Interventions de M. Roland COURTEAU

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROJET DE LOI POUR L'INITIATIVE ÉCONOMIQUE

première lecture

[n° 2003-721 (26 mars 2003)]

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Art. 6 quater (Création d'un service d'aide à l'accomplissement des formalités sociales au profit des entreprises utilisatrices du chèque-emploi entreprises)

Absence de concertation. Coût social et économique de cette disposition. Compétence et savoir-faire des URSSAF. Réponse inadaptée à une simplificiation administrative. Mise en oeuvre en Languedoc-Roussillon d'un processus d'harmonisation entre les URSSAF et les caisses maladie et vieillesse. Favorable aux douze propositions des organismes sociaux. Dépôt par le groupe socialiste d'un amendement de suppression. (texte intégral du JO)

Art. 6 quinquies (Création d'un chèque-emploi entreprises)