PROJET DE LOI
POUR CONTRÔLER L'IMMIGRATION, AMÉLIORER L'INTÉGRATION
n° 2024-42 (dossier législatif)
Article 11 (Relevé des empreintes digitales et prise de photographie d'un étranger sans son consentement)
Article 14 A (nouveau) (Restrictions à la délivrance de visas et conditionnalité de l'aide au développement envers les États peu coopératifs en matière migratoire)
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