Interventions de M. Roland COURTEAU (jeudi 24 juin 2010)

PROPOSITION DE LOI
RENFORÇANT LA PROTECTION DES VICTIMES ET LA PRÉVENTION ET LA RÉPRESSION DES VIOLENCES FAITES AUX FEMMES n° 2010-769 (dossier législatif)

Article 11 A (art. L. 312-15 et L. 721-1 du code de l'éducation - Formation spécifique sur la prévention des violences faites aux femmes pour les élèves et les enseignants)

• Intervention 1

Article additionnel après l'article 11

• Intervention 2

Article additionnel après l'article 14

• Intervention 3

Article 14 bis (Remise d'un rapport au Parlement sur la création d'un Observatoire national des violences faites aux femmes)

• Intervention 4

Article 16 (art. 41-1 du code de procédure pénale - Limitation du recours à la médiation pénale en cas de violences commises au sein du couple)

• Intervention 5
• Intervention 6

Article 17 (art. 222-14-3 et 222-33-2-1 [nouveaux] - Création d'un délit de violences psychologiques)

• Intervention 7

Article additionnel après l'article 17

• Intervention 8

Intitulé de la proposition de loi

• Intervention 9
• Intervention 10
• Intervention 11

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