PROJET DE LOI DE FINANCES
POUR 2019 n° 2018-1317 (dossier législatif)

Article 13 (art. 112, 209, 209-0 B, 212, 212 bis, 223 B, 223 B bis, 223 I, 223 Q et 223 S du code général des impôts - Réforme des dispositifs de limitation des charges financières)

Article additionnel après l'article 16 - Amendement s n° I-107 rectifié, n° I-224 rectifié bis, n° I-259 et n° 701 rectifié bis (Biens ruraux - Fiscalité)

Article additionnel après l'article 16 septies - Amendement n° I-476 rectifié (Rétablissement de l'impôt de solidarité sur la fortune, ISF)

Article 18 (art. 71, 72 D, 72 D bis, 72 D ter, 72 D quater, 73, 73 E, 75 du code général des impôts, art. L. 781-15 du code rural et de la pêche maritime - Réforme des aides fiscales en faveur de la gestion des risques et de l'investissement agricoles)

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