Séance du 17 décembre 2010

compte rendu intégral des débats

Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2010

Article 33

I. – Par dérogation aux dispositions du 10° de l’article L. 131-8 du code de la sécurité sociale et de l’article 61 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005, les sommes à percevoir en 2010 au titre du droit de consommation sur les tabacs mentionné à l’article 575 du code général des impôts sont réparties dans les conditions suivantes :

a) Une fraction égale à 18,68 % est affectée à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole pour contribuer au financement des dépenses prévues au 2° de l’article L. 722-8 du code rural et de la pêche maritime ;

b) Une fraction égale à 1,89 % est affectée à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole au titre de la participation financière prévue à l’article L. 732-58 du même code ;

c) Une fraction égale à 38,81 % est affectée à la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés ;

d) Une fraction égale à 1,48 % est affectée au fonds national d’aide au logement mentionné à l’article L. 351-6 du code de la construction et de l’habitation ;

e) Une fraction égale à 0,31 % est affectée au Fonds de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante institué par le III de l’article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 (n° 98-1194 du 23 décembre 1998) ;

f) Une fraction égale à 17,71 % est affectée aux caisses et régimes de sécurité sociale mentionnés au 1 du III de l’article L. 131-8 du code de la sécurité sociale, selon les modalités prévues au dernier alinéa du 1 et aux 2 et 3 du même III ;

g) Une fraction égale à 1,25 % est affectée au fonds de solidarité mentionné à l’article L. 5423-24 du code du travail ;

h) Une fraction égale à 3,15 % est affectée à la compensation des mesures prévues aux articles L. 241-17 et L. 241-18 du code de la sécurité sociale dans les conditions définies à l’article 53 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 ;

i) Une fraction égale à 2,92 % est affectée au budget général de l’État ;

j) Une fraction égale à 13,80 % est affectée au financement des sommes restant dues par l’État aux caisses et régimes de sécurité sociale, dans l’ordre d’énumération du 1 du III de l’article L. 131-8 du code de la sécurité sociale, telles qu’elles sont retracées dans l’état semestriel au 31 décembre 2009 actualisé au 30 juin 2010 prévu à l’article LO. 111-10-1 du même code ; pour la dernière caisse ou le dernier régime concerné, le financement porte en priorité sur les dettes les plus anciennes.

II. – Le II de l’article 53 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 précitée est ainsi modifié :

1° Le 2° bis est abrogé ;

2° Le dernier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« 4° Une fraction du droit de consommation sur les tabacs mentionné à l’article 575 du code général des impôts, déterminée par l’article 61 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005.

« Toutefois, en 2010, cette fraction est celle fixée au h de l’article 33 de la loi n° … du … de finances rectificative pour 2010. » – (Adopté.)

Articles additionnels après l'article 33

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 114 rectifié, présenté par M. Adnot, Mme Des Esgaulx, MM. Belot et Retailleau et Mme Desmarescaux, est ainsi libellé :

Après l'article 33, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 78 du projet de loi de finances pour 2011 est abrogé.

II. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement n’est pas soutenu.

L'amendement n° 115 rectifié, présenté par M. Adnot, Mme Des Esgaulx, MM. Belot et Retailleau et Mme Desmarescaux, est ainsi libellé :

Après l'article 33, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 78 du projet de loi de finances pour 2011 est ainsi modifié :

A. - À la première phrase du 1°, le chiffre : « trois » est remplacé par le chiffre : « six ».

B. - Il est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« II. - Les dispositions du I s'appliquent à compter du 1^er janvier 2011. »

Cet amendement n’est pas soutenu.

L'amendement n° 116 rectifié, présenté par M. Adnot, Mme Des Esgaulx, MM. Belot et Retailleau et Mme Desmarescaux, est ainsi libellé :

Après l'article 33, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 78 du projet de loi de finances pour 2011 est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

II. - Les dispositions du I s'appliquent aux sociétés immatriculées au registre du commerce et des sociétés après le 1^er janvier 2011.

Cet amendement n’est pas soutenu.

L'amendement n° 120 rectifié, présenté par Mme Hermange, MM. du Luart et P. Dominati, Mme Procaccia, MM. Gilles et Revet et Mmes Lamure et Desmarescaux, est ainsi libellé :

Après l'article 33, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article L. 133-7 du code de la sécurité sociale, tel qu'il résulte de l'article 90 du projet de loi de finances pour 2011, est ainsi modifié :

1° Le troisième alinéa est complété par les mots : «, auquel cas les cotisations patronales de sécurité sociale sont réduites de dix points » ;

2° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le bénéfice de l'abattement prévu à ce 2° n'est cumulable ni avec celui d'une autre exonération totale ou partielle de cotisations patronales, ni avec l'application de taux ou d'assiettes spécifiques ou de montants forfaitaires de cotisations. »

II. - À l'article L. 241-10 du même code, après le III, il est inséré un III bis ainsi rédigé :

« III bis. - Les rémunérations des salariés qui, employés par des personnes déclarées dans les conditions fixées à l'article L. 7232-1-1 du code du travail, assurent une activité mentionnée à cet article, sont exonérées des cotisations patronales d'assurances sociales et d'allocations familiales, dans la limite, lorsqu'elles ne sont pas éligibles à une autre exonération mentionnée au présent article, d'un plafond déterminé par décret. Le bénéfice de cette exonération n'est pas cumulable avec celui d'une autre exonération totale ou partielle de cotisations patronales ou l'application de taux ou d'assiettes spécifiques ou de montants forfaitaires de cotisations, à l'exception de la déduction forfaitaire prévue à l'article L. 241-18. »

III. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

IV. - Le présent article s'applique aux cotisations et contributions sociales dues à compter du 1^er janvier 2011.

La parole est à Mme Marie-Thérèse Hermange.

Mme Marie-Thérèse Hermange. Cet amendement vise à introduire un ajustement de l’abattement de cotisations patronales de sécurité sociale applicable jusqu’à présent aux particuliers employeurs, en le réduisant de quinze à dix points, au lieu de le supprimer totalement.

Il s’agit de prendre en compte les difficultés budgétaires de notre pays, tout en continuant à soutenir le secteur des emplois à domicile.

Pour ma part, j’ai regretté, lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2011, que le Sénat ait voté la suppression totale de l’abattement forfaitaire de quinze points sans avoir eu la possibilité de débattre de ma proposition d’ajustement. C’est la raison pour laquelle je présente à nouveau aujourd'hui cet amendement.

Si 30 % des particuliers employeurs passaient de la déclaration au réel à la déclaration au forfait, cela coûterait 200 millions d’euros à la sécurité sociale.

Par ailleurs, si les personnes vulnérables pourront certes bénéficier de certains avantages, ceux-ci seront plafonnés à 1 080 euros, ce qui signifie qu’un certain nombre d’entre elles seront incitées à se tourner vers l’allocation personnalisée d’autonomie, l’APA, ce qui induira une importante dépense supplémentaire pour les conseils généraux.

Telles sont les raisons pour lesquelles je propose un ajustement de l’abattement de cotisations sociales, plutôt que sa suppression pure et simple.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Tout d’abord, je tiens à rendre hommage à l’opiniâtreté, à la force des convictions de Mme Hermange, venue nous dire cet après-midi que, selon elle, nous avons fait une erreur. C’est l’honneur du Parlement que de compter en son sein des membres qui vont jusqu’au bout de leurs engagements.

Partageant la plupart des valeurs que défend notre collègue, je ne peux qu’être très sensible à son plaidoyer. Cependant, en tant que rapporteur général de la commission des finances, je me dois de rester dans le droit fil des positions que celle-ci a soutenues lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2011.

Je suis certain que M. le ministre sera bien plus convaincant que moi pour inciter notre collègue à retirer son amendement !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Baroin, ministre. Je rends moi aussi hommage à la constance de l’engagement de Mme Hermange. J’ai naturellement le plus grand respect pour ses convictions et je comprends tout à fait qu’elle veuille développer ses arguments plus largement qu’elle n’a pu le faire lors de la discussion du projet de loi de finances, le débat ayant été alors tronqué par l’adoption d’un amendement socialiste.

Pour autant, la position du Gouvernement n’a pas changé.

Le dispositif repose sur deux types d’exonérations.

Les exonérations de nature fiscale, tout d’abord, sont maintenues. Cette mesure, qui représente un avantage important, a fait ses preuves.

Ensuite, l’abattement forfaitaire de quinze points sur les cotisations sociales dues par les particuliers employeurs était en vigueur depuis un peu plus de quatre ans. Cette mesure avait été mise en place afin de redynamiser le dispositif : cela a été une réussite, puisque le nombre des bénéficiaires a augmenté de plus de 50 %.

Le Gouvernement, s’inscrivant dans une démarche de réduction des déficits publics, a souhaité la suppression totale de cet abattement, ce qui représente la mesure d’économie la plus importante du budget.

Cela étant, les publics les plus fragiles ne sont pas touchés par cette mesure, comme vous le savez. Les personnes handicapées, les personnes dépendantes, les personnes âgées continueront de bénéficier d’un dispositif dérogatoire d’exonération et d’accompagnement, ainsi que d’aides différenciées.

La liste des personnes dites fragiles reste strictement identique. Ces personnes ne sont pas concernées par l’article 90 du projet de loi de finances pour 2011 et continueront à bénéficier du même régime d’exonération. Enfin, la nature des activités éligibles à ces aides n’a pas non plus été remise en cause.

Compte tenu de tous ces éléments, je vous demande, madame Hermange, de bien vouloir retirer cet amendement ; à défaut, le Gouvernement émettra un avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Je trouve cet amendement très juste et je regrette, personnellement, de ne pas avoir pu le voter lorsqu’il a failli être appelé en discussion au cours de l’examen des articles non rattachés de la seconde partie du projet de loi de finances.

Cependant, j’aurais alors demandé, pour équilibrer les comptes, que la disposition présentée par Mme Hermange s’accompagne d’une réduction de 10 % du crédit d’impôt lié à la déduction des dépenses de personnel à domicile.

Or, comme nous ne sommes plus en mesure de donner un coup de rabot à ce crédit d’impôt, je ne pourrai voter le présent amendement. Peut-être Mme Hermange pourrait-elle le retirer ?

M. le président. La parole est à Mme Catherine Procaccia, pour explication de vote.

Mme Catherine Procaccia. Nous n’allons pas recommencer le débat, même s’il est vrai qu’il avait été tronqué en raison de l’adoption d’un amendement de suppression pure et simple de l’exonération de cotisations sociales.

Monsieur le ministre, je souhaiterais, pour ma part, que l’on revoie la liste des vingt et une activités éligibles à la déductibilité fiscale. Est-il normal que l’employeur d’une secrétaire particulière ou d’un jardinier bénéficie de celle-ci au même titre que les parents qui font garder leurs enfants à domicile ?

L’année dernière, j’avais été entendue s’agissant des coachs sportifs ; j’espère l’être encore cette fois-ci, car il ne me semble pas normal qu’autant d’activités puissent donner lieu à déductibilité fiscale.

M. le président. Madame Hermange, l’amendement n° 120 rectifié est-il maintenu ?

Mme Marie-Thérèse Hermange. Je ne reviendrai pas sur les arguments développés par M. le rapporteur général et par M. le ministre sur le traitement réservé aux publics les plus vulnérables, mais je souligne à nouveau qu’un plafond de 1 080 euros s’applique.

Par ailleurs, je crains une rupture d’égalité entre particuliers employeurs et entreprises prestataires de services. Il convient d’éviter toute discrimination.

Enfin, cet amendement a une portée symbolique, parce qu’il révèle le clivage entre ceux qui pensent que la prise en charge des publics vulnérables doit incomber à l’ensemble de la collectivité et ceux qui estiment que les particuliers peuvent aussi, à un titre ou à un autre, assurer cette prise en charge, y compris en matière d’emploi.

Monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, je retire mon amendement, mais il était politiquement important que nous puissions avoir cette discussion cet après-midi. Je rends à mon tour hommage à votre sens des responsabilités et je comprends les motivations du vote intervenu lors de l’examen du projet de loi de finances. (M. le rapporteur général de la commission des finances applaudit.)

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Merci !

M. le président. L’amendement n° 120 rectifié est retiré.

Article 34

I. – Il est institué un fonds de soutien aux départements en difficulté doté de 150 millions d’euros. Ce fonds comporte deux sections.

II. – La première section du fonds est alimentée par un prélèvement exceptionnel en 2010 de 75 millions d’euros sur les ressources de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie retracées au sein de la section mentionnée au IV de l’article L. 14-10-5 du code de l’action sociale et des familles. Le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à ce prélèvement sont régis par les règles applicables en matière de taxe sur les salaires.

Cette section est gérée pour le compte de l’État par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.

Il est calculé pour chaque département un indice synthétique de ressources et de charges en tenant compte :

1° Du rapport entre le potentiel fiscal par habitant de l’ensemble des départements et le potentiel fiscal par habitant du département ;

2° Du rapport entre le revenu moyen par habitant de l’ensemble des départements et le revenu par habitant du département ;

3° Du rapport entre la proportion de personnes âgées de plus de 75 ans dans le département et cette même proportion dans l’ensemble des départements.

L’indice synthétique est obtenu par addition des rapports définis ci-dessus, chacun étant affecté d’un coefficient de pondération d’un tiers.

Sont éligibles à cette première section les trente départements ayant l’indice le plus élevé. L’attribution revenant à chaque département éligible est déterminée en fonction de son indice.

La population prise en compte est celle définie à l’article L. 3334-2 du code général des collectivités territoriales. Un décret précise les modalités d’application du présent II.

III. – La seconde section est dotée de 75 millions d’euros en 2010. Au titre de cette section, des subventions exceptionnelles peuvent être versées en section de fonctionnement, dans le cadre d’une convention, à des départements connaissant des difficultés financières particulières, appréciées notamment au regard des perspectives d’une situation de déficit, tel que défini aux articles L. 1612-4 et L. 1612-14 du code général des collectivités territoriales, de la prochaine décision budgétaire.

Cette section est gérée pour le compte de l’État par l’Agence de services et de paiement.

M. le président. La parole est à M. Bernard Vera, sur l'article.

M. Bernard Vera. Le dispositif de cet article est censé apporter un soutien à certains départements dont la situation financière est particulièrement difficile.

Compte tenu des critères d’éligibilité retenus, notamment la proportion de personnes âgées de plus de 75 ans dans le département, il s’agit manifestement de compenser – le mot est sans doute un peu fort ! – les dépenses importantes que ces départements ont à supporter du fait de l’explosion du nombre de bénéficiaires de l’allocation personnalisée d’autonomie, l’APA.

Il est vrai que la situation est préoccupante. N’est-ce pas notre président qui parlait de départements en quasi-faillite ? C’est d’ailleurs ce constat et notre refus de voir un jour les départements renoncer à jouer leur rôle d’acteurs de la solidarité qui nous ont conduits à déposer récemment une proposition de loi visant à garantir à tous les départements une compensation intégrale de l’État pour les trois allocations individuelles de solidarité que sont l’APA, le revenu de solidarité active, le RSA, et la prestation de compensation du handicap, la PCH.

Toutefois, avec l’article 34, on est bien loin de ce principe, que vous avez d’ailleurs refusé.

Tout d’abord, tous les départements ne bénéficieront pas de l’aide. Seuls certains pourront prétendre au bénéfice du fonds de soutien, alors que l’ensemble des départements souffrent aujourd’hui du non-respect par l’État de ses engagements.

L’Assemblée des départements de France estime ainsi que les dettes de l’État, au seul titre de l’APA, excèdent 3 milliards d’euros. La mobilisation de quelque 150 millions d’euros ressemble donc plus à du saupoudrage, à une mesure cosmétique, qu’à une réponse de fond à une difficulté grandissante.

Quant aux fonds mobilisés, qu’en dire si ce n’est que le Gouvernement s’en tire à bon compte ? Les ponctions de 75 millions d’euros opérées sur la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, la CNSA, et sur les crédits alloués au RSA lui permettent de donner l’illusion de l’action sans contribuer réellement et, surtout, sans chercher à assurer un financement pérenne des dépenses assumées par les départements au titre de la gestion décentralisée de la solidarité nationale.

La CNSA subit, avec cet article une nouvelle ponction de 75 millions d’euros, alors même qu’un prélèvement d’environ 100 millions d’euros vient déjà d’être réalisé sur ses réserves.

Cette politique de court terme, qui permet d’éluder la question des financements, ne sera pas sans conséquences dans l’avenir proche et débouchera sur l’impossibilité de répondre aux besoins des populations.

C’est d’ailleurs pour cette raison que le GR 31, qui regroupe trente et une organisations représentatives des personnes âgées, des personnes handicapées et des professionnels à leur service, ainsi que les organisations syndicales représentant les salariés et certains conseils généraux, ont voté contre le projet de budget de la CNSA pour 2011.

Tous déplorent une réduction sans précédent de l’ONDAM médicosocial, qui aura pour conséquence de geler les projets et de retarder la création de places d’accueil, lesquelles font pourtant cruellement défaut.

Je note d’ailleurs que vous opérez cette ponction sur la section « promotion des actions innovantes et renforcement de la professionnalisation des métiers de service » du budget de la CNSA, alors même que s’est engagée une réflexion importante sur la nécessité de rendre plus attrayantes les professions liées à la perte d’autonomie, notamment grâce à la formation et à l’augmentation des salaires.

Quant à la seconde part du financement, qui repose sur la non-utilisation des crédits alloués au RSA activité, elle reflète l’importance de la crise et l’insuffisance, pour ne pas dire l’indigence, de votre politique à l’égard des jeunes de notre pays.

D’ailleurs, faut-il encore le rappeler, la crise coûtera cher aux départements, puisque ce sont eux et eux seuls qui devront assumer demain le paiement de l’intégralité du RSA, dans la mesure où, en raison de la perte de leur emploi, les bénéficiaires ne pourront plus prétendre à la part activité, seule part financée par l’État.

L’article 34 ne présente au final aucune solution durable. Les départements continueront à supporter seuls des dépenses qui devraient relever de la solidarité nationale.

Pour toutes ces raisons, le groupe CRC-SPG est opposé à cet article.

M. le président. L'amendement n° 69, présenté par MM. Vera et Foucaud, Mme Beaufils et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Thierry Foucaud.

M. Thierry Foucaud. Le dispositif de cet article, dont la vocation est de soutenir les départements ayant le plus de difficultés à répondre à leurs obligations en matière sociale, est une nouvelle usine à gaz, alimentée par des ponctions opérées sur deux caisses différentes.

Comme l’indique le rapport, plus de 4,5 milliards d’euros restent aujourd'hui à la charge des conseils généraux au titre de l’action sociale légale. Les ressources du dispositif de soutien s’élèvent à 150 millions d'euros, soit 3 % de la charge supportée par les départements, somme forfaitaire répartie au petit bonheur la chance. Telle est l’ampleur de la réponse que l’État entend apporter au problème : on est très loin de la solution idéale !

Quels seront les bénéficiaires des maigres subsides ainsi distribués ? La première section de financement profiterait à trente départements, mais bien sûr on ne nous précise pas desquels il s’agit. En tout état de cause, ils recevront en moyenne 2,5 millions d’euros chacun ; voilà qui ne les mènera pas loin ! La liste des bénéficiaires comportera sans doute des départements ruraux comme l’Indre, la Meuse, la Haute-Marne, le Cher, la Haute-Loire, les Ardennes ou encore la Haute-Saône… (Sourires sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

Mme Nicole Bricq. Pourquoi ceux-là ?

M. Roland Courteau. Oui, pourquoi ?

M. Thierry Foucaud. Si l’on y ajoute des départements urbains largement peuplés de personnes à revenus modestes comme le Pas-de-Calais, la Seine-Saint-Denis et le Val-d’Oise, on commence à voir se dessiner la liste.

Cela dit, les départements ruraux que je viens de citer subissent surtout le vieillissement de leur population, ainsi que l’affaiblissement de leur tissu industriel. Les Ardennes, ce ne sont pas que des forêts profondes ; ce sont aussi des usines sinistrées du côté de la vallée de la Meuse. Et en Haute-Marne, département forestier lui aussi, le bassin de Saint-Dizier perd peu à peu ses derniers fleurons industriels.

Outre que nous souhaiterions connaître le reste à charge pour chaque département concerné, nous nous interrogeons sur le second volet de l’aide exceptionnelle.

Ce dernier adjectif est en effet employé dans le rapport pour qualifier les subventions de la seconde section du dispositif. Or, en 2011 auront lieu à la fois des élections cantonales et des élections sénatoriales, qui concerneront sans doute une partie des départements heureux bénéficiaires de l’aide exceptionnelle. Il ne faudrait pas que celle-ci soit distribuée de manière discrétionnaire dans quelques départements clés des élections cantonales et sénatoriales…

M. Roland Courteau. Eh oui !

M. Thierry Foucaud. C’est ce que l’on pourrait craindre en lisant entre les lignes le présent article, que je qualifierai de « gadget ».

Mme Nicole Bricq. Exactement !

M. Thierry Foucaud. Mais peut-être nous trompons-nous, monsieur le ministre ?

Mme Nicole Bricq. Certainement !

M. Thierry Foucaud. Dans ce cas, nous attendons vos explications ! Pour l’heure, nous ne pouvons que demander la suppression de l’article 34, car à la rareté des ressources à distribuer, il ne faudrait pas ajouter une répartition discriminatoire.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. La commission éprouve une certaine surprise, car nos collègues du groupe CRC-SPG militent, comme nous-mêmes, pour qu’il soit tenu compte de la situation financière difficile de certains départements.

Or l’article 34 a pour objet de mettre en place un fonds d’aide aux départements les plus en difficulté, doté de 150 millions d’euros : en principe, cela va donc dans le bon sens. M. Foucaud et ses collègues devraient faire confiance au Gouvernement ! (Exclamations amusées sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)

M. Thierry Foucaud. Ah non !

Mme Nicole Bricq. C’est dur !

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Je lance un appel à la confiance, en quelque sorte !

Si nous supprimions d’emblée l’article, il ne serait même pas possible de débattre des conditions d’octroi des aides. Dans ces conditions, je plaide pour le retrait de cet amendement et vous invite à prendre part à la discussion des amendements suivants, mes chers collègues. Vous pourrez ensuite vous prononcer lors du vote sur l’article.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Baroin, ministre. Défavorable.

M. le président. Monsieur Foucaud, l'amendement n° 69 est-il maintenu ?

M. Thierry Foucaud. Oui, monsieur le président.

J’ai demandé que l’on nous explique où se situait notre erreur, si nous nous trompions. Or le ministre se borne à répondre « défavorable » et le rapporteur général nous appelle à faire confiance au Gouvernement, dont il sait pourtant ce que nous pensons… (M. le rapporteur général de la commission des finances s’esclaffe.)