte l'amendement de la commission des lois saisie pour avis n° 115 (coordination). (texte intégral du JO) - Jean-Jacques HYEST, rapporteur pour avis :
son amendement n° 116 : extension de l'interdiction de procéder à une remise, un rééchelonnement ou un effacement à l'ensemble des dommages et intérêts prononcés par voie de justice ; adopté. (texte intégral du JO) - Jean-Louis BORLOO, ministre délégué :
Accepte l'amendement de la commission des lois saisie pour avis n° 116 (extension de l'interdiction de procéder à une remise, un rééchelonnement ou un effacement à l'ensemble des dommages et intérêts prononcés par voie de justice). (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SUEUR :
soutient l'amendement n° 262 de M. Jean-Yves Mano (traitement prioritaire des créances locatives des organismes de logement social par rapport aux créances des établissements de crédit, en contrepartie du maintien du débiteur dans son logement) ; rejeté. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SCHOSTECK :
son amendement n° 299 : traitement prioritaire des créances locatives des organismes de logement social par rapport aux créances des établissements de crédit ; retiré. (texte intégral du JO) - Jean-Jacques HYEST, rapporteur pour avis :
S'oppose aux amendements analogues n° 262 de M. Jean-Yves Mano et n° 299 de M. Jean-Pierre Schosteck (traitement prioritaire des créances locatives des organismes de logement social par rapport aux créances des établissements de crédit). Modification impossible du droit des sûretés au travers d'un amendement. Discussion du maintien dans les lieux à l'occasion du prochain texte sur l'habitat. (texte intégral du JO) - Jean-Louis BORLOO, ministre délégué :
S'oppose aux amendements analogues n° 262 de M. Jean-Yves Mano et n° 299 de M. Jean-Pierre Schosteck (traitement prioritaire des créances locatives des organismes de logement social par rapport aux créances des établissements de crédit). (texte intégral du JO) - Jean-Jacques HYEST, rapporteur pour avis :
son amendement n° 117 : inscription au fichier des incidents de paiement des personnes bénéficiaires d'une procédure de rétablissement personnel par le greffe du juge de l'exécution ; adopté. (texte intégral du JO) - Jean-Louis BORLOO, ministre délégué :
accepte l'amendement de la commission des lois saisie pour avis n° 117 (inscription au fichier des incidents de paiement des personnes bénéficiaires d'une procédure de rétablissement personnel par le greffe du juge de l'exécution). (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SUEUR :
soutient l'amendement n° 274 de M. Jean-Yves Mano (création d'un fichier des établissements prêteurs) ; rejeté. (texte intégral du JO) - Jean-Jacques HYEST, rapporteur pour avis :
s'oppose à l'amendement n° 274 de M. Jean-Yves Mano (création d'un fichier des établissements prêteurs). (texte intégral du JO) - Jean-Louis BORLOO, ministre délégué :
s'oppose à l'amendement n° 274 de M. Jean-Yves Mano (création d'un fichier des établissements prêteurs). (texte intégral du JO) - Michel MERCIER :
défavorable à l'amendement n° 274 de M. Jean-Yves Mano (création d'un fichier des établissements prêteurs). (texte intégral du JO) - Paul LORIDANT :
défavorable à l'amendement n° 274 de M. Jean-Yves Mano (création d'un fichier des établissements prêteurs). (texte intégral du JO)
Art. additionnel après l'art. 27
- Jacqueline GOURAULT :
soutient l'amendement n° 211 de M. Michel Mercier (désolidarisation des dettes fiscales en cas de divorce) ; retiré. (texte intégral du JO) - Jean-Jacques HYEST, rapporteur pour avis :
demande le retrait de l'amendement n° 211 de M. Michel Mercier (désolidarisation des dettes fiscales en cas de divorce). Renvoi à la discussion d'un prochain texte sur le divorce. (texte intégral du JO)
Art. additionnel avant l'art. 27 bis
- Jacqueline GOURAULT :
soutient l'amendement n° 212 de M. Michel Mercier (inscription au fichier de la Banque de France dès le dépôt du dossier) ; adopté. (texte intégral du JO) - Jean-Jacques HYEST, rapporteur pour avis :
s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 212 de M. Michel Mercier (inscription au fichier de la Banque de France dès le dépôt du dossier). (texte intégral du JO) - Jean-Louis BORLOO, ministre délégué :
s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 212 de M. Michel Mercier (inscription au fichier de la Banque de France dès le dépôt du dossier). (texte intégral du JO)
Art. 27 bis
(introduction de la bonne foi dans les critères de recevabilité d'une demande d'ouverture de procédure de faillite civile - Possibilité pour le juge d'ordonner l'établissement d'un bilan économique et social)- Éric DOLIGÉ, rapporteur pour avis :
ses amendements n° 150 et 151 : rédaction ; adoptés. (texte intégral du JO) - Jean-Jacques HYEST, rapporteur pour avis :
accepte les amendements de la commission des finances saisie pour avis n° 150 et n° 151 (rédaction). (texte intégral du JO) - Jean-Louis BORLOO, ministre délégué :
accepte les amendements de la commission des finances saisie pour avis n° 150 et n° 151 (rédaction). (texte intégral du JO)
Art. 27 quinquies
(contribution du débiteur à l'apurement du passif après clôture de la liquidation judiciaire - art. L. 628-4 (nouveau) du code de commerce)- Éric DOLIGÉ, rapporteur pour avis :
son amendement n° 152 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO) - Jean-Jacques HYEST, rapporteur pour avis :
accepte l'amendement de la commission des finances saisie pour avis n° 152 (rédaction). (texte intégral du JO) - Jean-Louis BORLOO, ministre délégué :
accepte l'amendement de la commission des finances saisie pour avis n° 152 (rédaction). (texte intégral du JO)
Art. 27 sexies
(sanction de l'inexécution de la contribution - art. L. 628-5 (nouveau) du code de commerce)- Paul LORIDANT :
son amendement n° 372 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO) - Jean-Jacques HYEST, rapporteur pour avis :
s'oppose à l'amendement n° 372 de M. Paul Loridant (suppression). (texte intégral du JO) - Jean-Louis BORLOO, ministre délégué :
s'oppose à l'amendement n° 372 de M. Paul Loridant (suppression). (texte intégral du JO)
Art. 27 septies
(suppression de l'inscription au casier judiciaire et inscription au FICP - art. L. 628-6 (nouveau) du code de commerce)- Jean-Jacques HYEST, rapporteur pour avis :
son amendement n° 118 : précision ; adopté. (texte intégral du JO) - Jean-Louis BORLOO, ministre délégué :
accepte l'amendement de la commission des lois saisie pour avis n° 118 (précision). (texte intégral du JO)
Art. 28
(entrée en vigueur de la procédure de rétablissement personnel)- Jean-Jacques HYEST, rapporteur pour avis :
son amendement n° 119 : suppression ; adopté. (texte intégral du JO) - Jean-Louis BORLOO, ministre délégué :
accepte l'amendement de la commission des lois saisie pour avis n° 119 (suppression). (texte intégral du JO)
Art. additionnel après l'art. 28
- Odette TERRADE :
soutient l'amendement n° 373 de M. Yves Coquelle (création d'un observatoire public) ; rejeté. (texte intégral du JO) - Jean-Jacques HYEST, rapporteur pour avis :
s'oppose à l'amendement n° 373 de M. Yves Coquelle (création d'un observatoire public). (texte intégral du JO) - Jean-Louis BORLOO, ministre délégué :
s'oppose à l'amendement n° 373 de M. Yves Coquelle (création d'un observatoire public). (texte intégral du JO)
Art. 29
(dispositions relatives à la Caisse de garantie du logement locatif social - art. L. 452-1 du code de la construction et de l'habitation)- Paul LORIDANT :
soutient l'amendement n° 374 de M. Yves Coquelle (suppression) ; rejeté. Faiblesse des moyens financiers engagés par l'Etat. Diminution des recettes fiscales. Charges supplémentaires imposées aux locataires des organismes d'HLM. (texte intégral du JO) - Pierre ANDRÉ, rapporteur :
son amendement n° 65 : présence d'un représentant de l'ANRU au conseil d'administration de la caisse de garantie du logement locatif social, CGLLS ; adopté. (texte intégral du JO) - Jean-Yves MANO :
son amendement n° 238 : suppression de la présence d'un membre de l'ANRU au conseil d'administration de la caisse de garantie du logement locatif social, CGLLS ; rejeté. (texte intégral du JO) - Pierre ANDRÉ, rapporteur :
son amendement n° 66 : simplification de la procédure de calcul de la part variable de la cotisation additionnelle due par les organismes HLM ; adopté. (texte intégral du JO) - Jean-Louis BORLOO, ministre délégué :
son amendement n° 315 : variation de la part des cotisations additionnelles affectées au versement d'une contribution à l'ANRU ; adopté. (texte intégral du JO) - Jean-Yves MANO :
son amendement n° 239 : conditions d'utilisation de la fraction des cotisations additionnelles affectées à la contribution à l'ANRU ; rejeté. (texte intégral du JO) - Pierre ANDRÉ, rapporteur :
s'oppose aux amendements de M. Yves Coquelle n° 374 (suppression), de M. Jean-Yves Mano n° 238 (suppression de la présence d'un membre de l'ANRU au conseil d'administration de la caisse de garantie du logement locatif social, CGLLS) et n° 239 (conditions d'utilisation de la fraction des cotisations additionnelles affectées à la contribution à l'ANRU). Accepte l'amendement n° 315 du Gouvernement (variation de la part des cotisations additionnelles affectées au versement d'une contribution à l'ANRU). (texte intégral du JO) - Jean-Louis BORLOO, ministre délégué :
s'oppose aux amendements de M. Yves Coquelle n° 374 (suppression) et de M. Jean-Yves Mano n° 238 (suppression de la présence d'un membre de l'ANRU au conseil d'administration de la caisse de garantie du logement locatif social, CGLLS) et n° 239 (conditions d'utilisation de la fraction des cotisations additionnelles affectées à la contribution à l'ANRU). Accepte les amendements de la commission n° 65 (présence d'un représentant de l'ANRU au conseil d'administration de la caisse de garantie du logement locatif social, CGLLS) et n° 66 (simplification de la procédure de calcul de la part variable de la cotisation additionnelle due par les organismes HLM). Solidarité entre organismes d'HLM. (texte intégral du JO) - Alain VASSELLE :
votera l'amendement n° 66 de la commission (simplification de la procédure de calcul de la part variable de la cotisation additionnelle due par les organismes HLM). Défavorable à l'introduction des provisions dans le calcul de la différence. (texte intégral du JO)
Art. 29 bis
(gouvernance des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré - art. L. 422-2-1 du code de la construction et de l'habitation)- Alain VASSELLE :
son amendement n° 276 : suppression ; retiré. Dialogue préalable avec les organismes d'HLM indispensable. Futur projet de loi sur le logement. Nombreuses interrogations des sociétés anonymes d'HLM. Dépôt d'une série d'amendements de repli. (texte intégral du JO) - Paul LORIDANT :
soutient l'amendement n° 375 de M. Yves Coquelle (suppression) ; rejeté. Attente du projet de loi sur l'habitat. (texte intégral du JO) - Éric DOLIGÉ, rapporteur pour avis :
soutient l'amendement n° 67 de la commission (rédaction), identique à son amendement n° 153 ; adoptés. (texte intégral du JO) - Pierre ANDRÉ, rapporteur :
son amendement n° 381 : précision des modalités d'attribution d'actions aux collectivités territoriales et aux représentants des locataires ; adopté. (texte intégral du JO) - Alain VASSELLE :
ses amendements n° 300 : nombre maximal d'actionnaires porté à cinq, n° 301 : nombre maximal d'actionnaires porté à quatre, n° 302 : prise en considération de plusieurs collectivités locales comme un seul actionnaire, n° 278 : actionnaires de référence ; retirés ; et son amendement n° 283 : part détenue par les personnes physiques portée de 2 à 5 % du capital ; adopté. (texte intégral du JO) - Pierre ANDRÉ, rapporteur :
son amendement n° 382 : prévision d'une seule élection des représentants des locataires pour l'assemblée générale et pour le conseil d'administration ou le conseil de surveillance ; adopté. (texte intégral du JO) - Alain VASSELLE :
soutient l'amendement n° 157 de M. Serge Franchis (substitution des EPCI compétents aux communes concernées) ; retiré. (texte intégral du JO)
s'oppose à l'amendement n° 375 de M. Yves Coquelle (suppression). Sur les amendements de M. Alain Vasselle, demande l'avis du Gouvernement sur les n° 300 (nombre maximal d'actionnaires porté à cinq) et n° 301 (nombre maximal d'actionnaires porté à quatre), s'oppose aux n° 302 (prise en considération de plusieurs collectivités locales comme un seul actionnaire) et n° 278 (actionnaires de référence), accepte le n° 283 (part détenue par les personnes physiques portée de 2 à 5 % du capital) et demande le retrait du n° 304 (possibilité pour les sociétés anonymes d'HLM de créer des filiales de gestion de leur patrimoine non conventionné) ; demande le retrait de l'amendement n° 157 de M. Serge Franchis (substitution des EPCI compétents aux communes concernées). (texte intégral du JO)
débat préalable avec l'ensemble des partenaires concernés. Ancrage local à travers les collectivités locales et les locataires. Fin du dévoiement du 1 % logement. Sur les amendements de M. Alain Vasselle, accepte le n° 283 (part détenue par les personnes physiques portée de 2 à 5 % du capital), estime le n° 278 (actionnaires de référence) satisfait par le texte et s'oppose aux n° 300 (nombre maximal d'actionnaires porté à cinq), n° 301 (nombre maximal d'actionnaires porté à quatre), n° 302 (prise en considération de plusieurs collectivités locales comme un seul actionnaire) et n° 304 (possibilité pour les sociétés anonymes d'HLM de créer des filiales de gestion de leur patrimoine non conventionné). Sur les amendements de la commission, accepte les n° 381 (précision des modalités d'attribution d'actions aux collectivités territoriales et aux représentants des locataires), n° 382 (prévision d'une seule élection des représentants des locataires pour l'assemblée générale et pour le conseil d'administration ou le conseil de surveillance) et n° 67 identique à l'amendement de la commission des finances saisie pour avis n° 153 (rédaction). (texte intégral du JO)
constitution d'une minorité de blocage par les représentants des locataires et les collectivités territoriales. Statut atypique des sociétés anonymes d'HLM. (texte intégral du JO)
évolution du statut des sociétés anonymes d'HLM. Participation indispensable des collectivités locales. (texte intégral du JO)
Art. 30
(mesures transitoires)- Paul LORIDANT :
soutient l'amendement n° 376 de M. Yves Coquelle (suppression) ; rejeté. Priorité à la relance de la construction neuve de logements locatifs sociaux. (texte intégral du JO) - Éric DOLIGÉ, rapporteur pour avis :
soutient les amendements n° 68 de la commission (cohérence), identique à son amendement n° 154 ; adoptés ; et n° 69 de la commission (conséquences liées à un refus d'achat d'actions), identique à son amendement n° 155 ; adoptés. (texte intégral du JO) - Pierre ANDRÉ, rapporteur :
son amendement n° 70 : précision ; adopté. (texte intégral du JO) - Jean-Louis BORLOO, ministre délégué :
s'oppose à l'amendement n° 376 de M. Yves Coquelle (suppression). Accepte les amendements de la commission n° 68, identique à l'amendement de la commission des finances saisie pour avis n° 154 (cohérence) et n° 69, identique à l'amendement de la commission des finances saisie pour avis n° 155 (conséquences liées à un refus d'achat d'actions). Accepte l'amendement n° 70 de la commission (précision). (texte intégral du JO)
Art. 30 bis
(modalités d'organisation de l'actionnaire de référence et mise en place de la réforme de la gouvernance des SA d'HLM)- Odette TERRADE :
soutient l'amendement n° 377 de M. Yves Coquelle (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO) - Alain VASSELLE :
son amendement n° 305 : délai de mise en oeuvre des nouvelles modalités de répartition du capital des sociétés anonymes d'HLM ; retiré. (texte intégral du JO) - Éric DOLIGÉ, rapporteur pour avis :
son amendement n° 156 : précision ; adopté. (texte intégral du JO) - Pierre ANDRÉ, rapporteur :
ses amendements n° 383 : précision et n° 384 : maintien du mandat actuel des représentants de locataires au conseil d'administration des sociétés anonymes d'HLM ; adoptés. S'oppose aux amendements n° 377 de M. Yves Coquelle (suppression) et n° 305 de M. Alain Vasselle (délai de mise en oeuvre des nouvelles modalités de répartition du capital des sociétés anonymes d'HLM). Accepte l'amendement de la commission des finances saisie pour avis n° 156 (précision). (texte intégral du JO) - Jean-Louis BORLOO, ministre délégué :
S'oppose aux amendements n° 377 de M. Yves Coquelle (suppression) et n° 305 de M. Alain Vasselle (délai de mise en oeuvre des nouvelles modalités de répartition du capital des sociétés anonymes d'HLM). Accepte les amendements de la commission des finances saisie pour avis n° 156 (précision) et de la commission n° 383 (précision) et n° 384 (maintien du mandat actuel des représentants de locataires au conseil d'administration des sociétés anonymes d'HLM). (texte intégral du JO)
Art. additionnels après l'art. 30 bis
- Pierre ANDRÉ, rapporteur :
son amendement n° 71 : possibilité pour l'Union d'économie sociale du logement de donner des recommadations aux comités interprofessionnels du logement dans leur rôle d'actionnaires des sociétés anonymes d'HLM ; adopté. Sur ce dernier accepte le sous-amendement n° 410 du Gouvernement. (texte intégral du JO) - Jean-Louis BORLOO, ministre délégué :
sur l'amendement n° 71 de la commission (possibilité pour l'Union d'économie sociale du logement de donner des recommadations aux comités interprofessionnels du logement dans leur rôle d'actionnaires des sociétés anonymes d'HLM), qu'il accepte, son sous-amendement n° 410 ; adopté. (texte intégral du JO) - Marcel DENEUX :
son amendement n° 181 : faculté pour les sociétés coopératives d'HLM d'adopter la forme de société coopérative d'intérêt collectif ; adopté. (texte intégral du JO) - Jean-Yves MANO :
soutient l'amendement n° 245 de Mme Michèle San Vicente (faculté pour les sociétés coopératives d'HLM d'adopter la forme de société coopérative d'intérêt collectif) ; adopté. (texte intégral du JO) - Alain VASSELLE :
soutient l'amendement n° 306 de M. Jean-Claude Carle (faculté pour les sociétés coopératives d'HLM d'adopter la forme de société coopérative d'intérêt collectif) ; adopté. (texte intégral du JO) - Pierre ANDRÉ, rapporteur :
Accepte les amendements identiques n° 181 de M. Marcel Deneux et n° 245 de Mme Michèle San Vicente et n° 306 de M. Jean-Claude Carle (faculté pour les sociétés coopératives d'HLM d'adopter la forme de société coopérative d'intérêt collectif). (texte intégral du JO) - Jean-Louis BORLOO, ministre délégué :
Accepte les amendements identiques n° 181 de M. Marcel Deneux et n° 245 de Mme Michèle San Vicente et n° 306 de M. Jean-Claude Carle (faculté pour les sociétés coopératives d'HLM d'adopter la forme de société coopérative d'intérêt collectif). (texte intégral du JO)
Art. additionnel après l'art. 31
- Jean-Yves MANO :
son amendement n° 246 : suppression de l'article 17 de la loi du 2 juillet 2003 "Urbanisme et habitat" instaurant une surface minimale de terrain pour construire ; rejeté. (texte intégral du JO) - Pierre ANDRÉ, rapporteur :
s'oppose à l'amendement n° 246 de M. Jean-Yves Mano (suppression de l'article 17 de la loi du 2 juillet 2003 "Urbanisme et habitat" instaurant une surface minimale de terrain pour construire). (texte intégral du JO) - Jean-Louis BORLOO, ministre délégué :
s'oppose à l'amendement n° 246 de M. Jean-Yves Mano (suppression de l'article 17 de la loi du 2 juillet 2003 "Urbanisme et habitat" instaurant une surface minimale de terrain pour construire). (texte intégral du JO) - Dominique BRAYE :
défavorable à l'amendement n° 246 de M. Jean-Yves Mano (suppression de l'article 17 de la loi du 2 juillet 2003 "Urbanisme et habitat" instaurant une surface minimale de terrain pour construire). (texte intégral du JO)
Art. 32
(intérêt général d'une opération d'aménagement - art. L. 300-5 (nouveau) du code de l'urbanisme)- Odette TERRADE :
soutient l'amendement n° 378 de M. Yves Coquelle (caractère prioritaire des opérations de rénovation urbaine et sociale) ; rejeté. (texte intégral du JO) - Pierre ANDRÉ, rapporteur :
s'oppose à l'amendement n° 378 de M. Yves Coquelle (caractère prioritaire des opérations de rénovation urbaine et sociale). (texte intégral du JO) - Jean-Louis BORLOO, ministre délégué :
s'oppose à l'amendement n° 378 de M. Yves Coquelle (caractère prioritaire des opérations de rénovation urbaine et sociale). (texte intégral du JO)
Art. 33
(surclassement démographique des communes - art. 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale)- Pierre ANDRÉ, rapporteur :
son amendement n° 72 : extension de la possibilité de surclassement démographique à l'EPCI compétent ; adopté. (texte intégral du JO) - Jean-Louis BORLOO, ministre délégué :
accepte l'amendement n° 72 de la commission (extension de la possibilité de surclassement démographique à l'EPCI compétent). (texte intégral du JO) - Odette TERRADE :
soutient l'amendement n° 379 de M. Yves Coquelle (majoration de la dotation globale de fonctionnement) ; rejeté. (texte intégral du JO) - Pierre ANDRÉ, rapporteur :
s'oppose à l'amendement n° 379 de M. Yves Coquelle (majoration de la dotation globale de fonctionnement). (texte intégral du JO) - Jean-Louis BORLOO, ministre délégué :
s'oppose à l'amendement n° 379 de M. Yves Coquelle (majoration de la dotation globale de fonctionnement). (texte intégral du JO)
Art. additionnel après l'art. 33
- Jean-Yves MANO :
son amendement n° 237 : suppression de la disposition suspendant le versement des prestations familiales en cas de manquement à l'obligation scolaire ; rejeté. (texte intégral du JO) - Pierre ANDRÉ, rapporteur :
s'oppose à l'amendement n° 237 de M. Jean-Yves Mano (suppression de la disposition suspendant le versement des prestations familiales en cas de manquement à l'obligation scolaire). (texte intégral du JO) - Jean-Louis BORLOO, ministre délégué :
s'oppose à l'amendement n° 237 de M. Jean-Yves Mano (suppression de la disposition suspendant le versement des prestations familiales en cas de manquement à l'obligation scolaire). (texte intégral du JO)
Art. additionnel après l'art. 34
- Jean-Pierre SCHOSTECK :
son amendement n° 166 : exonération des plus-values réalisées par les SEM à l'occasion de la cession de logements locatifs et de réemploi dans le logement social ; retiré. (texte intégral du JO) - Pierre ANDRÉ, rapporteur :
Demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 166 de M. Jean-Pierre Schosteck (exonération des plus-values réalisées par les SEM à l'occasion de la cession de logements locatifs et de réemploi dans le logement social). (texte intégral du JO) - Jean-Louis BORLOO, ministre délégué :
demande le retrait de l'amendement n° 166 de M. Jean-Pierre Schosteck (exonération des plus-values réalisées par les SEM à l'occasion de la cession de logements locatifs et de réemploi dans le logement social). Etude en cours sur les moyens d'augmenter les opérations d'accession sociale auxquelles il est très favorable. (texte intégral du JO)
Art. 35
(voix prépondérante du maire ou de son représentant dans les commissions d'attribution - art. L. 441-2 du code de la construction et de l'habitation)- Pierre ANDRÉ, rapporteur :
son amendement n° 73 : suppression ; adopté. (texte intégral du JO) - Jean-Louis BORLOO, ministre délégué :
accepte l'amendement n° 73 de la commission (suppression). (texte intégral du JO)
Art. additionnel après l'art. 35
- Dominique BRAYE :
son amendement n° 307 : inscription dans la loi de la régionalisation des fonds d'aménagement urbain ; adopté. (texte intégral du JO) - Pierre ANDRÉ, rapporteur :
accepte l'amendement n° 307 de M. Dominique Braye (inscription dans la loi de la régionalisation des fonds d'aménagement urbain). (texte intégral du JO) - Jean-Louis BORLOO, ministre délégué :
accepte l'amendement n° 307 de M. Dominique Braye (inscription dans la loi de la régionalisation des fonds d'aménagement urbain). (texte intégral du JO)
Art. additionnels après l'art. 36
- Jean-Paul ALDUY :
son amendement n° 182 : création d'établissements publics locaux d'aménagement par les collectivités locales ; adopté. (texte intégral du JO) - Pierre ANDRÉ, rapporteur :
accepte l'amendement n° 182 de M. Jean-Paul Alduy (création d'établissements publics locaux d'aménagement par les collectivités locales). (texte intégral du JO) - Jean-Louis BORLOO, ministre délégué :
accepte l'amendement n° 182 de M. Jean-Paul Alduy (création d'établissements publics locaux d'aménagement par les collectivités locales). (texte intégral du JO) - Michel MERCIER :
favorable à l'amendement n° 182 de M. Jean-Paul Alduy (création d'établissements publics locaux d'aménagement par les collectivités locales). (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SCHOSTECK :
soutient l'amendement n° 195 de M. Jacques Peyrat (financement du logement social par la commune) ; retiré. (texte intégral du JO) - Pierre ANDRÉ, rapporteur :
demande le retrait de l'amendement n° 195 de M. Jacques Peyrat (financement du logement social par la commune) qu'il estime satisfait par l'amendement n° 182 précité. Pénalités perçues au titre de la loi SRU dévolues au logement social. (texte intégral du JO) - Jean-Louis BORLOO, ministre délégué :
demande le retrait de l'amendement n° 195 de M. Jacques Peyrat (financement du logement social par la commune). (texte intégral du JO)
Art. 27
(procédure de rétablissement personnel - art. L. 331-1 à L. 331-7-1 du code de la consommation)- Jean-Louis BORLOO, ministre délégué :
son amendement n° A-1 : précision sur l'application du taux d'intérêt légal durant l'instruction d'une procédure de rétablissement personnel ; adopté. (texte intégral du JO) - Jean-Jacques HYEST, rapporteur pour avis :
accepte l'amendement n° A-1 du Gouvernement (précision sur l'application du taux d'intérêt légal durant l'instruction d'une procédure de rétablissement personnel). (texte intégral du JO) - Michel MERCIER :
favorable à l'amendement n° A-1 du Gouvernement (précision sur l'application du taux d'intérêt légal durant l'instruction d'une procédure de rétablissement personnel). Remerciements. (texte intégral du JO)
EXPLICATIONS DE VOTE SUR L'ENSEMBLE
- Jean-Paul ALDUY :
lutte contre l'exclusion sociale. Effort concentré sur l'habitat et l'emploi. Création de l'agence nationale de rénovation urbaine. Renforcement des solidarités. Procédure de rétablissement personnel. Le groupe de l'UMP votera ce projet de loi. (texte intégral du JO) - Odette TERRADE :
rassemblement de dispositions hétéroclites. Privatisation de l'intervention de l'Etat en matière de rénovation urbaine par la création de l'ANRU. Déresponsabilisation des syndics face aux copropriétés dégradées. Effet pervers des zones franches. Vigilance sur la mise en oeuvre de la procédure de rétablissement personnel. Mutation juridique du statut des entreprises sociales pour l'habitat. Inconsistance des crédits visible à l'occasion de la prochaine loi de finances. Le groupe CRC votera contre ce texte. Sentiment d'insatisfaction général. (texte intégral du JO) - Jean-Yves MANO :
décalage entre l'intention affichée et les chiffres annoncés. Précipitation dans le traitement du surendettement. Le groupe socialiste votera contre ce texte. (texte intégral du JO) - Jacques PELLETIER :
ambitieux programme pluriannuel de rénovation urbaine. Mutualisation des moyens financiers. Création d'un guichet unique. Revitalisation économique. Traitement du surendettement. Inquiétude sur l'ampleur et la pérennité des crédits consacrés. Mise en place nécessaire d'un plan d'action pour l'éducation et le soutien social. Une grande majorité du groupe du RDSE votera ce texte. (texte intégral du JO) - Jean-Paul ÉMORINE, vice-président de la commission des affaires économiques et du Plan :
hommage au rapporteur. Loi ambitieuse. (texte intégral du JO) - Michel MERCIER :
loi raisonnable et ambitieuse. Volonté politique de mise en oeuvre. Le groupe de l'UC votera ce texte. (texte intégral du JO) - Jean-Louis BORLOO, ministre délégué :
remerciements. (texte intégral du JO)