PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2010
première lecture
[n° 2010-1658 (16, 17 et 21 décembre 2010)]
Article 6 et état B (Budget général : ouvertures et annulations de crédits)
Articles additionnels après l'article 12
Article additionnel avant l'article 14
Son amendement n° 147 : perception de la taxe communale sur la consommation finale d'électricité par les syndicats exerçant la compétence organisatrice de distribution publique de l'électricité créés fin 2010 mais dont la création ne prend effet qu'au 1er janvier 2011 ; adopté. (texte intégral du JO)Article 14 (Réforme des taxes locales d'urbanisme : taxe d'aménagement et versement pour sous-densité)
Articles additionnels après l'article 14
Le groupe socialiste votera l'amendement n° 39 de M. Bruno Sido (prorogation jusqu'en 2014 du dispositif d'éligibilité au FCTVA). (texte intégral du JO)Article 15 (art. 231 ter, 1609 G [nouveau] et 1635 ter A du code général des impôts, art. 57 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 - Mesures de financement du Grand Paris : instauration d'une taxe additionnelle à la taxe spéciale d'équipement affectée à la Société du Grand Paris et modernisation de la taxe locale sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et les locaux de stockage perçue dans la région Ile-de-France)
Articles additionnels après l’article 18
Article 30 (art. 268 du code des douanes, art. 302 D, 572, 575, 575 A, 575 E bis, 575 G, 575 H du code général des impôts, art. L. 3511-3 du code de la santé publique - Mesures de réforme de la fiscalité sur les tabacs)
Votera contre l'amendement n° 26 de la commission. (texte intégral du JO)Article 34 (Création d'un fonds exceptionnel de soutien aux départements en difficulté alimenté par un prélèvement en 2010 sur les ressources de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, CNSA)
Articles additionnels après l'article 34
Soutient l'amendement n° 169 de Mme Nicole Bricq (prise en compte de la diversité des modalités de versement des crédits des fonds départementaux ou inter-départementaux de péréquation de la taxe professionnelle) ; adopté. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 37 ter
Article 40 (Octroi de la garantie de l'État au titre du financement par la Caisse des dépôts et consignations de la part française de la facilité financière accordée à EADS pour l'A400M)