PROJET DE LOI
RELATIF AU DROIT DES ÉTRANGERS EN FRANCE n° 2016-274 (dossier législatif)

Article 3 (Texte non modifié par la commission) (chapitre III du titre Ier du livre III du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Intitulé et structure du chapitre III du titre Ier du livre III du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile)

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