PROJET DE LOI DE FINANCEMENT RECTIFICATIVE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2023
première lecture
[n° 2023-270 (3, 6, 7 et 10 mars 2023)]
P. 1448 (texte intégral du JO)
P. 1449 (texte intégral du JO)
P. 1449 (texte intégral du JO)
Rappel au règlement :
P. 2062 (texte intégral du JO)Article 7 (Relèvement de l'âge légal de départ à 64 ans et accélération du calendrier de relèvement de la durée d'assurance)
P. 2115 (texte intégral du JO)