PROJET DE LOI DE FINANCES
POUR 2021 n° 2020-1721 (dossier législatif)

Article additionnel après l'article 43 ter - Amendement n° II-1194 rectifié bis (Forfait mobilités durables - Prise en charge employeur - Obligation)

Article additionnel après l'article 45 octies - Amendements n° II-391 rectifié bis, n° II-1235 et n° II-1286 rectifié (Dispositif « Pinel » - Bretagne - Zones B2 et C - Expérimentation - Prorogation)

Article additionnel après l'article 49 bis - Amendement n° II-1195 (Entreprises de plus de 40 millions d'euros de chiffre d'affaires - Aides publiques - Engagements écologiques et sociaux - Subordination)

Article additionnel après l'article 49 bis - Amendement n° II-1193 (Plan de relance - Grandes entreprises - Versement de dividendes - Rachat d'actions - Interdiction)

Article additionnel après l'article 51 octies - Amendements n° II-39 rectifié ter, n° II-159 rectifié bis, n° II-983 rectifié et n° II-1255 rectifié ter (Filière vitivinicole - Baisse du chiffre d'affaires - Aide aux employeurs)

Article additionnel après l'article 51 octies - Amendements n° II-40 rectifié quater, n° II-160 rectifié ter et n° II-981 rectifié bis (Viticulteurs - Cotisations - Revenus - Modification du calcul)

Article additionnel après l'article 52 octies - Amendement n° II-1486 (Covid-19 - Agents publics - Arrêt maladie - Jour de carence - Suspension)

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