Interventions de M. Pierre-Yves COLLOMBAT

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROPOSITION DE LOI TENDANT À ASSURER LA TRANSPARENCE FINANCIÈRE ET FISCALE DES ENTREPRISES À VOCATION INTERNATIONALE

première lecture

[18 mai 2016]

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Article 1er (Publication d'informations par les sociétés cotées implantées dans plusieurs Etats ou territoires)

. (texte intégral du JO)

Article 2 (Possibilité, pour toute personne ayant intérêt à agir, de demander en justice le dépôt des comptes annuels des sociétés commerciales)