Interventions de M. Pierre-Yves COLLOMBAT (mercredi 21 janvier 2015)

PROJET DE LOI
PORTANT NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE n° 2015-991 (dossier législatif)

Article 21 ter (nouveau) (art. L. 5215-22 du code général des collectivités territoriales - Harmonisation du mécanisme de représentation-substitution d'une communauté urbaine à ses communes membres d'un syndicat de distribution d'électricité)

• Intervention 1

Article 22 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 5211-4-1 et L. 5211-4-2 du code général des collectivités territoriales - Situation des personnels en cas de transfert ou de restitution d'une compétence communale)

• Intervention 2

Articles additionnels après l'article 22

• Intervention 3
• Intervention 4
• Intervention 5

Article 22 ter (nouveau) (art. L. 123-4, L. 123-4-1 [nouveau] et L. 123-5 du code de l'action sociale et des familles, art. L. 2113-13, L. 5214-16, L. 5216-5, L. 5842-22, L. 5842-28 du code général des collectivités territoriales - Assouplissement de la législation relative aux centres communaux d'action sociale)

• Intervention 6

Articles additionnels après l'article 22 ter

• Intervention 7
• Intervention 8
• Intervention 9
• Intervention 10

Article 23 (art. L. 5217-2 et L. 3211-1-1 du code général des collectivités territoriales - Transfert automatique de compétences départementales aux métropoles)

• Intervention 11
• Intervention 12
• Intervention 13

Articles additionnels après l'article 23

• Intervention 14
• Intervention 15
• Intervention 16
• Intervention 17

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