Interventions de M. Pierre-Yves COLLOMBAT (lundi 15 octobre 2012)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROPOSITION DE LOI VISANT À FACILITER LE TRANSFERT DES BIENS SECTIONAUX AUX COMMUNES n° 2013-428 (dossier législatif)

Article 1er (supprimé) (Inventaire des sections de commune)

Article 1er bis (nouveau) (art. L. 2411-1 du code général des collectivités territoriales - Statut de la section de commune et définition de ses membres)

Article 2 (art. L. 2411-5 et L. 2411-8 du code général des collectivités territoriales - Constitution de la section - Représentation en justice de la section de commune)

Article 2 quater (nouveau) (art. L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales - Jouissance des biens sectionaux)

Article 4 (art. L. 2411-12-2 (nouveau) du code général des collectivités territoriales - Transfert des biens sectionaux à la commune à la demande de celle-ci)

Article 4 nonies (nouveau) (Interdiction de constituer de nouvelles sections de commune)

Article 4 decies (nouveau) (art. L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales - Simplification et prévision du régime des biens sectionaux à vocation agricole et pastorale)

Article 4 duodecies (nouveau) (art. L. 2411-6 du code général des collectivités territoriales - Compétence du conseil municipal pour l'adhésion à une structure de regroupement de gestion forestière)

Article 5 (Texte non modifié par la commission) (Gage)

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