Interventions de M. Roland COURTEAU (mardi 17 septembre 2013)

PROJET DE LOI
POUR L'ÉGALITÉ ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES n° 2014-873 (dossier législatif)

Article 7 (art. 515-10, 515-11 et 515-12 du code civil - Ordonnance de protection)

• Intervention 1
• Intervention 2
• Intervention 3
• Intervention 4
• Intervention 5
• Intervention 6

Article 8 (art. 41-1 du code de procédure pénale - Encadrement du recours à la médiation pénale en cas de violences commises au sein du couple)

• Intervention 7
• Intervention 8
• Intervention 9
• Intervention 10
• Intervention 11
• Intervention 12

Article 10 (Texte non modifié par la commission) (Généralisation du dispositif « femmes en très grand danger »)

• Intervention 13

Article additionnel après l’article 13

• Intervention 14
• Intervention 15

Article 15 (art. 41-1 et 41-2 du code de procédure pénale ; art. 132-45 et 222-44 du code pénal - Possibilité d'astreindre l'auteur des violences à suivre un stage de sensibilisation à la prévention et à la lutte contre les violences sexistes)

• Intervention 16

Article 15 bis (nouveau) (art. 21 de la loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 - Obligation de formation des professionnels impliqués dans la lutte contre les violences faites aux femmes)

• Intervention 17
• Intervention 18
• Intervention 19

Articles additionnels après l'article 15 bis

• Intervention 20
• Intervention 21

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