PROJET DE LOI RATIFIANT LES ORDONNANCES DU 27 JUILLET 2016 RELATIVE À L'AUTOCONSOMMATION D'ÉLECTRICITÉ ET DU 3 AOÛT 2016 RELATIVE À LA PRODUCTION D'ÉLECTRICITÉ ET À CERTAINES DISPOSITIONS RELATIVES AUX RÉSEAUX D'ÉLECTRICITÉ ET DE GAZ ET AUX ÉNERGIES RENOUVELABLES n° 2017-227 (dossier législatif)
Article 1er bis AC (nouveau) (art. L. 311-10-1 du code de l'énergie - Importance du prix dans les critères de notation des projets examinés dans le cadre d'une procédure de mise en concurrence)
Article 1er bis AD (nouveau) (art. L. 314-19 du code de l'énergie - Rappel du caractère transitoire du bénéfice du complément de rémunération)
Article 2 (art. L. 121-24, L. 314-14 et L. 314-20 du code de l'énergie - Interdiction de la valorisation des garanties d'origine de la production d'électricité renouvelable bénéficiant d'un soutien public)
Article 3 (art. L. 341-2 et L. 342-12 du code de l'énergie - Prise en charge par la collectivité d'une partie des coûts de raccordement des installations de production d'électricité renouvelable)
Articles additionnels après l’article 3
Article 4 (art. L. 421-9-1 [nouveau], L. 432-13 et L. 452-1 du code de l'énergie et articles L. 554-10 et L. 554-11 [nouveaux] du code de l'environnement - Coordination par les gestionnaires des réseaux de distribution de gaz des opérations liées à la modification de la nature du gaz acheminé)
Article 4 ter (supprimé) (art. L. 341-4 et L. 453-7 du code de l'énergie - Renvoi à un décret pour définir les données mises à disposition des consommateurs dans le cadre du déploiement des compteurs communicants)
Article additionnel après l’article 4 quater
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